Litiges EDF sans contrat établi
Résolu
Yannick
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6 nov. 2019 à 16:23
Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 7 nov. 2019 à 13:45
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26 avril 2024
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6 nov. 2019 à 17:03
6 nov. 2019 à 17:03
Bonjour
un agent EDF est venu pour couper l'électricité
Petit bémol.. Consommer de l'électricité (pendant 4 ans..) sans avoir 'contracté' avec un fournisseur est légalement classé comme 'vol d'Energie' (Cf. Code Pénal..). La prescription pour ce genre de chose est celle de 'droit commun', c'est à dire 5 ans..
Le litige étant 'hors Contrat' le Médiateur ne pourra rien faire..
Il faut négocier avec ENEDIS me semble t'il.. EDF n'est pas impliqué dans cette affaire..
Faire profil bas car en sus des abonnements et consommation escamotées il pourrait y avoir des sanction pénales..
A+
un agent EDF est venu pour couper l'électricité
Petit bémol.. Consommer de l'électricité (pendant 4 ans..) sans avoir 'contracté' avec un fournisseur est légalement classé comme 'vol d'Energie' (Cf. Code Pénal..). La prescription pour ce genre de chose est celle de 'droit commun', c'est à dire 5 ans..
Le litige étant 'hors Contrat' le Médiateur ne pourra rien faire..
Il faut négocier avec ENEDIS me semble t'il.. EDF n'est pas impliqué dans cette affaire..
Faire profil bas car en sus des abonnements et consommation escamotées il pourrait y avoir des sanction pénales..
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26 avril 2024
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7 nov. 2019 à 11:49
7 nov. 2019 à 11:49
Bonjour,
Je reprends tout ça, car vous avez eu des bouts de réponses un peu partout.
"je suis locataire d'un appartement depuis 4 ans et je n'ai jamais établi de contrat avec EDF ayant été très malade à mon arrivée dans cet appartement."
Je vous rappelle que le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence depuis 2007. EDF n'est pas le seul fournisseur d'électricité sur le marché.
Si je comprends bien, vous n'avez pas souscrit de contrat, avec aucun fournisseur d'électricité. Vous avez donc consommé gratuitement de l'électricité pendant 4 ans sur le réseau public. C'est une fraude, qui est assimilée au vol dans le code pénal.
"EDF, pendant ces 4 ans, ne m'a jamais envoyé de factures ni inquiété jusqu'à récemment,"
C'est normal. EDF ne peut pas vous avoir contacté, car personne ne les a jamais contactés pour leur dire que vous habitez à cet endroit. Vous n'avez d'ailleurs pas été contacté non plus par les autres fournisseurs, comme Engie, Total Direct Energie, Vattenfall, ENI, etc.
"où un agent EDF est venu pour couper l'électricité."
Pas du tout. Ce n'était pas un agent EDF, mais un agent d'Enedis, gestionnaire du réseau.
Faire cesser les fraudes fait partie de la mission de service public d'Enedis.
Vous ne devez donc pas d'argent à EDF, mais à Enedis, gestionnaire du réseau, qui est le seul à pouvoir récupérer ce pognon. Je suis surpris qu'Arkana0 ne le sache pas ?
La prescription n'est pas de 3 ans, mais de 5 ans (code civil).
Si vous ne payez pas cette consommation frauduleuse, Enedis est tout à fait capable de couper pour de bon avec retrait du compteur, de vous appliquer en plus des frais de constat de fraude d'environ 400 €, et de porter plainte contre vous pour vol auprès du procureur de la République. Vous risqueriez de vous retrouver devant un tribunal correctionnel, pour un délit passible de 3 ans de prison et 45000 € d'amende.
"Je tiens à signaler que je me suis rendu aujourd'hui à l'aide juridique qui m'a dit que j'avais bien fait de ne pas donner mes papiers et que je devais prendre un avocat car la résponsabilité d'EDF est engagée. "
Je suis très pessimiste pour vous sur ce point...
