Haie mitoyenne de plus de trente ans.... /Belgique
Fab
-
Modifié le 5 nov. 2019 à 10:47
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 nov. 2019 à 10:40
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 nov. 2019 à 10:40
A voir également:
- Hauteur haie de plus de 30 ans
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Habitation
- Maison sans permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
- Taille d'un chene de 30 ans - Forum Immobilier
- Construction illégale de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- Réglementation hauteur des arbres de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
5 nov. 2019 à 10:40
5 nov. 2019 à 10:40
Bonjour
A priori la haie peut monter jusqu'à 3m de haut et peut plantée à 0,50 m de la limite de terrain.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/larbre-de-mon-voisin-me-derange-quelles-sont-les-distances-de-plantation
Il faudrait démontrer qu'il y a un trouble de voisinage (article 544 du Code civil)
Ensuite pour ce qui est d'une éventuelle conciliation à l'amiable va falloir vous renseigner auprès des instances belges
A priori la haie peut monter jusqu'à 3m de haut et peut plantée à 0,50 m de la limite de terrain.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/larbre-de-mon-voisin-me-derange-quelles-sont-les-distances-de-plantation
Il faudrait démontrer qu'il y a un trouble de voisinage (article 544 du Code civil)
Ensuite pour ce qui est d'une éventuelle conciliation à l'amiable va falloir vous renseigner auprès des instances belges
La législation juridique et financière évolue en permanence...