Loi cosse (encore)
vercing
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vercing Messages postés 60 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 - 1 nov. 2019 à 20:58
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1 réponse
flocroisic
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Modifié le 1 nov. 2019 à 20:28
Modifié le 1 nov. 2019 à 20:28
bonjour
non vous ne pouvez pas résilier comme cela un bail : totalement illégal.
Qui plus est, il s'agirait d'un abus de droit au niveau fiscal :
- les revenus fonciers seraient recalculés selon l'ancien bail ( le nouveau n'ayant aucune valeur juridique)
- l'impot serait majoré avec les pénalités d'abus de droit de 40 % de pénalités
Il ne peut y avoir renouvellement qu'apres le délai légal ( 3ans donc) :
Dans ce cas , le proprietaire adresse au locataire une demande de renouvellement 6 mois avant son terme ( les conditions sont differentes du bail initial)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1351
voir quand meme avec l'anah les causes possibles de signature du bail par anticipation.
Mais il faut aussi vous assurer du revenu fiscal de vos locataires et bien entendu leur parler avant du projet
non vous ne pouvez pas résilier comme cela un bail : totalement illégal.
Qui plus est, il s'agirait d'un abus de droit au niveau fiscal :
- les revenus fonciers seraient recalculés selon l'ancien bail ( le nouveau n'ayant aucune valeur juridique)
- l'impot serait majoré avec les pénalités d'abus de droit de 40 % de pénalités
Il ne peut y avoir renouvellement qu'apres le délai légal ( 3ans donc) :
Dans ce cas , le proprietaire adresse au locataire une demande de renouvellement 6 mois avant son terme ( les conditions sont differentes du bail initial)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1351
voir quand meme avec l'anah les causes possibles de signature du bail par anticipation.
Mais il faut aussi vous assurer du revenu fiscal de vos locataires et bien entendu leur parler avant du projet
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 nov. 2019 à 20:58