Saisie effective

isabelle66 -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j ai reçu une lettre de l huissier des finances publique qui me dit qu il va faire une saisie effective sur mes meubles car je leurs doit la somme de 1736.87 comment cela se passe ? Ce monsieur n'as pas fait de "liste" avant d'intervenir.

1 réponse

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    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    La saisie consiste justement à lister les meubles susceptibles de vous être confisqués pour être vendus aux enchères. Jusque là, les meubles restent chez vous. Il ne vous reste plus qu'à solder votre dette avant que la vente soit prononcée.
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