SAISIE EFFECTIVE par Huissier du Trésor

Résolu
MISSERI Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2009 - 30 avril 2009 à 22:42
Eric Roig Messages postés 4100 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 25 janvier 2021 - 18 juil. 2018 à 16:33
Bonjour,

SVP, je viens de recevoir un courrier de l' Huissier du Trésor Public
qui fait "état" d'une saisie effective de meubles ?
SVP quelqu'un(e) sait il (elle) ce que cela signifie exactement ?
L' Huissier m'a donné une date de passage (bientôt) mais à quoi
correspond exactement UNE SAISIE EFFECTIVE ...
quelqu'un(e) peut-il (elle) me renseigner ?

MERCI d'avance
Très cordialement
Henri
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10 réponses

Eric Roig Messages postés 4100 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 25 janvier 2021 14 589
18 juil. 2018 à 16:33
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"Droit finances : Frais d'huissier de justice"
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