Fin de contrat d'apprentissage : préavis réduit

- - Dernière réponse :  b.petit - 7 nov. 2019 à 14:01
Bonjour,

Mon contrat d'apprentissage a pris fin le 31 Août 2019, et je suis au chômage depuis cette date. Je souhaiterai poser mon préavis de loyer car il m'est difficile de continuer à payer un loyer avec l'indemnisation chômage.

Puis je avoir recours aux motifs de préavis réduit à un mois suivants ? :
- Perte d'un contrat (fin d'un contrat d'apprentissage, soit fin d'un CDD)
- Nouvel emploi suite à une perte d'emploi (ce qui suppose de signer un nouveau contrat de travail)

Merci d'avance pour vos retours,

Cordialement,

BP
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Merci
bonjour,

votre contrat d'apprentissage était bien un CDD : donc oui, vous avez droit
au préavis réduit à 1 mois : ne tardez plus à donner votre congé, ça fait déjà un peu + de 2 mois que votre CDD a pris fin.

Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 (perte d'emploi) :
"Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
(...)
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
(...)
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception effective par le bailleur de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Le locataire est redevable du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci beaucoup pour votre réponse très claire,

Cdlt
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