Ensoleillement perdu et chaleur en saison intermédiaire dans ma maison
Marie
-
6 nov. 2019 à 10:53
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 6 nov. 2019 à 10:58
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gt.55
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6 nov. 2019 à 10:58
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Bonjour,
Malheureusement pour vous, si les arbres sont bien plantés à plus de 2 mètres il n'y a aucune limite de hauteur imposée par la loi. Article 671 du Code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
Voir peut-être au niveau de la commune si il existe une prescription particulière concernant les plantations à cet endroit.
Sinon, vous n'aurez aucun recours juridique.
Il ne reste que l'arrangement à l'amiable avec le voisin (si il est compréhensif)...
Cdt
Malheureusement pour vous, si les arbres sont bien plantés à plus de 2 mètres il n'y a aucune limite de hauteur imposée par la loi. Article 671 du Code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
Voir peut-être au niveau de la commune si il existe une prescription particulière concernant les plantations à cet endroit.
Sinon, vous n'aurez aucun recours juridique.
Il ne reste que l'arrangement à l'amiable avec le voisin (si il est compréhensif)...
Cdt