Retrait de mes droits
Heym
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Heym Messages postés 7 Date d'inscription samedi 19 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2019 - 19 oct. 2019 à 19:19
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zoulou33
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19 oct. 2019 à 12:00
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Bonjour
Je pense que c'est parce que tu es au chômage, et la prime d'activité et chômage ne se cumule pas sauf dans certains cas.
https://www.ma-prime-activite.fr/cumul-avec-chomage
Je pense que c'est parce que tu es au chômage, et la prime d'activité et chômage ne se cumule pas sauf dans certains cas.
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19 oct. 2019 à 14:01
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de quand date votre dernière déclaration ?
si lors de cette déclaration, vous étiez au chômage mais qu'il n'y a pas de chômage sur les 3 droits étudiés, alors vous avez droit à la prime. quand vous n'aurez plus un mois avec salaire sans chômage sur les 3 mois étudiés, vous n'aurez plus la prime. ce changement de situation n'entraine pas un recalcul des droits qui découlent de la dernière déclaration.
si lors de cette déclaration, vous étiez au chômage mais qu'il n'y a pas de chômage sur les 3 droits étudiés, alors vous avez droit à la prime. quand vous n'aurez plus un mois avec salaire sans chômage sur les 3 mois étudiés, vous n'aurez plus la prime. ce changement de situation n'entraine pas un recalcul des droits qui découlent de la dernière déclaration.
Heym
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19 oct. 2019 à 14:29
19 oct. 2019 à 14:29
Ma dernière déclaration date de septembre, j’ai déclarer le mois de juin/juillet/août.. ces mois là j’ai travailler.. début octobre je fait mon changement de situation donc sans emploi depuis le 30 septembre et maintenant mes droits sont interrompu, de plus je ne percevrais mon chômage qu’à partir de novembre je ne sais pas si c’est comme sa que sa se passe ou si il y a erreur
PA486
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Heym
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19 oct. 2019 à 14:50
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vous avez perçu la prime vers le 5 octobre ?
le fait d'avoir déclaré être au chomage en octobre ne change rien aux droits issus de la déclaration de septembre.
le fait d'avoir déclaré être au chomage en octobre ne change rien aux droits issus de la déclaration de septembre.
Heym
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19 octobre 2019
19 oct. 2019 à 14:55
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Oui je l’ai perçu le 4 octobre, 10 jours après je reçoit un courriers où la caf m’annonce que je n’ai plu aucun droit.. je suis perdu
Heym
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19 octobre 2019
19 oct. 2019 à 14:56
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D’ailleurs sur le courrier la caf me dit que mes droits s’arrête le 1 octobre, j’ai reçu ma prime d’activité le 4 octobre du coup maintenant en plus de ne plus avoir de droit j’ai peur qu’on me demande un remboursement pour la prime d’octobre
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Heym
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19 octobre 2019
19 oct. 2019 à 18:53
19 oct. 2019 à 18:53
vous contestez depuis votre espace perso du site de la caf en citant
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077299/2016-04-01/
"Entre chaque réexamen, il n'est pas tenu compte de l'évolution des ressources du foyer pour le calcul du montant de la prime d'activité servi durant la période considérée."
si la caf maintient sa position, vous saisissez la commission de recours amiable de la caf. si cette commission dit la même chose, vous saisissez le tribunal administratif (gratuit, peut se faire sans avocat).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077299/2016-04-01/
"Entre chaque réexamen, il n'est pas tenu compte de l'évolution des ressources du foyer pour le calcul du montant de la prime d'activité servi durant la période considérée."
si la caf maintient sa position, vous saisissez la commission de recours amiable de la caf. si cette commission dit la même chose, vous saisissez le tribunal administratif (gratuit, peut se faire sans avocat).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2019 à 12:02
19 oct. 2019 à 12:06
19 oct. 2019 à 12:08