Arriéré d'impôt prélevés en plus d'un dossier de surendettement ?

- - Dernière réponse :  tof51430 - 26 oct. 2019 à 13:24
Bonjour à tous,

Actuellement, je m'inquiète (et c'est un euphémisme) pour un proche qui est dans un état d'extrême pauvreté car des arriérés d'impôt lui son prélevés.

Elle a déjà un dossier de surendettement avec un prélèvement mensuel qui a été calculé pour qu'elle puisse vivre décemment tout en remboursant ses créanciers.

Seulement, ces deux prélèvements cumulés, elle en est arrivé au stade ou elle doit choisir entre manger ou payer son loyer...

Je ne remet pas en cause son devoir de payer ses impôts, ni ses erreurs passées. Mais la limite en terme qualité de vie minimale est largement dépassée.
Après calcul de tous ses frais, et avec un loyer modeste, il ne lui reste littéralement plus rien pour vivre.

J'en viens à mes questions :

- Est-ce légal ? Les impôts ont ils un droit qui leur permet d'ignorer la dignité humaine, tant qu'ils sont payés rapidement ?

- Y'a-t-il un moyen de prouver que les revenus qu'ils lui restent sont insuffisant pour vivre de façon décente ? Et si oui, à qui dois-je le signaler ?

Je tiens à préciser que cette personne est retraitée, si cela peut changer quelque-chose...
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Merci
Bonjour,
À partir du moment où une dette ne fait pas partie du plan de surendettement, les impôts ont parfaitement le droit de faire des poursuites et des saisies ( bancaires ou sur la retraite ) pour recouvrer cette dette.Rien d'illégal la-dedans.

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D'accord, la solution serait donc d'ajouter la dette d'impôt au dossier de surendettement j'imagine. Je vais voir pour faire ça.

Si c'est légal, ça ne devrait pas l'être. Clairement. Les préjudices doivent se payer c'est normal, mais pas au point de devoir vivre dans la rue pour ça.
"D'accord, la solution serait donc d'ajouter la dette d'impôt au dossier de surendettement j'imagine"
c'est exactement ça .

"Si c'est légal, ça ne devrait pas l'être"
demander à rencontrer votre député et demandez-lui de changer la loi...ça marchera peut-être ...
Je ne voyais pas les impôts comme "le créancier froid et malsain de base", mais comme un organisme complètement à part, avec des droits et des devoirs différents.

Merci de votre aide, ils vont être traités tel quel et rajouté au dossier.
flocroisic
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10974 > RLG -
Bonjour

Je ne voyais pas les impôts comme "le créancier froid et malsain de base", 


Vous traiteez les agents des impots de malsains ?
Vous avez pourtant eu des reponses d'au moins 2 d'entre eux.

Pour info la commission de surendettement est composé de 7 membres dont le directeur des finances publiques qui a d'ailleurs accepté le precedent dossier.
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Merci
bonjour,
Si c'est légal, ça ne devrait pas l'être. Clairement. Les préjudices doivent se payer c'est normal, mais pas au point de devoir vivre dans la rue pour ça.
pourquoi ? Elle n avait qu à l inclure dans son dossier de surendettement ! c est fait pour cela. Si aujourdhui elle est face a un choix, c est uniquement de sa faute. Dites lui bien puisque vous la connaissez, que tout ce qui ne fait pas partie du plan n est pas protégé et le creancier peut très bien saisir tout ce qu il y a a saisir.
Bonne journée

le fisc n'est pas assistant social. Il est chargé de recouvrer les dettes que le contribuable ne règle pas. Pour le reste , contactez une assistante sociale pour vous aider à gérer votre budget, c'est son travail.
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