Devis délai non respecté
gwalarn
-
28 oct. 2019 à 16:27
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 28 oct. 2019 à 17:00
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Afrikarnak
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28 oct. 2019 à 17:00
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Bonjour
Tu peux demander mais l'Entreprise n'a aucune obligation de t'indemniser.. La seule option offerte par la Loi est la résiliation du contrat. Code Conso L216-1 et sq.
A+
Tu peux demander mais l'Entreprise n'a aucune obligation de t'indemniser.. La seule option offerte par la Loi est la résiliation du contrat. Code Conso L216-1 et sq.
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