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kasom
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29 oct. 2019 à 23:24
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bonsoir
Il n'y a aucune demande à faire pour une annexe de moins de 5 m²
Il n'y a aucune demande à faire pour une annexe de moins de 5 m²
Josh Randall
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30 oct. 2019 à 07:32
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Bonjour
Mais cela ne dispense pas de respecter le PLU (article L421-8 du Code de l'urbanisme)
Il n'y a aucune demande à faire pour une annexe de moins de 5 m²
Mais cela ne dispense pas de respecter le PLU (article L421-8 du Code de l'urbanisme)
kasom
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30 oct. 2019 à 08:02
30 oct. 2019 à 08:02
les a ) et b) sont bien les exceptions non ?
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :
a) De leur très faible importance ;
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :
a) De leur très faible importance ;
Josh Randall
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30 oct. 2019 à 08:45
30 oct. 2019 à 08:45
les a ) et b) sont bien les exceptions non ?
Je ne vois pas le rapport, Kasom.
Pour être plus clair, et en m'appuyant sur le cas de Victor, même si l'installation de cette annexe est dispensée de toute autorisation (en imaginant que celle-ci ne soit pas collée à la maison), cette construction devra quand même respecter les dispositions réglementaires du PLU et plus généralement du Code de l'urbanisme.
Par conséquent, la bande d'inconstructibilité de 15 m devra être respectée.
kasom
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30 oct. 2019 à 10:51
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ah voui , le a) n'est pas concerné .....
je lui conseille de le faire sans autorisation du coup
je lui conseille de le faire sans autorisation du coup
Josh Randall
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30 oct. 2019 à 11:42
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je lui conseille de le faire sans autorisation du coup
Comprends pas ta réponse...
Avec ou sans autorisation, il faut respecter le PLU
kasom
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30 oct. 2019 à 14:48
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là le conseil c'est de le faire sans rien dire, puisqu'il n'a pas le choix , m^me si le PLU l'interdit
Josh Randall
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31 oct. 2019 à 09:31
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Donc en contradiction avec la règle... Dont acte.