Mais puisque vous avez une aide juridique, utilisez-la, vous aurez des conseils de juristes professionnels bien plus compétents que les bénévoles de ce forum.
Bon courage à vous. Vraiment navré que vos problèmes de santé vous aient ennuyé au point de ne pas remarquer que vous ne payiez pas d'électricité depuis 4 ans.
Une info : parmi ceux qui vous ont répondu, je suis à ma connaissance le seul agent EDF. Je précise que ma réponse est faite à titre personnel et n'engage que moi.
Je reprends tout ça, car vous avez eu des bouts de réponses un peu partout.
"je suis locataire d'un appartement depuis 4 ans et je n'ai jamais établi de contrat avec EDF ayant été très malade à mon arrivée dans cet appartement."
Je vous rappelle que le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence depuis 2007. EDF n'est pas le seul fournisseur d'électricité sur le marché.
Si je comprends bien, vous n'avez pas souscrit de contrat, avec aucun fournisseur d'électricité. Vous avez donc consommé gratuitement de l'électricité pendant 4 ans sur le réseau public. C'est une fraude, qui est assimilée au vol dans le code pénal.
"EDF, pendant ces 4 ans, ne m'a jamais envoyé de factures ni inquiété jusqu'à récemment,"
C'est normal. EDF ne peut pas vous avoir contacté, car personne ne les a jamais contactés pour leur dire que vous habitez à cet endroit. Vous n'avez d'ailleurs pas été contacté non plus par les autres fournisseurs, comme Engie, Total Direct Energie, Vattenfall, ENI, etc.
"où un agent EDF est venu pour couper l'électricité."
Pas du tout. Ce n'était pas un agent EDF, mais un agent d'Enedis, gestionnaire du réseau.
Faire cesser les fraudes fait partie de la mission de service public d'Enedis.
Vous ne devez donc pas d'argent à EDF, mais à Enedis, gestionnaire du réseau, qui est le seul à pouvoir récupérer ce pognon. Je suis surpris qu'Arkana0 ne le sache pas ?
La prescription n'est pas de 3 ans, mais de 5 ans (code civil).
Si vous ne payez pas cette consommation frauduleuse, Enedis est tout à fait capable de couper pour de bon avec retrait du compteur, de vous appliquer en plus des frais de constat de fraude d'environ 400 €, et de porter plainte contre vous pour vol auprès du procureur de la République. Vous risqueriez de vous retrouver devant un tribunal correctionnel, pour un délit passible de 3 ans de prison et 45000 € d'amende.
"Je tiens à signaler que je me suis rendu aujourd'hui à l'aide juridique qui m'a dit que j'avais bien fait de ne pas donner mes papiers et que je devais prendre un avocat car la résponsabilité d'EDF est engagée. "
Je suis très pessimiste pour vous sur ce point...
Mais puisque vous avez une aide juridique, utilisez-la, vous aurez des conseils de juristes professionnels bien plus compétents que les bénévoles de ce forum.
Bon courage à vous. Vraiment navré que vos problèmes de santé vous aient ennuyé au point de ne pas remarquer que vous ne payiez pas d'électricité depuis 4 ans.
Une info : parmi ceux qui vous ont répondu, je suis à ma connaissance le seul agent EDF. Je précise que ma réponse est faite à titre personnel et n'engage que moi.
Arkana0
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7 nov. 2019 à 13:11
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Je suis surpris qu'Arkana0 ne le sache pas
Si, si, c'est juste que mes fils ne se sont pas touchés, un comble pour un agent d'Enedis j'en conviens (et j'en suis plutôt honteux) !
Energizor
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7 nov. 2019 à 13:45
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:-)
maylin27
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6 nov. 2019 à 17:29
6 nov. 2019 à 17:29
Bonjour,
et vous avez été malade durant 4 ans au point de ne pas pouvoir téléphoner pour prendre un abonnement auprès d un fournisseur de votre choix ? Vous pensiez que c etait gratuit ?
