Pression du huissier
Candybb
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 nov. 2019 à 15:34
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maylin27
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6 nov. 2019 à 13:40
6 nov. 2019 à 13:40
Bonjour,
sauf erreur de ma part, la prescription est de 2 ans si aucun courrier ne vient interrompre cette derniere....
Mars 2017 fin mars 2019 sauf que vous avez reçu il y a 1 an un courrier qui fait repartir la prescription....
Donc prudence.
Bonne journée
sauf erreur de ma part, la prescription est de 2 ans si aucun courrier ne vient interrompre cette derniere....
Mars 2017 fin mars 2019 sauf que vous avez reçu il y a 1 an un courrier qui fait repartir la prescription....
Donc prudence.
Bonne journée
6 nov. 2019 à 13:59
6 nov. 2019 à 14:48
ou ? mettez nous le lien qui le mentionne
la prescription ne peut être interrompu que si j avais répondu aux courriers vous me confirmez
?non, je ne confirme pas !
Cdt
6 nov. 2019 à 15:17
Le délai de 2 ans commence au 1er impayé
Cordialement
Modifié le 6 nov. 2019 à 15:36
Cordialement