Pour recupérer un terrain agricole travaillé par un exploitant mais sans contrat
Résolu
Bonjour,
un propriétaire qui possède un terrain agricole travaillé par un exploitant , peut il récupérer
son terrain pour le vendre à un proche ? , sachant qu'il n y a pas de contrat signé !
un propriétaire qui possède un terrain agricole travaillé par un exploitant , peut il récupérer
son terrain pour le vendre à un proche ? , sachant qu'il n y a pas de contrat signé !
3 réponses
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Bonjour
réponse négative, le bail verbal étant pris en compte comme un bail écrit. -
Bonjour
Vous pouvez vendre ou donner le bien à votre famille en écartant le droit de préemption du preneur si c'est un allié ou un parent jusqu'au troisième degré, et en écartant le droit de la SAFER pour un allié ou parent jusqu'au quatrième degré.
Mais en tout état de cause, le bail subsistera. -
Bonsoir
Oui, si vous voulez: ce n'est pas le repreneur, mais l'héritier, c'est-à-dire vous.
ou alors essayez de trouver un arrangement amiable avec le fermier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...