Cours particuliers en micro-entrepreneur crédit d'impôt ?
Résolu
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3 réponses
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 036
3 nov. 2019 à 12:16
3 nov. 2019 à 12:16
Bonjour
Ils ne sont pas vos employeurs : ils ne payent que la prestation de service.
C'est vous qui payez les charges sociales dans le cadre de votre regime social.
Vous n'etes pas salarié mais auto entrepreneur.
Oui vous devez faire une facture pour chaque intervention.
Vous devez tenir un comptabilité simplifiée et respecter les regles de facturation (mentions obligatoires et numerotation).
Les factures devront mentionnées votre numero d'agrément obtenu aupres de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi).
L'agrement permettra à vos clients le droit au credit d'impot
Ils ne sont pas vos employeurs : ils ne payent que la prestation de service.
C'est vous qui payez les charges sociales dans le cadre de votre regime social.
Vous n'etes pas salarié mais auto entrepreneur.
Oui vous devez faire une facture pour chaque intervention.
Vous devez tenir un comptabilité simplifiée et respecter les regles de facturation (mentions obligatoires et numerotation).
Les factures devront mentionnées votre numero d'agrément obtenu aupres de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi).
L'agrement permettra à vos clients le droit au credit d'impot
flocroisic
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Modifié le 3 nov. 2019 à 18:31
Modifié le 3 nov. 2019 à 18:31
Les particuliers ne sont pas vos employeurs, ils ne vous payent pas les conges payes, les indemnites de lienciement en cas de rupture de contrat...
Vous etes entrepreneur individuel, avez un numero siren et etes sous le regime micro entrepreneur.
En vous inscrivant, vous avez eu d'ailleurs les taux de prelevements des cotisations sociales et eventuellement opter pour le prelevement impot sur le revenu.
Relisez tout sur votre site d'inscription .
En tant que micro-entrepreneur vous etes affilié au à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) et non au régime général des salariés
Les charges sociales dues sont réglées directement par le micro-entrepreneur.
Le taux de cotisations est appliqué directement sur le chiffre d'affaires selon les règles du régime micro-social et non par l'employeur des salariés
N'étant pas salarié, vous n'avez pas de fiche de paye
Le micro entrepreneur n'est pas soumis au droit du travail (horaire notamment)
https://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/le-regime-micro-entrepreneur
Vous etes entrepreneur individuel, avez un numero siren et etes sous le regime micro entrepreneur.
En vous inscrivant, vous avez eu d'ailleurs les taux de prelevements des cotisations sociales et eventuellement opter pour le prelevement impot sur le revenu.
Relisez tout sur votre site d'inscription .
En tant que micro-entrepreneur vous etes affilié au à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) et non au régime général des salariés
Les charges sociales dues sont réglées directement par le micro-entrepreneur.
Le taux de cotisations est appliqué directement sur le chiffre d'affaires selon les règles du régime micro-social et non par l'employeur des salariés
N'étant pas salarié, vous n'avez pas de fiche de paye
Le micro entrepreneur n'est pas soumis au droit du travail (horaire notamment)
https://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/le-regime-micro-entrepreneur
Merci de votre réponse,
Donc je suppose que la déclaration à l'URSSAF concerne les personnes qui emploient des particuliers qui travaillent sans statut ?
Comme indiqué ici
: https://www.tacotax.fr/guides/defiscalisation/reduire-vos-impots-employant-aide-a-domicile/cours-particuliers
"Si vous employez un spécialiste de l’accompagnement scolaire, une enseignante ou un étudiant/une étudiante pour donner des cours particuliers à vos enfants, vous devenez alors son employeur. À ce titre, vous devrez le déclarer à l’URSSAF."
Sur le site de l'URSSAF il mentionne également les "particuliers employeurs"
https://www.urssaf.fr/portail/home/particulier-employeur/particulier-employeur/les-emplois-familiaux/declaration-du-salarie-et-paieme.html
Donc si je comprends bien, mes clients ont juste à justifier des factures s'il y a contrôle fiscal ?
Auriez un texte pour justifier tout ça ? Je cherche désespérément mais le site du gouv https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile ne mentionne pas les auto-entrepreneur.
Désolé si je parais insistant, mais je veux pouvoir simplifier et expliquer ces démarches pour les seniors et m'assurer qu'ils n'aient pas de problème
Je vous remercie !
Donc je suppose que la déclaration à l'URSSAF concerne les personnes qui emploient des particuliers qui travaillent sans statut ?
Comme indiqué ici
: https://www.tacotax.fr/guides/defiscalisation/reduire-vos-impots-employant-aide-a-domicile/cours-particuliers
"Si vous employez un spécialiste de l’accompagnement scolaire, une enseignante ou un étudiant/une étudiante pour donner des cours particuliers à vos enfants, vous devenez alors son employeur. À ce titre, vous devrez le déclarer à l’URSSAF."
Sur le site de l'URSSAF il mentionne également les "particuliers employeurs"
https://www.urssaf.fr/portail/home/particulier-employeur/particulier-employeur/les-emplois-familiaux/declaration-du-salarie-et-paieme.html
Donc si je comprends bien, mes clients ont juste à justifier des factures s'il y a contrôle fiscal ?
Auriez un texte pour justifier tout ça ? Je cherche désespérément mais le site du gouv https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile ne mentionne pas les auto-entrepreneur.
Désolé si je parais insistant, mais je veux pouvoir simplifier et expliquer ces démarches pour les seniors et m'assurer qu'ils n'aient pas de problème
Je vous remercie !
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