Servitude reduite par le fond servant

Question

Bonjour, 

Suite à des abus de nos visiteurs, malgré les remarques que nous leur faisons, ils se garent souvent en bordure de la servitude qui donne accès à mon terrain, laissant néanmoins suffisamment de place au voisin pour accéder chez lui,
Celui ci veut toutefois réduire la largeur de la servitude de 30% environ, en désaccord avec le plan du cadastre.
La discussion à l'amiable étant tombée à l'eau, quels recours aurai je lorsqu'il aura réduit la servitude ?

Merci d'avance

BmV · Answer

S'il s'agit bien d'une vraie servitude, actée officiellement et inscrite, il ne peut  rien faire qui la diminue ni la modifie ; les conditions de dimension, de distance, d'utilisation contenues dans l'acte de servitude (à re-vérifier) ne peuvent être modifiées que par un autre acte.

Faire confirmer le tout par le notaire et lui demander s'il consent à intervenir auprès du voisin en question afin de lui rappeler ses obligations.

Si rien ne change, lui faire un recommandé+AR pour confirmer et en cas de passage à l'acte assigner au tribunal civil.

Voir des précisions pratiques ici ► https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage

Et le plan du  cadastre n'a en principe rien à voir dans cette histoire....
 
--

BmV · Answer

???

Et elle consiste en quoi exactement, cette "mention" au cadastre ? 

Comment se fait-il que l'emprise d'une servitude soit bornée ?
 
--

Servitude reduite par le fond servant

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