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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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9 avril 2024
15 091
Modifié le 6 nov. 2019 à 22:09
Modifié le 6 nov. 2019 à 22:09
bonjour,
votre contrat d'apprentissage était bien un CDD : donc oui, vous avez droit
au préavis réduit à 1 mois : ne tardez plus à donner votre congé, ça fait déjà un peu + de 2 mois que votre CDD a pris fin.
Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 (perte d'emploi) :
"Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
(...)
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
(...)
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception effective par le bailleur de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Le locataire est redevable du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
votre contrat d'apprentissage était bien un CDD : donc oui, vous avez droit
au préavis réduit à 1 mois : ne tardez plus à donner votre congé, ça fait déjà un peu + de 2 mois que votre CDD a pris fin.
Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 (perte d'emploi) :
"Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
(...)
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
(...)
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception effective par le bailleur de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Le locataire est redevable du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2019 à 14:01
Cdlt