Sangle de volet casser
Bonjour, j'ai la sangle de mon volet qui c'est casser par usure je suis dans lappt depuis oct 2014 et ma propriétaire m'a dit que celle ci est a ma charge ainsi que le frein qui c'est casser en même temps j'habite au rdc et le coffre est a l'extérieur merci de me dire si je doit réparer moi-même ou pas
1 réponse
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bonjour,
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...