Bonne soirée.....
et vous avez été malade durant 4 ans au point de ne pas pouvoir téléphoner pour prendre un abonnement auprès d un fournisseur de votre choix ? Vous pensiez que c etait gratuit ?
Bonne soirée.....
Bonjour,
C'est marrant cette facilité à échanger les rôles. Vous avez obligation de souscrire à un fournisseur, et vous argumentez en disant que c'était à EDF de faire quelque chose ? Bien tenté, mais ça ne fonctionne pas comme ça...
"Je vise l'abandon de dette et espère pouvoir me sortir de cette situation." Gardez espoir, mais mais pas trop. Car peu de chance qu'EDF s'assoie sur votre erreur.
C'est marrant cette facilité à échanger les rôles. Vous avez obligation de souscrire à un fournisseur, et vous argumentez en disant que c'était à EDF de faire quelque chose ? Bien tenté, mais ça ne fonctionne pas comme ça...
"Je vise l'abandon de dette et espère pouvoir me sortir de cette situation." Gardez espoir, mais mais pas trop. Car peu de chance qu'EDF s'assoie sur votre erreur.
Merci pour votre réponse rapide mais les points d'exclamations sont en trop. Pas besoin d'être agressifs peut-être que vous travaillez chez EDF mais il ne me semble pas, cher Monsieur que je ne connais pas, vous devoir un centime. Alors, commencez par ne pas faire de jugement de valeur J'ai été très malade durant ces 4 années et pas des petits bobos puisque j'ai été opéré d'un anévrysme à l'aorte abdominale avec pose d'une prothèse et stint sur les deux artères illiaques. Autant vous dire cher Komar que je n'étais pas au mieux de ma forme. Je ne sortais plus de chez moi et n'avais personne pour m'aider et c'est toujours le cas je suis une personne isolé et n'ai pas les moyens de régler cette somme astronomique. Peut-être que vous avez les moyens tant mieux pour vous et pqas beaucoup d'empathie pour son prochain. D'ailleurs je n'ai rien appris de vous donc si quelqu'un de compétent en ce qui concerne mon problème lit mon message ses conseils sont les bien venus. Mal intentionnés s'abstenir! Bien cordialement à tous.
Chacun ses problèmes, vous avez les vôtres et j'ai les miens, que je ne déballe pas à n'importe qui. Je ne fais que répondre à vos interrogations, qui n'en sont pas vu qu'avant même une réponse, vous pensez vous en sortir sans rien payer.
EDF, comme tout fournisseur d’électricité, n'est pas médecin ni assistante sociale. Vous n'avez pas souscrit d'abonnement, pas de problème. Mais maintenant il va falloir payer les consommations, ce qui parait assez logique.
EDF ne peux remonter sur les consommations de deux ans en arrière (il me semble ? Voir avec l'intervenant ENERGIZOR) .Vous pouvez bien entendu demander un étalement de la dette et donc proposer un échéancier de paiement.
EDF, comme tout fournisseur d’électricité, n'est pas médecin ni assistante sociale. Vous n'avez pas souscrit d'abonnement, pas de problème. Mais maintenant il va falloir payer les consommations, ce qui parait assez logique.
EDF ne peux remonter sur les consommations de deux ans en arrière (il me semble ? Voir avec l'intervenant ENERGIZOR) .Vous pouvez bien entendu demander un étalement de la dette et donc proposer un échéancier de paiement.
Je ne déballe pas mes problèmes j'explique juste que j'étais très malade dans une situation d'isolement que vous n'arrivez pas à comprendre visiblement et vous avez un problème d'empathie.Non vous ne faites pas que répondre puisque vous vous montrez sarcastique avec un homme qui a enormement souffert; Honte sur vous cher Monsieur! Oui je garde éspoir ne vous en faites pas et regrette de m'être inscrit sur un Forum de collabo alors que je pensais être avec des personnes intelligentes et bien intentionnées! Quand je vois votre réponse j'ai envie de vomir et ça ne me donne pas foi aux éspèces de votre genre. Merci de garder vos réflexions désobligeantes et complètement déplacées pour vous!
