DIVISION DE TERRAIN BORNAGE AVANT COMPROMIS DE VENTE

Maison

rosalieobj Messages postés 1 Statut Membre -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 sept. 2015 à 17:52

bonjour,
ma fille est su le point d'acheter une maison avec un terrain. une division doit être faite pour permettre la construction d'une autre maison. Le bornage par le géometre doit-il être fait avant la signature du compromis de vente pour éviter tout problème.
Merci

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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 921

bonjour

le bornage peut être fait après le compromis, le notaire doit juste être précis dans la rédaction du compromis

et je conseille à l'acheteur de prendre son propre notaire
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Réponse 2 / 2
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 948

Bonjour,

Il est préférable que le bornage intervienne avant la signature du compromis de vente établi par un notaire afin de connaitre l'exacte contenance et les limites du terrain acheté, son intervention du Géomètre-Expert peut être très rapide.

Cdlt
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1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 401
  
  Cependant l'obligation de bornage ne concerne que la limite nouvellement crée. Par conséquent,si le pourtour du terrain lui même n'est pas borné,il restera impossible de connaitre la contenance exacte de la nouvelle parcelle.
  
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