Achat de tabac sur internet
Sahora
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je suis en france et j'ai commandé sur un site belge du tabac. j'avais deja commandé chez eux il y a quatre ans et pas de soucis mais là il semble que ma commande n'evolue pas malgré le virement effectué et débité. puis je combattre le site sachant qu'ils ont quand meme un compte en banque qui amasse l'argent et qui pourrait peut etre au moins etre fermé par les autorités non? n'y a t'il aucun moyen de pression a exercer sur le site en question pour m'assurer soit l'envoi de ma commande soit le remboursement de celle ci?
je suis en france et j'ai commandé sur un site belge du tabac. j'avais deja commandé chez eux il y a quatre ans et pas de soucis mais là il semble que ma commande n'evolue pas malgré le virement effectué et débité. puis je combattre le site sachant qu'ils ont quand meme un compte en banque qui amasse l'argent et qui pourrait peut etre au moins etre fermé par les autorités non? n'y a t'il aucun moyen de pression a exercer sur le site en question pour m'assurer soit l'envoi de ma commande soit le remboursement de celle ci?
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5 réponses
Bonjour,
L'achat de tabac en ligne est illégal en France
Code général des impôts - Article 568 ter
I. – La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. L'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030062672/2014-12-30/
Je vous conseille de faire profil bas au niveau des autorités.
L'achat de tabac en ligne est illégal en France
Code général des impôts - Article 568 ter
I. – La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. L'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030062672/2014-12-30/
Je vous conseille de faire profil bas au niveau des autorités.
Bonjour,
`
Tu peux toujours t'y risquer...
Mais...
n'oublie pas que :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3215-tabac-en-ligne-achat-de-tabac-et-cigarettes-interdit-par-internet/
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Tu peux toujours t'y risquer...
Mais...
n'oublie pas que :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3215-tabac-en-ligne-achat-de-tabac-et-cigarettes-interdit-par-internet/
Si vous étiez dans la légalité, vous auriez surement des recours.
Mais comme l'achat de tabac par internet est interdit. Bon courage pour obtenir réparation.
Mais comme l'achat de tabac par internet est interdit. Bon courage pour obtenir réparation.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le cas d'un envoi réel il y a possibilité de saisie destruction par la Douane.. Cette dernière n'informe pas les destinataires sauf si quantité importante.. Dans ce cas elle les invite à passer au Bureau de Taxation muni de moyens de paiement bien provisionnés..
On parie plutôt sur un site BIDON et frauduleux non localisé en Belgique.. Aucun recours de possible..
A+