Pv plaque d'immatriculation non conforme (Martinique)
Lala972
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26 oct. 2019 à 00:03
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 26 oct. 2019 à 00:05
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 26 oct. 2019 à 00:05
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hoquei44
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26 oct. 2019 à 00:05
26 oct. 2019 à 00:05
Bonjour,
Vous avez l'article du code de la route qui énonce cela ?
CB
Hors il me semblerait que pour ce pv l'interception du conducteur est obligatoire
Vous avez l'article du code de la route qui énonce cela ?
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...