Achat cigarettes en ligne [Résolu]

Easyjams 3 Messages postés samedi 21 mai 2016Date d'inscription 22 mai 2016 Dernière intervention - 21 mai 2016 à 21:55 - Dernière réponse :  Relax
- 28 déc. 2017 à 10:26
Bonjour,

Je suis très intrigué sur la législation de l achat de tabac dans l UE. En effet, le tabac peut être acheté dans un état membre selon les loi européennes ( libre circulation des marchandises). Cependant, certains pays comme la France protègent leurs recettes fiscales en interdisant l achat de tabac sur internet.
J ai essaye un site en Bulgarie que l on m avait conseillé (www.capalest.eu) et je reçu mon colis en réalisant une belle economie
Ma question est simple, en cas de saisie de cigarettes, peut on engager des poursuites auprès des instances européennes.
Merci d argumenter vos réponses avec lois, décrets et jurisprudences

Merci
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6 réponses

Afrikarnak 23107 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 17 mai 2018 Dernière intervention - 21 mai 2016 à 22:20
+7
Utile
Bonjour

Interdiction achat tabac 'online'. Code Général des Impôts CGI Art. L568 ter

Sanction: CGI Art. L1791 ter (Amende + pénalité). Plus destruction..

Les poursuites sont diligentées par l'Administration française.

Des contrôles douaniers existent aussi sur les colis en provenance d'un pays de l'UE.

Il y a bien une directive UE (2014/40) mais celle ci autorise les Etats membres le désirant à interdire la vente à distance (Mais pas l'achat à distance..).

Là le Fisc a pris les devants.. Idem pour le nombre de cartouches autorisées lors d'achats en personne de l'autre coté de la frontière..

Pas trouvé de jurisprudence CEDJ..

A+
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Easyjams 3 Messages postés samedi 21 mai 2016Date d'inscription 22 mai 2016 Dernière intervention - 21 mai 2016 à 23:06
Bonjour

Merci de ta reponse

Oui je sais bien qu en France, ils ont des lois à ce sujet, cependant je me demande si elles sont conformes au droit européen

Merci de ton début de reponse
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zoulou33 33478 Messages postés vendredi 21 janvier 2005Date d'inscriptionContributeurStatut 17 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par zoulou33 le 21/05/2016 à 22:12
0
Utile
Bonsoir
Si tu es en France, tu pourras toujours si cela t'enchantes le faire mais tu es en tort. Maintenant, si tu es ailleurs qu'en France, faut voir avec la législation de ton pays. J'ai vu que tu postais de Bulgarie donc là, perso, je ne sais pas.

contributeur CCM
Easyjams 3 Messages postés samedi 21 mai 2016Date d'inscription 22 mai 2016 Dernière intervention - 22 mai 2016 à 17:51
Bonjour

Effectivement je connais les lois françaises
Je m interrogé simplement sur leur conformité face aux lois européennes ( qui prévalent !!!!)

Merci de ta reponse
Commenter la réponse de zoulou33
-3
Utile
C'est bien c'est cool
L'état laisse tranquillement la vente des drogues partout en France ou dans le monde mais ils sont pas contrôler ces colis
J'en connais bcp qu'il en achète sur net ou bien par toute correspondance
Mais l'état ferme les yeux
Car l'état comme tous les pays gagne bcp sur le trafic de drogue
Les rumeurs de deepnet on entend parler tjrs
Heureusement que je suis pas drogueur de stupéfiants
Mais accro de tabac
Bref c'est injuste
personne ne vous oblige à fumer
Commenter la réponse de Ahmet yil
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