Me faire rembourser frais d'expédition
Résolu
Bonjour,
J'expédie pratiquement tous les mois une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à des locataires indélicats pour qu'ils me paient leur loyer. Je voudrais savoir si je peux me faire rembourser en soustrayant le montant de ces frais d'expédition de la caution qu'ils ont versée au début de la location
Je vous remercie de votre réponse.
J'expédie pratiquement tous les mois une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à des locataires indélicats pour qu'ils me paient leur loyer. Je voudrais savoir si je peux me faire rembourser en soustrayant le montant de ces frais d'expédition de la caution qu'ils ont versée au début de la location
Je vous remercie de votre réponse.
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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9 avril 2025
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21 oct. 2019 à 18:55
21 oct. 2019 à 18:55
bonjour,
non, ce n'est pas possible : les "frais de gestion" ne sont pas récupérables sur le locataire.
cdt.
non, ce n'est pas possible : les "frais de gestion" ne sont pas récupérables sur le locataire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2019 à 19:37
21 oct. 2019 à 22:33
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2044/2019/2044_2645.pdf
cdt.
21 oct. 2019 à 23:27
Certes, mais dans le cas présent le total des frais d'expédition s'élève à près de 50 euros. On est très loin des 20 euros.
21 oct. 2019 à 23:29
22 oct. 2019 à 00:38
Je vous remercie de votre réponse.