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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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31 oct. 2019 à 18:50
31 oct. 2019 à 18:50
le testateur peu-il attribuer un de ses biens propres à un seul héritier réservataire
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2019 à 18:59
Dans son testament mon père m'attribue un immeuble qui lui appartenait à lui seul et n'écrit rien concernant les autres héritiers.
Si j'accepte cette attribution dois-je le rapport aux autres héritiers?
Par avance je vous remercie.
31 oct. 2019 à 19:09
Ce n'est pas un testament-partage, mais un legs particulier.
Le reste de la succession revient à l'ensemble des ayants droit.
Si j'accepte cette attribution dois-je le rapport aux autres héritiers?
Le rapport n'est pas dû.
Dans la mesure où la réserve est respectée, les autres réservataires n'étant pas spoliés, il n'y a pas lieu à réduction du testament.
31 oct. 2019 à 19:24
Si j'ai besoin de plus amples renseignements, je vous recontacterai si cela ne vous dérange pas, car vos explications sont claires et précises.
Bonne soirée.
Cordialement.