Servitude reduite par le fond servant
Jdromec
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BmV Messages postés 98585 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à des abus de nos visiteurs, malgré les remarques que nous leur faisons, ils se garent souvent en bordure de la servitude qui donne accès à mon terrain, laissant néanmoins suffisamment de place au voisin pour accéder chez lui,
Celui ci veut toutefois réduire la largeur de la servitude de 30% environ, en désaccord avec le plan du cadastre.
La discussion à l'amiable étant tombée à l'eau, quels recours aurai je lorsqu'il aura réduit la servitude ?
Merci d'avance
Suite à des abus de nos visiteurs, malgré les remarques que nous leur faisons, ils se garent souvent en bordure de la servitude qui donne accès à mon terrain, laissant néanmoins suffisamment de place au voisin pour accéder chez lui,
Celui ci veut toutefois réduire la largeur de la servitude de 30% environ, en désaccord avec le plan du cadastre.
La discussion à l'amiable étant tombée à l'eau, quels recours aurai je lorsqu'il aura réduit la servitude ?
Merci d'avance
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2 réponses
S'il s'agit bien d'une vraie servitude, actée officiellement et inscrite, il ne peut rien faire qui la diminue ni la modifie ; les conditions de dimension, de distance, d'utilisation contenues dans l'acte de servitude (à re-vérifier) ne peuvent être modifiées que par un autre acte.
Faire confirmer le tout par le notaire et lui demander s'il consent à intervenir auprès du voisin en question afin de lui rappeler ses obligations.
Si rien ne change, lui faire un recommandé+AR pour confirmer et en cas de passage à l'acte assigner au tribunal civil.
Voir des précisions pratiques ici ► https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage
Et le plan du cadastre n'a en principe rien à voir dans cette histoire....
--
Faire confirmer le tout par le notaire et lui demander s'il consent à intervenir auprès du voisin en question afin de lui rappeler ses obligations.
Si rien ne change, lui faire un recommandé+AR pour confirmer et en cas de passage à l'acte assigner au tribunal civil.
Voir des précisions pratiques ici ► https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage
Et le plan du cadastre n'a en principe rien à voir dans cette histoire....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les parcelles ont été divisées et redivisees, ce qui fait que la servitude est identifiée au cadastre, et donc bornée par le géomètre, d'où la mention du cadastre