Pv plaque d'immatriculation non conforme (Martinique)

- - Dernière réponse : hoquei44
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- 26 oct. 2019 à 00:05
Bonjour,
J'ai reçu un pv pour plaque d'immatriculation non conforme. Je n'ai pas été arrêté pour constater. Hors il me semblerait que pour ce pv l'interception du conducteur est obligatoire puis je contester ce pv .merci
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Merci
Bonjour,

Hors il me semblerait que pour ce pv l'interception du conducteur est obligatoire 

Vous avez l'article du code de la route qui énonce cela ?

CB

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