DIVISION DE TERRAIN BORNAGE AVANT COMPROMIS DE VENTE

Maison

rosalieobj Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2015 - 12 sept. 2015 à 17:15
bern29 Messages postés 5049 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 12 sept. 2015 à 17:52

bonjour,
ma fille est su le point d'acheter une maison avec un terrain. une division doit être faite pour permettre la construction d'une autre maison. Le bornage par le géometre doit-il être fait avant la signature du compromis de vente pour éviter tout problème.
Merci

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 827
12 sept. 2015 à 17:20

bonjour

le bornage peut être fait après le compromis, le notaire doit juste être précis dans la rédaction du compromis

et je conseille à l'acheteur de prendre son propre notaire

Réponse 2 / 2

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
12 sept. 2015 à 17:23

Bonjour,

Il est préférable que le bornage intervienne avant la signature du compromis de vente établi par un notaire afin de connaitre l'exacte contenance et les limites du terrain acheté, son intervention du Géomètre-Expert peut être très rapide.

Cdlt

bern29 Messages postés 5049 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 2 330
12 sept. 2015 à 17:52

Cependant l'obligation de bornage ne concerne que la limite nouvellement crée. Par conséquent,si le pourtour du terrain lui même n'est pas borné,il restera impossible de connaitre la contenance exacte de la nouvelle parcelle.

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