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Maison sur terrain non constructible

Zolimamzel974 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2019 - 30 oct. 2019 à 04:07
Zolimamzel974 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2019 - 30 oct. 2019 à 10:51
Bonjour.
Mon pere possede un terrain non constructible sur laquelle il a une maison avec adresse et compteur.aujourd hui il voudrais me vendre son bien.je souhaiterais savoir si on peut m imposser de detruire la maison.
Merci de votre reponse.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
30 oct. 2019 à 07:25
Bonjour

Si la maison a été construite il y a plus de 10 ans, il ne vous arrivera rien
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Zolimamzel974 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2019
30 oct. 2019 à 10:51
Merci de votre reponse Josh Randall.
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