DIVISION DE TERRAIN BORNAGE AVANT COMPROMIS DE VENTE
rosalieobj
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bern29 Messages postés 5089 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 - 12 sept. 2015 à 17:52
bern29 Messages postés 5089 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 - 12 sept. 2015 à 17:52
bonjour,
ma fille est su le point d'acheter une maison avec un terrain. une division doit être faite pour permettre la construction d'une autre maison. Le bornage par le géometre doit-il être fait avant la signature du compromis de vente pour éviter tout problème.
Merci
ma fille est su le point d'acheter une maison avec un terrain. une division doit être faite pour permettre la construction d'une autre maison. Le bornage par le géometre doit-il être fait avant la signature du compromis de vente pour éviter tout problème.
Merci
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kasom
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12 sept. 2015 à 17:20
12 sept. 2015 à 17:20
bonjour
le bornage peut être fait après le compromis, le notaire doit juste être précis dans la rédaction du compromis
et je conseille à l'acheteur de prendre son propre notaire
le bornage peut être fait après le compromis, le notaire doit juste être précis dans la rédaction du compromis
et je conseille à l'acheteur de prendre son propre notaire
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