Pour recupérer un terrain agricole travaillé par un exploitant mais sans contrat
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TOTOCHRIST
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TOTOCHRIST Messages postés 4 Date d'inscription mardi 4 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2019 - 23 oct. 2019 à 10:56
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3 réponses
Bonjour
Vous pouvez vendre ou donner le bien à votre famille en écartant le droit de préemption du preneur si c'est un allié ou un parent jusqu'au troisième degré, et en écartant le droit de la SAFER pour un allié ou parent jusqu'au quatrième degré.
Mais en tout état de cause, le bail subsistera.
Vous pouvez vendre ou donner le bien à votre famille en écartant le droit de préemption du preneur si c'est un allié ou un parent jusqu'au troisième degré, et en écartant le droit de la SAFER pour un allié ou parent jusqu'au quatrième degré.
Mais en tout état de cause, le bail subsistera.
TOTOCHRIST
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23 octobre 2019
22 oct. 2019 à 16:25
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Encore un Gros Merci pour votre réponse !
Alors ça veut dire que le repreneur ne peut pas cultiver lui même le terrain ?
Alors ça veut dire que le repreneur ne peut pas cultiver lui même le terrain ?
Bonsoir
Oui, si vous voulez: ce n'est pas le repreneur, mais l'héritier, c'est-à-dire vous.
ou alors essayez de trouver un arrangement amiable avec le fermier.
Oui, si vous voulez: ce n'est pas le repreneur, mais l'héritier, c'est-à-dire vous.
ou alors essayez de trouver un arrangement amiable avec le fermier.
TOTOCHRIST
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23 octobre 2019
23 oct. 2019 à 10:56
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Merci beaucoup !
Finalement on est plus maitre chez soit , ou alors il faut être très diplomate !
Encore merci !
Finalement on est plus maitre chez soit , ou alors il faut être très diplomate !
Encore merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2019 à 18:23
Alors même propriétaire d'un terrain , il n y a aucun moyen de le donner ou le vendre à sa famille ?
Encore merci pour votre aide