Pression du huissier

Candybb Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2019 - 6 nov. 2019 à 13:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 nov. 2019 à 15:34
Bonjour
En mars 2017 j ai rompu mon contrat de mutuelle en raison d un demenagement et modification de ma situation familiale
La mutuelle n a pas acceptée la rupture de contrat et a voulu que je paye jusqu'en fin d annee. J ai fait opposition au prélèvement. J ai eu deux ou lettres de relance et puis rien pendant un an. Une lettre ensuite d un cabinet de recouvrement et de nouveau plus rien je n ai jamais répondu au courrier. Hier en rentrant un placard rouge sur ma porte d entrée avec avis de recouvrement judiciaire du huissier. J appelle ils ne savent pas à quoicorrespond la somme exactement mais je dois payer immédiatement. J ai demandé si il y avait un titre exécutoire on me dit pas encore. J ai repondu de tte façon cela fait plus de 2 ans donc il y a prescription et forclusion. On me repond c'est honteux madame d entendre cela et c'est pas vrai pas de forclusion. Il a exigé un numero de tel que j'ai refuse de donner on m'a repondu et bien on mettra sur votre porte. Qu en pensez vous ? Merci

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
6 nov. 2019 à 13:40
Bonjour,
sauf erreur de ma part, la prescription est de 2 ans si aucun courrier ne vient interrompre cette derniere....
Mars 2017 fin mars 2019 sauf que vous avez reçu il y a 1 an un courrier qui fait repartir la prescription....
Donc prudence.
Bonne journée
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Candybb Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2019
6 nov. 2019 à 13:59
D après ce que j'ai vu la prescription ne peut être interrompu que si j avais répondu aux courriers vous me confirmez ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
6 nov. 2019 à 14:48
D après ce que j'ai vu
ou ? mettez nous le lien qui le mentionne

la prescription ne peut être interrompu que si j avais répondu aux courriers vous me confirmez
?non, je ne confirme pas !

Cdt
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Candybb Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2019
6 nov. 2019 à 15:17
J ai regarde plusieurs sites voici ce que j'ai trouvé https://www.lejournaldurecouvrement.fr/le-delai-de-prescritpion-en-recouvrement-de-creance
Le délai de 2 ans commence au 1er impayé
Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié le 6 nov. 2019 à 15:36
attendez la réponse des pros qui ne vont pas tarder, car pour moi la relance interrompt la prescription

Cordialement
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