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2 réponses
Bonjour,
À partir du moment où une dette ne fait pas partie du plan de surendettement, les impôts ont parfaitement le droit de faire des poursuites et des saisies ( bancaires ou sur la retraite ) pour recouvrer cette dette.Rien d'illégal la-dedans.
À partir du moment où une dette ne fait pas partie du plan de surendettement, les impôts ont parfaitement le droit de faire des poursuites et des saisies ( bancaires ou sur la retraite ) pour recouvrer cette dette.Rien d'illégal la-dedans.
maylin27
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Modifié le 26 oct. 2019 à 08:45
Modifié le 26 oct. 2019 à 08:45
bonjour,
Si c'est légal, ça ne devrait pas l'être. Clairement. Les préjudices doivent se payer c'est normal, mais pas au point de devoir vivre dans la rue pour ça.
pourquoi ? Elle n avait qu à l inclure dans son dossier de surendettement ! c est fait pour cela. Si aujourdhui elle est face a un choix, c est uniquement de sa faute. Dites lui bien puisque vous la connaissez, que tout ce qui ne fait pas partie du plan n est pas protégé et le creancier peut très bien saisir tout ce qu il y a a saisir.
Bonne journée
Si c'est légal, ça ne devrait pas l'être. Clairement. Les préjudices doivent se payer c'est normal, mais pas au point de devoir vivre dans la rue pour ça.
pourquoi ? Elle n avait qu à l inclure dans son dossier de surendettement ! c est fait pour cela. Si aujourdhui elle est face a un choix, c est uniquement de sa faute. Dites lui bien puisque vous la connaissez, que tout ce qui ne fait pas partie du plan n est pas protégé et le creancier peut très bien saisir tout ce qu il y a a saisir.
Bonne journée
Modifié le 25 oct. 2019 à 22:18
Si c'est légal, ça ne devrait pas l'être. Clairement. Les préjudices doivent se payer c'est normal, mais pas au point de devoir vivre dans la rue pour ça.
26 oct. 2019 à 08:12
c'est exactement ça .
"Si c'est légal, ça ne devrait pas l'être"
demander à rencontrer votre député et demandez-lui de changer la loi...ça marchera peut-être ...
26 oct. 2019 à 11:34
Merci de votre aide, ils vont être traités tel quel et rajouté au dossier.
Modifié le 26 oct. 2019 à 11:49
Vous traiteez les agents des impots de malsains ?
Vous avez pourtant eu des reponses d'au moins 2 d'entre eux.
Pour info la commission de surendettement est composé de 7 membres dont le directeur des finances publiques qui a d'ailleurs accepté le precedent dossier.