Fils unique .pere decede remariage sans enfant
Fred
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé. Je suis son seul fils né d 'un premier mariage
Il s 'est remarié mais il n ' y a pas eu d 'enfant de cette union.
Quels sont mes droits ?
Ceux de ma belle-mère
Mon père est décédé. Je suis son seul fils né d 'un premier mariage
Il s 'est remarié mais il n ' y a pas eu d 'enfant de cette union.
Quels sont mes droits ?
Ceux de ma belle-mère
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1 réponse
Quels sont mes droits ?
La totalité des biens composant sa succession, sauf dispositions testamentaires adoptées par votre père à l'avantage d'une autre personne ou donation au dernier vivant au profit de son épouse..
Ceux de ma belle-mère
Sans donation au dernier vivant : -1/4 en pleine propriété ;
Avec une donation au dernier vivant : -au maximum la moitié de la succession.
La totalité des biens composant sa succession, sauf dispositions testamentaires adoptées par votre père à l'avantage d'une autre personne ou donation au dernier vivant au profit de son épouse..
Ceux de ma belle-mère
Sans donation au dernier vivant : -1/4 en pleine propriété ;
Avec une donation au dernier vivant : -au maximum la moitié de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...