Rectification de tantiemes sur reglement de coproprieté
Crochette
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JDS63 Messages postés 10 Statut Membre -
JDS63 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d un local commercial au rdc d un immeuble quand j ai acheté le métrage du local était plus elévé cela à était confirmé par le géomètre et rectifié sur l acte de vente du notaire par contre au niveau du règlement de copropriété je me retrouve avec des tentiemes qui correspondent au 10m2 que je n ai pas du coup je paie des charges sur des m2 que je possède pas .
Quels sont les démarches à faire pour rétablir ceci .
Vous remerciant par avance de votre retour
Cordialement
Je suis propriétaire d un local commercial au rdc d un immeuble quand j ai acheté le métrage du local était plus elévé cela à était confirmé par le géomètre et rectifié sur l acte de vente du notaire par contre au niveau du règlement de copropriété je me retrouve avec des tentiemes qui correspondent au 10m2 que je n ai pas du coup je paie des charges sur des m2 que je possède pas .
Quels sont les démarches à faire pour rétablir ceci .
Vous remerciant par avance de votre retour
Cordialement
A voir également:
- Rectification de tantiemes sur reglement de coproprieté
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Problème antenne copropriété - Forum copropriété
- Problème piscine copropriété ✓ - Forum copropriété
- Appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
4 réponses
Bonjour,
Cela dépend de la date du RdC et de la première mutation qui s'est faite, en gros de l'ancienneté du syndicat.
Mais sachez que pour changer des tantièmes, il faut l'unanimité de tous les copros, de manière générale
Cela dépend de la date du RdC et de la première mutation qui s'est faite, en gros de l'ancienneté du syndicat.
Mais sachez que pour changer des tantièmes, il faut l'unanimité de tous les copros, de manière générale
Crochette24
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Membre
Le rdc a eté construit et crée en même l immeuble en 1969
alors peu de chances d'être dans ce cas :
Donc la modification des tantièmes devra se faire à l'unanimité de TOUS les copros.... sauf si la personne qui a conçu et publié cette répartition vous met par écrit qu'elle a fait une erreur, dans ce dernier cas, vous pourriez défendre votre point de vue devant un juge....
Article 12
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
Donc la modification des tantièmes devra se faire à l'unanimité de TOUS les copros.... sauf si la personne qui a conçu et publié cette répartition vous met par écrit qu'elle a fait une erreur, dans ce dernier cas, vous pourriez défendre votre point de vue devant un juge....
La législation juridique et financière évolue en permanence...