Me faire rembourser frais d'expédition [Résolu]

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 Marguerite -
Bonjour,
J'expédie pratiquement tous les mois une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à des locataires indélicats pour qu'ils me paient leur loyer. Je voudrais savoir si je peux me faire rembourser en soustrayant le montant de ces frais d'expédition de la caution qu'ils ont versée au début de la location
Je vous remercie de votre réponse.

1 réponse

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30 octobre 2020
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bonjour,

non, ce n'est pas possible : les "frais de gestion" ne sont pas récupérables sur le locataire.

cdt.
Merci pour la réponse.
Certes, mais dans le cas présent le total des frais d'expédition s'élève à près de 50 euros. On est très loin des 20 euros.
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30 octobre 2020
9 493 > Marguerite
Eh oui... mais c'est la loi !
Il est nécessaire de changer, faire évoluer la loi. De plus, il faut actualiser le montant ... 20 euros depuis les années 90... A qui, à quel ministère, puis-je écrire dans un premier temps ?
Je vous remercie de votre réponse.
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30 octobre 2020
1 827 > Marguerite
Bonjour
C'est le ministère des finances qui gère les règles fiscales.
Merci pour la réponse.
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