Achat de tabac sur internet

- - Dernière réponse : Marley-18
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- 28 oct. 2019 à 18:18
Bonjour,
je suis en france et j'ai commandé sur un site belge du tabac. j'avais deja commandé chez eux il y a quatre ans et pas de soucis mais là il semble que ma commande n'evolue pas malgré le virement effectué et débité. puis je combattre le site sachant qu'ils ont quand meme un compte en banque qui amasse l'argent et qui pourrait peut etre au moins etre fermé par les autorités non? n'y a t'il aucun moyen de pression a exercer sur le site en question pour m'assurer soit l'envoi de ma commande soit le remboursement de celle ci?
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Bonjour,

L'achat de tabac en ligne est illégal en France

Code général des impôts - Article 568 ter

I. – La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. L'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021664323&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Je vous conseille de faire profil bas au niveau des autorités.

Cordialement,
AN.Banker

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oui ok mais c'est un site belge avec un compte en banque belge donc une association de consommateur belge pourrait au moins faire fermer le site ou bloquer leur compte j'en sais rien :/
AN.Banker
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Peut etre que la vente en ligne en belgique est légale
oui mais si ils n'envoient pas les commandes a l'etranger ca reste une fraude non?
Afrikarnak
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Re:

Dans le cas d'un envoi réel il y a possibilité de saisie destruction par la Douane.. Cette dernière n'informe pas les destinataires sauf si quantité importante.. Dans ce cas elle les invite à passer au Bureau de Taxation muni de moyens de paiement bien provisionnés..

On parie plutôt sur un site BIDON et frauduleux non localisé en Belgique.. Aucun recours de possible..

A+
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A mon avis, les Douanes ont fait de la fumée avec ta commande..
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Bonjour,
`
Tu peux toujours t'y risquer...

Mais...

n'oublie pas que :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/20934-tabac-achat-de-tabac-et-cigarettes-interdit-par-internet

Commenter la réponse de Chris 94
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Merci
Si vous étiez dans la légalité, vous auriez surement des recours.

Mais comme l'achat de tabac par internet est interdit. Bon courage pour obtenir réparation.
oui d'accord mais c'est un site belge avec un compte en banque belge donc une association de consommateurs belge pourrait au moins faire fermer le site ou bloquer leur compte j'en sais rien :/ non?
Commenter la réponse de dna.factory
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Merci
Bonjour

C'est quoi ce site? Il y a des usurpations en cours..

A+
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