Me faire rembourser frais d'expédition

Résolu
Marguerite -  
 Marguerite -
Bonjour,
J'expédie pratiquement tous les mois une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à des locataires indélicats pour qu'ils me paient leur loyer. Je voudrais savoir si je peux me faire rembourser en soustrayant le montant de ces frais d'expédition de la caution qu'ils ont versée au début de la location
Je vous remercie de votre réponse.

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    bonjour,

    non, ce n'est pas possible : les "frais de gestion" ne sont pas récupérables sur le locataire.

    cdt.
    1
    1. Marguerite
       
      Merci pour votre reponse. Néanmoins, est-ce que je peux déduire ces frais d'expédition de mes revenus immobiliers ?
      0
    3. Marguerite
       
      Merci pour la réponse.
      Certes, mais dans le cas présent le total des frais d'expédition s'élève à près de 50 euros. On est très loin des 20 euros.
      0
    4. djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460 > Marguerite
       
      Eh oui... mais c'est la loi !
      0
    5. Marguerite
       
      Il est nécessaire de changer, faire évoluer la loi. De plus, il faut actualiser le montant ... 20 euros depuis les années 90... A qui, à quel ministère, puis-je écrire dans un premier temps ?
      Je vous remercie de votre réponse.
      0

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