Me faire rembourser frais d'expédition
Résolu
Bonjour,
J'expédie pratiquement tous les mois une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à des locataires indélicats pour qu'ils me paient leur loyer. Je voudrais savoir si je peux me faire rembourser en soustrayant le montant de ces frais d'expédition de la caution qu'ils ont versée au début de la location
Je vous remercie de votre réponse.
J'expédie pratiquement tous les mois une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à des locataires indélicats pour qu'ils me paient leur loyer. Je voudrais savoir si je peux me faire rembourser en soustrayant le montant de ces frais d'expédition de la caution qu'ils ont versée au début de la location
Je vous remercie de votre réponse.
1 réponse
-
bonjour,
non, ce n'est pas possible : les "frais de gestion" ne sont pas récupérables sur le locataire.
cdt.-
-
@MargueriteCes frais sont inclus à la ligne 222 de la déclaration 2044 dans "Autres frais de gestion -> 20 €/local."
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2044/2019/2044_2645.pdf
cdt. -
-
@MargueriteEh oui... mais c'est la loi !
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...