Ensoleillement perdu et chaleur en saison intermédiaire dans ma maison

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- 6 nov. 2019 à 10:58
Bonjour,
J'ai acheté il y a 18 ans une maison dans une résidence avec une seule face au soleil de l'autre côté de mon jardin était une rue,qui a été vendue à l'acheteur de l'immeuble( qui ne me faisait pas d'ombre).Mais celui ci a planté des arbres qui vont me supprimer l'ensoleillement et chaleur dans ma maison et mon jardinet qui ne fait que 4 mètres de large ...si ses arbres sont à 2 m et qu'ils font déjà 7 m je vais être rapidement à l'ombre .D'autre part je suis déficiente visuelle et ai besoin de lumière quel sont mes droits?
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Merci
Bonjour,

Malheureusement pour vous, si les arbres sont bien plantés à plus de 2 mètres il n'y a aucune limite de hauteur imposée par la loi. Article 671 du Code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430133&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18810826

Voir peut-être au niveau de la commune si il existe une prescription particulière concernant les plantations à cet endroit.

Sinon, vous n'aurez aucun recours juridique.
Il ne reste que l'arrangement à l'amiable avec le voisin (si il est compréhensif)...

Cdt
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