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Me faire rembourser frais d'expédition

Résolu
Marguerite - Modifié le 21 oct. 2019 à 18:49
 Marguerite - 22 oct. 2019 à 08:38
Bonjour,
J'expédie pratiquement tous les mois une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à des locataires indélicats pour qu'ils me paient leur loyer. Je voudrais savoir si je peux me faire rembourser en soustrayant le montant de ces frais d'expédition de la caution qu'ils ont versée au début de la location
Je vous remercie de votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 398
21 oct. 2019 à 18:55
bonjour,

non, ce n'est pas possible : les "frais de gestion" ne sont pas récupérables sur le locataire.

cdt.
1
Marguerite
21 oct. 2019 à 19:37
Merci pour votre reponse. Néanmoins, est-ce que je peux déduire ces frais d'expédition de mes revenus immobiliers ?
0
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 398 > Marguerite
21 oct. 2019 à 22:33
Ces frais sont inclus à la ligne 222 de la déclaration 2044 dans "Autres frais de gestion -> 20 €/local."
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2044/2019/2044_2645.pdf

cdt.
0
Marguerite
21 oct. 2019 à 23:27
Merci pour la réponse.
Certes, mais dans le cas présent le total des frais d'expédition s'élève à près de 50 euros. On est très loin des 20 euros.
0
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 398 > Marguerite
21 oct. 2019 à 23:29
Eh oui... mais c'est la loi !
0
Marguerite
22 oct. 2019 à 00:38
Il est nécessaire de changer, faire évoluer la loi. De plus, il faut actualiser le montant ... 20 euros depuis les années 90... A qui, à quel ministère, puis-je écrire dans un premier temps ?
Je vous remercie de votre réponse.
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