Pv de bornage différent de la réunion de bornage contradictoire

Question

Bonjour.
Nous avons été convoqués à un bornage contradictoire par le géomètre de nos voisins.En effet ces derniers ont réalisés des travaux sur leur toit et ont empiété sur notre propriété (vieille maison séparée en deux en 1958).Ils ont fait une avancée de toit en limite de propriété mais ont dépassé cette limite et provoqué des dégâts sur notre charpente et notre toiture. Nous sommes allés à cette réunion et nous sommes mis d'accord sur les limites. Nous avons attendus 4 mois avant d'obtenir le pv de bornage correspondant aux conclusions de la réunion.Nous l'avons signé et renvoyé.
3 mois après nous avons reçu un deuxième pv de bornage avec des limites différentes et pas du tout en accord avec les conclusions de la réunion.
Le géomètre de nos voisins a argué que ces derniers ,vu les relations conflictuelles que nous entretenons avec eux ,avaient changé d'avis et n'étaient plus d'accord pour signer le premier pv.Un géomètre peut-il réaliser un plan de bornage différent de celui décidé en réunion , à la demande de l'avocat de ses clients?
Merci pour votre réponse.

ginto5 · Accepted Answer

Bonjour,

Refusez de signer ce second PV. Tout simplement.

Kty68 · Answer

Bonjour. C'est bien ce que nous avons l'intention de faire.Le problème c'est que nous les attaquons en justice pour empiétement.
Il n'y a eu qu'un plan d'arpentage lors de la séparation de la maison en deux en 1958.Les jardins étaient séparés partiellement par un mur qui nous appartient d'après les actes de propriété successifs. Un second mur a été érigé dans le prolongement du premier, en retrait de 20cm sur la propriété de nos voisins, pour des raisons inconnues, il y a plus de 30 ans. Nos voisins ont acheté en 2001 et nous en 1974.
L'empiètement est au-dessus du mur qui nous appartient mais nous avons peur que le juge refuse notre plainte s'il n'a pas de bornage. 
Nous sommes certains que nos voisins font tout cela pour gagner du temps. Leurs travaux datent de septembre 2019.
Il y a déjà eu  constat d'huissier, rapport d'expertise en bâtiment. 
Notre toit se dégrade, risque d'infiltration car tuiles coupées; elle est invendable et a perdu 40000 euro de sa valeur. 
Nous ne savons plus quoi faire et demander un bornage judiciaire retarderait encore les choses.

ginto5 · Answer

Bonjour,

Avant de signer tout document de bornage qui serait une reconnaissance de la justesse de celui-ci, demandez réparation des dommages subis par votre toiture.
Au besoin faites intervenir l'assitance juridique liée à votre assurance de votre maison.

Pv de bornage différent de la réunion de bornage contradictoire

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