Me faire rembourser frais d'expédition
Résolu
Marguerite
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Marguerite -
Marguerite -
Bonjour,
J'expédie pratiquement tous les mois une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à des locataires indélicats pour qu'ils me paient leur loyer. Je voudrais savoir si je peux me faire rembourser en soustrayant le montant de ces frais d'expédition de la caution qu'ils ont versée au début de la location
Je vous remercie de votre réponse.
J'expédie pratiquement tous les mois une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à des locataires indélicats pour qu'ils me paient leur loyer. Je voudrais savoir si je peux me faire rembourser en soustrayant le montant de ces frais d'expédition de la caution qu'ils ont versée au début de la location
Je vous remercie de votre réponse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2044/2019/2044_2645.pdf
cdt.
Certes, mais dans le cas présent le total des frais d'expédition s'élève à près de 50 euros. On est très loin des 20 euros.
Je vous remercie de votre réponse.