Haie mitoyenne de plus de trente ans.... /Belgique
Fab
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Josh Randall Messages postés 26651 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 5 nov. 2019 à 10:40
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1 réponse
Bonjour
A priori la haie peut monter jusqu'à 3m de haut et peut plantée à 0,50 m de la limite de terrain.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/larbre-de-mon-voisin-me-derange-quelles-sont-les-distances-de-plantation
Il faudrait démontrer qu'il y a un trouble de voisinage (article 544 du Code civil)
Ensuite pour ce qui est d'une éventuelle conciliation à l'amiable va falloir vous renseigner auprès des instances belges
A priori la haie peut monter jusqu'à 3m de haut et peut plantée à 0,50 m de la limite de terrain.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/larbre-de-mon-voisin-me-derange-quelles-sont-les-distances-de-plantation
Il faudrait démontrer qu'il y a un trouble de voisinage (article 544 du Code civil)
Ensuite pour ce qui est d'une éventuelle conciliation à l'amiable va falloir vous renseigner auprès des instances belges
La législation juridique et financière évolue en permanence...