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Haie mitoyenne de plus de trente ans.... /Belgique

Fab -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
La haie de mon voisin s'élève à au moins 3 ,50 m de hauteur et me prive de soleil...celle-ci fut plantée par lui il y a plus de 30 ans ....Les sapins sont à.....moins d'un mètre du grillage qui sépare nos deux terrains...N'ai-je vraiment aucun recours pour qu'il coupe celle - ci d'au moins 1m ou 1,50m.????
J'habite en Belgique....
Merci à vous.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

A priori la haie peut monter jusqu'à 3m de haut et peut plantée à 0,50 m de la limite de terrain.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/larbre-de-mon-voisin-me-derange-quelles-sont-les-distances-de-plantation

Il faudrait démontrer qu'il y a un trouble de voisinage (article 544 du Code civil)

Ensuite pour ce qui est d'une éventuelle conciliation à l'amiable va falloir vous renseigner auprès des instances belges
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