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Bonne soirée
c'est de la vétusté, ce n'est pas a vous de payer
Merci
Cordialement
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Je dirais plutôt, mais ça revient au même, pas de retenue sur DG pour ça, que c'est de l'usage normal...
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Un peu de lecture pour ce soir ?
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Cordialement