Je comprend votre problème d'isolement. Comme déjà discuté, je ne répond qu'en terme de droit. De la même manière, EDF (ou Enedis, vu que vous n'avez pas souscrit de contrat...) ne prendra pas en compte vos problèmes de santé.
Pour faire simple : la loi c'est "vous avez un logement, vous voulez utiliser l’électricité, vous devez avoir un contrat avec un fournisseur d’électricité". Ce n'est pas "vous devez avoir un fournisseur d’énergie, sauf si vous êtes isolé, ou malade, ou ....".
Pour cela, il y a des organismes. Aussi, si vous avez de petits revenus, vous pouvez avoir accès aux chèques énergies. Mais pour les utiliser il faut un contrat...
Donc, encore une fois, ce n'est pas une réponse de "collabo" ou d’indifférent ou autre, mais une réponse de droit. Vous avez consommé, vous devez payer. C'est tout, et avec le sourire.
Pour faire simple : la loi c'est "vous avez un logement, vous voulez utiliser l’électricité, vous devez avoir un contrat avec un fournisseur d’électricité". Ce n'est pas "vous devez avoir un fournisseur d’énergie, sauf si vous êtes isolé, ou malade, ou ....".
Pour cela, il y a des organismes. Aussi, si vous avez de petits revenus, vous pouvez avoir accès aux chèques énergies. Mais pour les utiliser il faut un contrat...
Donc, encore une fois, ce n'est pas une réponse de "collabo" ou d’indifférent ou autre, mais une réponse de droit. Vous avez consommé, vous devez payer. C'est tout, et avec le sourire.
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Arkana0
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6 nov. 2019 à 16:55
6 nov. 2019 à 16:55
Bonjour,
L'agressivité dans la réponse de Komar, c'est une question d'interprétation.
Et peu importe car sur le fond il a raison : peu importe vos excuses (je ne les juge pas, j'utilise le mot dans un sens objectif), vous êtes légalement en tort.
Néanmoins je complète sa réponse :
Il me semble que la prescription de ce genre de dettes est de 3 ans, vous avez gagné 1 an d'électricité gratuite.
Mais surtout, vu votre situation, vous devez procéder ainsi :
1) Tenter un arrangement à l'amiable avec EDF, qu'il vous faudra tracer par des courriers recommandés.
2) En cas d'échec, contactez le médiateur de l'énergie : https://www.energie-mediateur.fr/
Je crois bien que ce sera votre meilleure solution.
L'agressivité dans la réponse de Komar, c'est une question d'interprétation.
Et peu importe car sur le fond il a raison : peu importe vos excuses (je ne les juge pas, j'utilise le mot dans un sens objectif), vous êtes légalement en tort.
Néanmoins je complète sa réponse :
Il me semble que la prescription de ce genre de dettes est de 3 ans, vous avez gagné 1 an d'électricité gratuite.
Mais surtout, vu votre situation, vous devez procéder ainsi :
1) Tenter un arrangement à l'amiable avec EDF, qu'il vous faudra tracer par des courriers recommandés.
2) En cas d'échec, contactez le médiateur de l'énergie : https://www.energie-mediateur.fr/
Je crois bien que ce sera votre meilleure solution.
Arkana0
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7 nov. 2019 à 08:51
7 nov. 2019 à 08:51
A postériori, merci de vous référer à la réponse d'Afrikanark, la mienne ne convenant pas au cas décrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2019 à 17:05
6 nov. 2019 à 17:10
6 nov. 2019 à 17:14
6 nov. 2019 à 17:19
Sur quelle aspect de la responsabilité l'aide juridique se base t'elle ?
7 nov. 2019 à 08:53
Oulah et dire que je ne l'ai pas moi-même relevé !
En effet, hors abonnement, la consommation d'électricité relève des "pertes non-techniques" d'Enedis et c'est en effet eux qui sont concernés, pas EDF ou n'importe quel autre fournisseur !