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Prendre sur ma caution ? [Résolu]

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 Fauve64000 -
Bonjour,
Voilà j’ai mon état des lieux demain apres 4 ans dans mon logement.. je viens de voir quelques traces quand j’ai enlevé mes tableaux au mur.
Le propriétaire peut-il prendre sur ma caution à cause de cela?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1

oui
4 ans n'est pas un délai suffisant pour invoquer la vétusté..
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Merci pour vos réponses, j’ai eue une agence immobilière pour être sûr...
Bonne soirée
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jeudi 25 février 2010
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Contributeur
Dernière intervention
27 janvier 2021
 8 897
Si les traces sont dues a la décoloration du papier peint ou de la peinture du fait de la lumiére
c'est de la vétusté, ce n'est pas a vous de payer
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Bonsoir et merci pour votre confirmation qui est la même qu’une agence immo.
Merci
Cordialement
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dimanche 12 avril 2015
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Membre
Dernière intervention
27 janvier 2021
 10 243 > Fauve64000
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».

Je dirais plutôt, mais ça revient au même, pas de retenue sur DG pour ça, que c'est de l'usage normal...
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Un peu de lecture pour ce soir ?
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
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Merci énormément
Cordialement
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