Des fouines ou rats dans le grenier d'une maison louer part un bailleur social
Jo
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30 oct. 2019 à 10:15
djivi38 Messages postés 51273 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 30 oct. 2019 à 16:25
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bretecher
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30 oct. 2019 à 13:25
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les frais de dératisation appartiennes au bailleur
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julie
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julie
Oui mes le bailleur qui et donc la secomil me dis que ceci et à mes frais et que cet à oi de faire le nécessaire.. Que faire dans ce que cas pour avoir mes droits contre eux si il ne veule rien faire ?
bretecher
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30 oct. 2019 à 13:47
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envoyez lui un AR et insistez
http://leparticulier.lefigaro.fr/article/frais-de-deratisation-charge-locative-/
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djivi38
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30 oct. 2019 à 16:25
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bonjour,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...