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Demande préalable

Victor - Modifié le 29 oct. 2019 à 23:18
 Victor - 31 oct. 2019 à 10:23
Bonjour,

J’aurais besoin de vos infos pour avoir l’autorisation de rajouter 3m2 sur la surface du plancher de 57 m2 à 60 m2.
J’ai un terrain avec 427 m2 le terrain est constructible.
Je souhaite rajouter un local technique pour l’installation d’une pompe à chaleur mais je ne peux pas construire selon le PLU parce que je suis 12 m de distance de la route départementale au lieu de 15 m.

Je voudrais savoir si j’ai la possibilité de construire avec une autorisation spéciale ou si je dois construire sans autorisation ? parce que j’ai vraiment besoin de ce local technique

Merci pour d’avance pour votre réponse.

Cordialement,

3 réponses

Réponse 1 / 3
kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
29 oct. 2019 à 23:24
bonsoir

Il n'y a aucune demande à faire pour une annexe de moins de 5 m²
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Réponse 2 / 3
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191
30 oct. 2019 à 07:32
Bonjour 

Il n'y a aucune demande à faire pour une annexe de moins de 5 m²

Mais cela ne dispense pas de respecter le PLU (article L421-8 du Code de l'urbanisme)
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kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
30 oct. 2019 à 08:02
les a ) et b) sont bien les exceptions non ?

Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :

a) De leur très faible importance ;
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Réponse 3 / 3
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191
30 oct. 2019 à 08:45 
les a ) et b) sont bien les exceptions non ?

Je ne vois pas le rapport, Kasom.

Pour être plus clair, et en m'appuyant sur le cas de Victor, même si l'installation de cette annexe est dispensée de toute autorisation (en imaginant que celle-ci ne soit pas collée à la maison), cette construction devra quand même respecter les dispositions réglementaires du PLU et plus généralement du Code de l'urbanisme.

Par conséquent, la bande d'inconstructibilité de 15 m devra être respectée.


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kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
30 oct. 2019 à 10:51
ah voui , le a) n'est pas concerné .....

je lui conseille de le faire sans autorisation du coup
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Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191
30 oct. 2019 à 11:42 
je lui conseille de le faire sans autorisation du coup

Comprends pas ta réponse...
Avec ou sans autorisation, il faut respecter le PLU
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kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
30 oct. 2019 à 14:48
là le conseil c'est de le faire sans rien dire, puisqu'il n'a pas le choix , m^me si le PLU l'interdit
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Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191
31 oct. 2019 à 09:31
Donc en contradiction avec la règle... Dont acte.
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Victor
31 oct. 2019 à 10:23
Merci:)
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