Propriete d un mur de soutenement

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30 octobre 2019
- - Dernière réponse : Chrisalex92
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- 30 oct. 2019 à 09:47
Bonsoir,
Je suis proprietaire dans une voie privée ouverte à la circulation. Le stationnement alterne est appliqué sous peine d amende. La moitié de la route m appartient mais il y a en bordure de mon terrain un mur de soutenement qui tient la voirie. Mon terrain est en dessous de la route. Les riverains ainsi que la camion poubelle passe sur cette voie ce qui occasionne des fissures sur le mur. Je me suis renseignée auprès d la mairie car le camion poubelle peine à circuler d1ns une route limite à 5 tonnes celui ci en fait plus de 19 tonnes. Les véhicules de mes voisins stationnent également tous les 15 jours sur ce mur. Mon jardin est en contrebas du mur. La mairie affirme catégoriquement que le mur m appartient puisque qu il fait partie de mon terrain moitié de la voirie d un côté et jardin de l autre et donc les frais ainsi qu un éventuel accident serait sous ma responsabilité me conseille d assurer mon mur. J ai du mal à accepter cette situation car sur mon titre de propriété il est indiqué que je suis propriétaire du sol et il n est pas fait mention du mur. Sachant que si le mur cède la.route tombe chez.moi et sur ma maison. Le passage des riverains ainsi que les véhicules de service qui ne respectent pas le poids autorisé occasionnent des vibrations sur le mur. Les.services techniques m indiquent ne pas pouvoir me donner l origine du mur. Je trouve scandaleux de devoir supporter les frais colossaux en cas d accident alors que certe il s agit d une voie privée mais ouverte à la circulation. Je précise qu en cas d accident la route tombe dans mon jardin ce mur ne tient pas mon terrain mais la route !!!! Le SEDIF souhaite refaire les canalisations d eau dans la rue au niveau encore du mur j ai du signer une convention de servitude pour ces canalisations, je suis inquiète des dégâts que pourraient occasionner de tels travaux.
Je vous remercie pour votre aide !!!!
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2 réponses

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20 novembre 2019
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Merci
bonsoir

rapprochez vous d'un géomètre et de votre notaire

à priori c'est votre terrain qui est décaissé , l'entretien du mur vous incombe car sur votre propriété

voyez également si avec votre assurance habitation vous avez la protection juridique , un avocat peut vous aider à anticiper d'éventuels accidents
Chrisalex92
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30 octobre 2019
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Bonjour, j ai contacté mon notaire qui me dit que le mur aurait dû être stipulé sur mon titre de propriété. J ai vu des cas de jurisprudence ou le mur était considéré comme accessoire de voirie et indissociable de ladite voie.....
Il est certe sur ma propriété mais il y a une circulation publique dessus.
Je vous remercie pour votre aide et je vois souhaite une bonne journée.
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Merci
Faire constater par huissier le non respect du tonnage du camion poubelle
Chrisalex92
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30 octobre 2019
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Je vous remercie pour votre réponse, mais pourquoi dois je payer 300 euros un huissier qui ne me répondra pas sur l etat des fondations du mur et si il appartient à la commune c est à la mairie de se charger de ça non ?
Très bonne journée à vous
gt.55
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2250 > Chrisalex92
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Bonjour,

Pourquoi ? Parce que la mairie s'en fiche et considère que ce n'est pas son problème !
Donc si vous ne le faites pas, je pense que vous pouvez attendre très longtemps......
Si vous portez cette affaire au tribunal, vous pourrez aussi demander le remboursement de cette dépense.

Cdt
Chrisalex92
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30 octobre 2019
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Alors je suis bien d accord avec vous "La mairie s en fiche" ils m ont a moitié raccroche au nez ! Et d ailleurs effectivement si l affaire part au tribunal administratif il est certain que je vais demander indemnisation des dépenses avancées. Je vais contacter un avocat.
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