Problèmes de charges
Mag
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23 oct. 2019 à 15:03
djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 oct. 2019 à 22:02
djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 oct. 2019 à 22:02
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djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:44
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:44
bonjour,
toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée.
Si vos charges sont au forfait, elles ne peuvent que être "indexées" lors de la révision du loyer si celle-ci est prévue au bail.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ III - H) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
-> ce qu’elles comprennent exactement
-> ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
- Soit « zéro charges » : à mentionner explicitement, car, en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle.
cdt.
toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée.
Si vos charges sont au forfait, elles ne peuvent que être "indexées" lors de la révision du loyer si celle-ci est prévue au bail.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ III - H) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
-> ce qu’elles comprennent exactement
-> ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
- Soit « zéro charges » : à mentionner explicitement, car, en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle.
cdt.
Valenchantée
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23 oct. 2019 à 20:34
23 oct. 2019 à 20:34
Bonjour,
Ben vous êtes mal si vous n'avez pas fait d'état des lieux. Parce que ça veut dire que vous avez reçu le logement en bon état, et l'équipement pareil.
Cdlt
Ben vous êtes mal si vous n'avez pas fait d'état des lieux. Parce que ça veut dire que vous avez reçu le logement en bon état, et l'équipement pareil.
Cdlt
djivi38
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23 oct. 2019 à 20:40
23 oct. 2019 à 20:40
"Mon propriétaire na jamais souhaité faire mon etat des lieux"
Je sais bien qu'il est trop tard, mais dans votre cas, vous auriez dû mandater un huissier pour faire votre EDLE (à frais partagés, puisque refus de votre bailleur d'en faire un contradictoire).
Vous le saurez pour une éventuelle prochaine fois.
cdt.
Je sais bien qu'il est trop tard, mais dans votre cas, vous auriez dû mandater un huissier pour faire votre EDLE (à frais partagés, puisque refus de votre bailleur d'en faire un contradictoire).
Vous le saurez pour une éventuelle prochaine fois.
cdt.
Bonsoir djivi, merci de votre réponse et oui je le sais très bien mes j ai un petit aventage pour le moment, c est que la caution j ai donné deux chèques, qu'il na pas encaissé, j espère qu il ne le feras pas, mes d'ici 2 mois et demi il vas devoir me redemander deux chèques, car ils sont valables que 1 ans et 7 jours, et a se moment la, je lui dirais non .
djivi38
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Mag
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:45
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:45
"c est que la caution j ai donné deux chèques"
Ce n'est pas pour une "caution" que vous avez donné 2 chèques, c'est pour votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
"ils sont valables que 1 ans et 7 jours"
1 an et 8 jours.
"Le problème c est qu il n y a pas de poubelle ni de local mis à ma disposition "
Je ne sais pas où vous habitez, mais si le service de ramassage des ordures passe pas loin, la TEOM est due :
je vous engage à lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien et particulièrement le § V :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
Ce n'est pas pour une "caution" que vous avez donné 2 chèques, c'est pour votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
"ils sont valables que 1 ans et 7 jours"
1 an et 8 jours.
"Le problème c est qu il n y a pas de poubelle ni de local mis à ma disposition "
Je ne sais pas où vous habitez, mais si le service de ramassage des ordures passe pas loin, la TEOM est due :
je vous engage à lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien et particulièrement le § V :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.