Problèmes de charges

- - Dernière réponse : djivi38
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18 novembre 2019
- 23 oct. 2019 à 22:02
Madame, monsieur

Je suis locataire depuis le 1 ere janvier 2019 d une location meublé , loyer 650 euros plus 80 euros de charges qui comprend l électricité et l eau ( écrit sur mon contrat de bail)
Mon propriétaire ma envoyé un texto me demandant 20 euros de plus par mois pour les charges et pour les ordures ménagères.
Le problème c est qu il n y a pas de poubelle ni de local mis à ma disposition
Je n est jamais eu de justificatifs quel, quel soit,
Mon propriétaire na jamais souhaité faire mon etat des lieux
Depuis mon entrée dans les lieux il y a un gros problème d humidité ( photos à l appuis)
Bref ... j ai beaucoup de questions et je pense qu il y a aussi un gros problème avec mon contrat de location, que puis je faire?

Merci de vos réponses et de votre aide.
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Merci
bonjour,

toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée.
Si vos charges sont au forfait, elles ne peuvent que être "indexées" lors de la révision du loyer si celle-ci est prévue au bail.

Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#p8319681

§ III - H) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées :

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
-> ce qu’elles comprennent exactement
-> ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".

- Soit « zéro charges » : à mentionner explicitement, car, en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle.

cdt.

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Merci
Bonjour,

Ben vous êtes mal si vous n'avez pas fait d'état des lieux. Parce que ça veut dire que vous avez reçu le logement en bon état, et l'équipement pareil.

Cdlt
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Merci
"Mon propriétaire na jamais souhaité faire mon etat des lieux"
Je sais bien qu'il est trop tard, mais dans votre cas, vous auriez dû mandater un huissier pour faire votre EDLE (à frais partagés, puisque refus de votre bailleur d'en faire un contradictoire).
Vous le saurez pour une éventuelle prochaine fois.

cdt.
Bonsoir djivi, merci de votre réponse et oui je le sais très bien mes j ai un petit aventage pour le moment, c est que la caution j ai donné deux chèques, qu'il na pas encaissé, j espère qu il ne le feras pas, mes d'ici 2 mois et demi il vas devoir me redemander deux chèques, car ils sont valables que 1 ans et 7 jours, et a se moment la, je lui dirais non .
djivi38
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6351 > Mag -
"c est que la caution j ai donné deux chèques"
Ce n'est pas pour une "caution" que vous avez donné 2 chèques, c'est pour votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



"ils sont valables que 1 ans et 7 jours"
1 an et 8 jours.


"Le problème c est qu il n y a pas de poubelle ni de local mis à ma disposition "
Je ne sais pas où vous habitez, mais si le service de ramassage des ordures passe pas loin, la TEOM est due :
je vous engage à lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien et particulièrement le § V :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#p8327723

cdt.
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