Pour recupérer un terrain agricole travaillé par un exploitant mais sans contrat
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TOTOCHRIST
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Bonjour,
un propriétaire qui possède un terrain agricole travaillé par un exploitant , peut il récupérer
son terrain pour le vendre à un proche ? , sachant qu'il n y a pas de contrat signé !
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son terrain pour le vendre à un proche ? , sachant qu'il n y a pas de contrat signé !
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3 réponses
Bonjour
Vous pouvez vendre ou donner le bien à votre famille en écartant le droit de préemption du preneur si c'est un allié ou un parent jusqu'au troisième degré, et en écartant le droit de la SAFER pour un allié ou parent jusqu'au quatrième degré.
Mais en tout état de cause, le bail subsistera.
Vous pouvez vendre ou donner le bien à votre famille en écartant le droit de préemption du preneur si c'est un allié ou un parent jusqu'au troisième degré, et en écartant le droit de la SAFER pour un allié ou parent jusqu'au quatrième degré.
Mais en tout état de cause, le bail subsistera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Alors même propriétaire d'un terrain , il n y a aucun moyen de le donner ou le vendre à sa famille ?
Encore merci pour votre aide