Litiges EDF sans contrat établi Résolu

Question

Bonjour, je suis locataire d'un appartement depuis 4 ans et je n'ai jamais établi de contrat avec EDF ayant été très malade à mon arrivée dans cet appartement. Je précise que il y avait déjà l'électricité quand j'ai emmenagé. EDF, pendant ces 4 ans, ne m'a jamais envoyé de factures ni inquiété jusqu'à récemment, quelque jours avant la trève hivernale, où un agent EDF est venu pour couper l'électricité. Il a été stoppé in extremis par un ami qui lui a donné mon numero de telephone pour le calmer. cet agent m'a contacté et m'a demandé de lui envoyer par mail ma Carte d'dentité et mon RIB. J'ai été rappelé par le service contentieux qui m'a demandé ces papiers que j'ai refusé de donner pour ne pas leur donner l'occasion de me prélever une somme énorme qui s'élèverai à 6000 euros sur 4 ans car je pense qu'ils ont leur part de responsabilité. Ils ont eu accès au compteur et ne se sont jamais manifester pendant ces 4 ans. Je ne peux pas payer cette somme qui me parait surréaliste et car je suis béneficiaire de l'Allocation Adulte Handicapée avec 860 euros par mois que je ne suis pas solvable. L'agent du contentieux m'a dit qu'ils allaient quand même couper malgré la trêve hivernale car j'ai refusé de donner les papiers qu'ils me demandaient. Si quelqu'un connait ce genre de situation merci de me donner votre aide car je ne sais pas quoi faire. Je vise l'abandon de dette et espère pouvoir me sortir de cette situation. Bien cordialement à toutes et à tous.

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

un agent EDF est venu pour couper l'électricité

Petit bémol.. Consommer de l'électricité (pendant 4 ans..) sans avoir 'contracté' avec un fournisseur est légalement classé comme 'vol d'Energie' (Cf. Code Pénal..). La prescription pour ce genre de chose est celle de 'droit commun', c'est à dire 5 ans..

Le litige étant 'hors Contrat' le Médiateur ne pourra rien faire..

Il faut négocier avec ENEDIS me semble t'il.. EDF n'est pas impliqué dans cette affaire.. 

Faire profil bas car en sus des abonnements et consommation escamotées il pourrait y avoir des sanction pénales..

A+

Komar · Answer

Bonjour,

C'est marrant cette facilité à échanger les rôles. Vous avez obligation de souscrire à un fournisseur, et vous argumentez en disant que c'était à EDF de faire quelque chose ? Bien tenté, mais ça ne fonctionne pas comme ça...
"Je vise l'abandon de dette et espère pouvoir me sortir de cette situation." Gardez espoir, mais mais pas trop. Car peu de chance qu'EDF s'assoie sur votre erreur.

Arkana0 · Answer

Bonjour,

L'agressivité dans la réponse de Komar, c'est une question d'interprétation.

Et peu importe car sur le fond il a raison : peu importe vos excuses (je ne les juge pas, j'utilise le mot dans un sens objectif), vous êtes légalement en tort.

Néanmoins je complète sa réponse :
Il me semble que la prescription de ce genre de dettes est de 3 ans, vous avez gagné 1 an d'électricité gratuite.


Mais surtout, vu votre situation, vous devez procéder ainsi :
1) Tenter un arrangement à l'amiable avec EDF, qu'il vous faudra tracer par des courriers recommandés.
2) En cas d'échec, contactez le médiateur de l'énergie : https://www.energie-mediateur.fr/

Je crois bien que ce sera votre meilleure solution.

maylin27 · Answer

Bonjour,
et vous avez été malade durant 4 ans au point de ne pas pouvoir téléphoner pour prendre un abonnement auprès d un fournisseur de votre choix ? Vous pensiez que c etait gratuit ?
Bonne soirée.....

Energizor · Answer

Bonjour, 

Je reprends tout ça, car vous avez eu des bouts de réponses un peu partout. 

"je suis locataire d'un appartement depuis 4 ans et je n'ai jamais établi de contrat avec EDF ayant été très malade à mon arrivée dans cet appartement."
Je vous rappelle que le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence depuis 2007. EDF n'est pas le seul fournisseur d'électricité sur le marché.
Si je comprends bien, vous n'avez pas souscrit de contrat, avec aucun fournisseur d'électricité. Vous avez donc consommé gratuitement de l'électricité pendant 4 ans sur le réseau public. C'est une fraude, qui est assimilée au vol dans le code pénal.

"EDF, pendant ces 4 ans, ne m'a jamais envoyé de factures ni inquiété jusqu'à récemment,"
C'est normal. EDF ne peut pas vous avoir contacté, car personne ne les a jamais contactés pour leur dire que vous habitez à cet endroit. Vous n'avez d'ailleurs pas été contacté non plus par les autres fournisseurs, comme Engie, Total Direct Energie, Vattenfall, ENI, etc.

"où un agent EDF est venu pour couper l'électricité."
Pas du tout. Ce n'était pas un agent EDF, mais un agent d'Enedis, gestionnaire du réseau.
Faire cesser les fraudes fait partie de la mission de service public d'Enedis.

Vous ne devez donc pas d'argent à EDF, mais à Enedis, gestionnaire du réseau, qui est le seul à pouvoir récupérer ce pognon. Je suis surpris qu'Arkana0 ne le sache pas ?

La prescription n'est pas de 3 ans, mais de 5 ans (code civil).

Si vous ne payez pas cette consommation frauduleuse, Enedis est tout à fait capable de couper pour de bon avec retrait du compteur, de vous appliquer en plus des frais de constat de fraude d'environ 400 €, et de porter plainte contre vous pour vol auprès du procureur de la République. Vous risqueriez de vous retrouver devant un tribunal correctionnel, pour un délit passible de 3 ans de prison et 45000 € d'amende.

"Je tiens à signaler que je me suis rendu aujourd'hui à l'aide juridique qui m'a dit que j'avais bien fait de ne pas donner mes papiers et que je devais prendre un avocat car la résponsabilité d'EDF est engagée. "
Je suis très pessimiste pour vous sur ce point...
Mais puisque vous avez une aide juridique, utilisez-la, vous aurez des conseils de juristes professionnels bien plus compétents que les bénévoles de ce forum.

Bon courage à vous. Vraiment navré que vos problèmes de santé vous aient ennuyé au point de ne pas remarquer que vous ne payiez pas d'électricité depuis 4 ans.

Une info : parmi ceux qui vous ont répondu, je suis à ma connaissance le seul agent EDF. Je précise que ma réponse est faite à titre personnel et n'engage que moi.

Litiges EDF sans contrat établi

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