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Saisie effective

isabelle66 - 25 oct. 2019 à 10:24
Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 25 oct. 2019 à 11:43
Bonjour,
j ai reçu une lettre de l huissier des finances publique qui me dit qu il va faire une saisie effective sur mes meubles car je leurs doit la somme de 1736.87 comment cela se passe ? Ce monsieur n'as pas fait de "liste" avant d'intervenir.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 9 404
25 oct. 2019 à 11:43
La saisie consiste justement à lister les meubles susceptibles de vous être confisqués pour être vendus aux enchères. Jusque là, les meubles restent chez vous. Il ne vous reste plus qu'à solder votre dette avant que la vente soit prononcée.
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