Demande préalable
Victor
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Victor -
Victor -
Bonjour,
J’aurais besoin de vos infos pour avoir l’autorisation de rajouter 3m2 sur la surface du plancher de 57 m2 à 60 m2.
J’ai un terrain avec 427 m2 le terrain est constructible.
Je souhaite rajouter un local technique pour l’installation d’une pompe à chaleur mais je ne peux pas construire selon le PLU parce que je suis 12 m de distance de la route départementale au lieu de 15 m.
Je voudrais savoir si j’ai la possibilité de construire avec une autorisation spéciale ou si je dois construire sans autorisation ? parce que j’ai vraiment besoin de ce local technique
Merci pour d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
J’aurais besoin de vos infos pour avoir l’autorisation de rajouter 3m2 sur la surface du plancher de 57 m2 à 60 m2.
J’ai un terrain avec 427 m2 le terrain est constructible.
Je souhaite rajouter un local technique pour l’installation d’une pompe à chaleur mais je ne peux pas construire selon le PLU parce que je suis 12 m de distance de la route départementale au lieu de 15 m.
Je voudrais savoir si j’ai la possibilité de construire avec une autorisation spéciale ou si je dois construire sans autorisation ? parce que j’ai vraiment besoin de ce local technique
Merci pour d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
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3 réponses
Bonjour
Mais cela ne dispense pas de respecter le PLU (article L421-8 du Code de l'urbanisme)
Il n'y a aucune demande à faire pour une annexe de moins de 5 m²
Mais cela ne dispense pas de respecter le PLU (article L421-8 du Code de l'urbanisme)
les a ) et b) sont bien les exceptions non ?
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :
a) De leur très faible importance ;
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :
a) De leur très faible importance ;
les a ) et b) sont bien les exceptions non ?
Je ne vois pas le rapport, Kasom.
Pour être plus clair, et en m'appuyant sur le cas de Victor, même si l'installation de cette annexe est dispensée de toute autorisation (en imaginant que celle-ci ne soit pas collée à la maison), cette construction devra quand même respecter les dispositions réglementaires du PLU et plus généralement du Code de l'urbanisme.
Par conséquent, la bande d'inconstructibilité de 15 m devra être respectée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...