Fils unique .pere decede remariage sans enfant
Fred
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31 oct. 2019 à 23:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2019 à 07:15
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condorcet
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1 nov. 2019 à 07:15
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Quels sont mes droits ?
La totalité des biens composant sa succession, sauf dispositions testamentaires adoptées par votre père à l'avantage d'une autre personne ou donation au dernier vivant au profit de son épouse..
Ceux de ma belle-mère
Sans donation au dernier vivant : -1/4 en pleine propriété ;
Avec une donation au dernier vivant : -au maximum la moitié de la succession.
La totalité des biens composant sa succession, sauf dispositions testamentaires adoptées par votre père à l'avantage d'une autre personne ou donation au dernier vivant au profit de son épouse..
Ceux de ma belle-mère
Sans donation au dernier vivant : -1/4 en pleine propriété ;
Avec une donation au dernier vivant : -au maximum la moitié de la succession.