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Sangle de volet casser

VIRGINIE - 29 oct. 2019 à 13:34
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 29 oct. 2019 à 14:45
Bonjour, j'ai la sangle de mon volet qui c'est casser par usure je suis dans lappt depuis oct 2014 et ma propriétaire m'a dit que celle ci est a ma charge ainsi que le frein qui c'est casser en même temps j'habite au rdc et le coffre est a l'extérieur merci de me dire si je doit réparer moi-même ou pas

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Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 15 396
29 oct. 2019 à 14:45
bonjour,

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)

cdt.
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