Passage sur jardin
Résolu
Olphi
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29 oct. 2019 à 10:26
BmV Messages postés 90866 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 juillet 2024 - 29 oct. 2019 à 10:53
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BmV
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29 oct. 2019 à 10:53
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Si la servitude est bien actée, vous ne pouvez pouvez pas lui interdire le passage.
Cela étant, si cette servitude ne vous semble plus justifiée en raison de l'existence d'un accès direct suffisant à la voie publique, vous pouvez demander, par voie judiciaire, la suppression de ladite servitude.
Voir les articles 682 et suivants du Code civil, notamment le 685-1 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430309/2019-10-29/
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Cela étant, si cette servitude ne vous semble plus justifiée en raison de l'existence d'un accès direct suffisant à la voie publique, vous pouvez demander, par voie judiciaire, la suppression de ladite servitude.
Voir les articles 682 et suivants du Code civil, notamment le 685-1 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430309/2019-10-29/
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