SAISIE EFFECTIVE par Huissier du Trésor Résolu

Name: Droit finances : Frais d'huissier de justice
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 3 min 50 s
Description: Le recours à un huissier de justice entraîne certains frais. Les tarifs pratiqués et les modalités de paiement de cet officier ministériel sont réglem

Question

Bonjour, 

SVP, je viens de recevoir un courrier de l' Huissier du Trésor Public 
qui fait "état" d'une saisie effective de meubles ? 
SVP quelqu'un(e) sait il (elle) ce que cela signifie exactement ? 
L' Huissier m'a donné une date de passage (bientôt) mais à quoi 
correspond exactement UNE SAISIE EFFECTIVE ... 
quelqu'un(e) peut-il (elle) me renseigner ? 

MERCI d'avance 
Très cordialement 
Henri

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com
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actif · Answer

Ca signifie que vous devez aller vite fait au Trésor Public pour tenter de négocier un plan de remboursement de votre dette ! Et venez avec un premier versement, histoire de montrer votre bonne volonté.
De toute façon, il vous faudra bien trouver le moyen de payer tôt ou tard. Alors, autant le faire avant qu'on ne vende vos meubles !
Cordialement.

MISSERI · Answer

Bonjour
Merci pour le mail, mais que signifie EXACTEMENT :  SAISIE EFFECTIVE  !!!
que faire pour résoudre cela ?  SVP  surtout quel est le processus ( la suite ) ....
MERCI
Cdt

libertad691 · Answer

bonjour

Je ne crois pas ce serait une saisie vente, qui aurait du etre precedee d une saisie conservatoire et d un inventaire, avec un delai pour revendiquer la propriete ou pour proceder a le vente soi meme dans un délai d un mois!

Le terme Saisie effective n'est pas un terme juridique!!

Je pense que tout ces actes sont  sujet a contestation et que l on pourrait meme deposer plainte contre ces huissiers du tresor pour "intention de tromper".......

huissier du trésor · Answer

le terme saisie effective est uniquement inscrit dans un but de clarifier la procédure pour des redevables qui la confondraient avec une saisie conservatoire. Il est en revanche vrai que cela laisse un mois pour vendre les meubles à l'amiable, deux au total pour revendiquer la propriété des biens saisis... dans les faits la vente met souvent plus longtemps (au moins six mois)... ce n'est pas une finalité, personne n'en sort gagnant, sauf si les meubles ont beaucoup de valeur.

Alexman · Answer

Bonjour a tous 
des que vous recevez la lettre faut lui téléphoner a l'huissier  pour un rdv et  souvent il fait un inventaire mais ne prend rien a moins d'avoir des meubles de grande valeurs , sinon ce n'est  pas rentable pour eux et sa coûte cher aux contribuables ,moi j'ai reçu la lettre mais je ne payerai jamais j'ai pas les moyen ils sont qu'a faire le prelevement à la source, dans tout les pays de l'Europe sa ce fait ce système c'est pour les riches ,puisque ils placent leurs argent pour que leurs intèrets payes une bonne partie de leurs impots sur le revenu ,pour les petits salaire c'est la galère.


bonne chance a tous  courage l'argent c'est pas important la santé avant tout lol

titi · Answer

mais il viendrons pas sa fait combien de temps que tu a recu amende

kamatik · Answer

bonjour, 

meme souci, j'ai eu mon avocat au telephone, et ceci n'est valable que si le montant total des recouvrements n'excede pas 4500 €
ATTENTION, debordement de la tresorerie, car j'ai recu la meme chose pour moins de 2000 €.....
La loi marche dans les 2 sens, je n'ajouterai rien...
livre des procedures penales : 
art. L 277
art. R 277-1
art. R277-7

roméo54 · Answer

une saisie effective, c'est l'huissier qui vient avec un camion et vous prendra les meublants pour le montant que vous devez !!!
je pense que vous avez omis de payer une dette et normalement vous avez eu des relances avant que l'huissier se déplace !!! donc faite vite, allez payer une partie ou toutes vos dettes auprès de votre trésorerie afin que la saisie de l'huissier s'arrête

101180 · Answer

il vien regardes te meuble il les marque et il te redonne un delai ci tu tien pas le delai que tu lui donne il vien prende te meuble

SAISIE EFFECTIVE par Huissier du Trésor

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