Problème de clôture entre voisins
Fanny28190
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Modifié le 26 oct. 2019 à 08:47
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 26 oct. 2019 à 09:07
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 26 oct. 2019 à 09:07
A voir également:
- Problème de clôture entre voisins
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- Dégradation clôture privative - Forum Immobilier
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- Accord écrit entre voisins clôture - Guide
2 réponses
stcorneille
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26 oct. 2019 à 08:54
26 oct. 2019 à 08:54
bonjour
trop facile quand on a un nouveau voisin qui vient d'arriver pour reclamer .
depuis quand la cloture est faite ? pourquoi attendre un nouveau venu pour reclamer, il dit ,mais le prouve t il la mauvaise implantation
bon courage
stcorneille
trop facile quand on a un nouveau voisin qui vient d'arriver pour reclamer .
depuis quand la cloture est faite ? pourquoi attendre un nouveau venu pour reclamer, il dit ,mais le prouve t il la mauvaise implantation
bon courage
stcorneille
feloxe
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26 oct. 2019 à 09:07
26 oct. 2019 à 09:07
Déja voyez avec le notaire car si le vendeur a notifié qu'il n'y avait pas de problème de clôture il a menti et vous devez vous retourner contre lui.
Les frais de bornage amiable sont partagés ; il en est de même à l'occasion d'un bornage judiciaire lorsque le juge se prononce pour un partage des frais. Lorsqu'un bornage est à l'initiative d'un seul propriétaire et que le voisin y est opposé, le propriétaire doit assumer seul les frais de bornage.
Si il s’avère que la clôture est chez le voisin vous la détruisez mais n'avez aucune obligation a en reconstruire une sauf si disposition contraire a voir avec la mairie
Les frais de bornage amiable sont partagés ; il en est de même à l'occasion d'un bornage judiciaire lorsque le juge se prononce pour un partage des frais. Lorsqu'un bornage est à l'initiative d'un seul propriétaire et que le voisin y est opposé, le propriétaire doit assumer seul les frais de bornage.
Si il s’avère que la clôture est chez le voisin vous la détruisez mais n'avez aucune obligation a en reconstruire une sauf si disposition contraire a voir avec la mairie