Loi cosse (encore)
vercing
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vercing Messages postés 63 Statut Membre -
vercing Messages postés 63 Statut Membre -
Bonjour,
Encore une question.
Je loue actuellement une maison de 110m2 en zone b1pour 1020 e, comme je ne connaissais pas le systeme louer abordable je n'ai pas fait de convention avec l'anah.
J'ai bien lu que je ne peux pas en bénéficier avec un bail déjà en cours (plus de 6 mois) sauf en cas de renouvellement.
Qu'entends t on par renouvellement?
Est ce qu'il faut que j'attende 3 ans de bail pour avoir une convention? ou est ce que je peux casser le bail actuel pour en refaire un autre avec les mêmes locataires?
Merci pour vos réponses éclairées.
Pierre
Encore une question.
Je loue actuellement une maison de 110m2 en zone b1pour 1020 e, comme je ne connaissais pas le systeme louer abordable je n'ai pas fait de convention avec l'anah.
J'ai bien lu que je ne peux pas en bénéficier avec un bail déjà en cours (plus de 6 mois) sauf en cas de renouvellement.
Qu'entends t on par renouvellement?
Est ce qu'il faut que j'attende 3 ans de bail pour avoir une convention? ou est ce que je peux casser le bail actuel pour en refaire un autre avec les mêmes locataires?
Merci pour vos réponses éclairées.
Pierre
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1 réponse
bonjour
non vous ne pouvez pas résilier comme cela un bail : totalement illégal.
Qui plus est, il s'agirait d'un abus de droit au niveau fiscal :
- les revenus fonciers seraient recalculés selon l'ancien bail ( le nouveau n'ayant aucune valeur juridique)
- l'impot serait majoré avec les pénalités d'abus de droit de 40 % de pénalités
Il ne peut y avoir renouvellement qu'apres le délai légal ( 3ans donc) :
Dans ce cas , le proprietaire adresse au locataire une demande de renouvellement 6 mois avant son terme ( les conditions sont differentes du bail initial)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1351
voir quand meme avec l'anah les causes possibles de signature du bail par anticipation.
Mais il faut aussi vous assurer du revenu fiscal de vos locataires et bien entendu leur parler avant du projet
non vous ne pouvez pas résilier comme cela un bail : totalement illégal.
Qui plus est, il s'agirait d'un abus de droit au niveau fiscal :
- les revenus fonciers seraient recalculés selon l'ancien bail ( le nouveau n'ayant aucune valeur juridique)
- l'impot serait majoré avec les pénalités d'abus de droit de 40 % de pénalités
Il ne peut y avoir renouvellement qu'apres le délai légal ( 3ans donc) :
Dans ce cas , le proprietaire adresse au locataire une demande de renouvellement 6 mois avant son terme ( les conditions sont differentes du bail initial)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1351
voir quand meme avec l'anah les causes possibles de signature du bail par anticipation.
Mais il faut aussi vous assurer du revenu fiscal de vos locataires et bien entendu leur parler avant du projet
vercing
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Merci, j'ai raté le coche, y a plus qu'à espérer que le dispositif soit maintenu dans 2 ans. 40% de pénalités ça vaut pas le coup de prendre le risque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...