Procurations en copropriété
Résolu
sib92
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rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment doivent être utilisées les procurations remises au syndic lors d'absences aux Assemblées Générales de notre copropriété.
Habituellement, notre syndic les distribue aux membres du conseil syndical qui les utilisent à leur profit. Est ce légal ?
Merci de votre réponse.
Comment doivent être utilisées les procurations remises au syndic lors d'absences aux Assemblées Générales de notre copropriété.
Habituellement, notre syndic les distribue aux membres du conseil syndical qui les utilisent à leur profit. Est ce légal ?
Merci de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour
Ce sont des "pouvoirs " (pas des procurations )
Il faut que ceux qui les donnent évitent de laisser le nom en blanc.
Sinon il est en effet courant de les distribuer au CS.
Le syndic ne peut pas les utiliser.
Un copropriétaire ne peut pas avoir plus de 3 pouvoirs ni plus de 5% des voix.
Ce sont des "pouvoirs " (pas des procurations )
Il faut que ceux qui les donnent évitent de laisser le nom en blanc.
Sinon il est en effet courant de les distribuer au CS.
Le syndic ne peut pas les utiliser.
Un copropriétaire ne peut pas avoir plus de 3 pouvoirs ni plus de 5% des voix.
Bonjour,
La procédure DOIT être celle-ci pour les "pouvoirs" sans nom :
La procédure DOIT être celle-ci pour les "pouvoirs" sans nom :
Article 15-1
Le syndic qui reçoit, en application du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote. En l'absence du président du conseil syndical ou à défaut de conseil syndical, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l'assemblée générale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...