Permis de construire et ouverture illégale
rom45
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
je vous expose mon problème, j'ai acheté une maison ou l'ancien propriétaire a fait une ouverture de baie vitré sans permis de construire je ne sais pas si les travaux sont réalisés par un artisan déclaré.
La maison m'a été vendue sans permis de construire et sans facture des travaux.
Par manque de connaissance et naïveté, je n'ai pas vérifié ces éléments lors de la vente.
Que puis-je faire pour régulariser la situation? Que ce soit d'obtenir un permis de construire ou refaire des travaux pour remettre le bien en conformité et quel recours face à l'ancien propriétaire.
je vous remercie par avance de vos retours,
Romain.
je vous expose mon problème, j'ai acheté une maison ou l'ancien propriétaire a fait une ouverture de baie vitré sans permis de construire je ne sais pas si les travaux sont réalisés par un artisan déclaré.
La maison m'a été vendue sans permis de construire et sans facture des travaux.
Par manque de connaissance et naïveté, je n'ai pas vérifié ces éléments lors de la vente.
Que puis-je faire pour régulariser la situation? Que ce soit d'obtenir un permis de construire ou refaire des travaux pour remettre le bien en conformité et quel recours face à l'ancien propriétaire.
je vous remercie par avance de vos retours,
Romain.
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3 réponses
bonsoir
quel recours face à l'ancien propriétaire.
une remarque : vous n'avez pas fait preuve de naïveté mais de légèreté, de flemme, d'inconséquence, je suis sûr que avez passé plus de temps à comparer les tarifs de votre téléphone portable et ses fonctionnalités qu'à visiter votre bien .....comme de nombreux internautes qui viennent sur le forum pleurer après ..
éléments de réponse : soit l'ouverture n'est pas déclarée et elle a plus de 10 ans , la mairie ne peut plus rien faire
soit elle a moins de 10 ans et le vendeur n'a plus / pas de facture : il est présumé l'avoir installé lui m^me , il vous doit la garantie décennale au m^me titre qu'un professionnel
si vous pensez que cette ouverture est illégale : vous ne dites rien si vous souhaitez la garder , vous faites une déclaration Préalable de modification de façade ( et non une demande de PC) si vous pensez que la mairie va accepter, au risque qu'elle refuse et qu'elle vous demande de remettre en état d'origine
quel recours face à l'ancien propriétaire.
une remarque : vous n'avez pas fait preuve de naïveté mais de légèreté, de flemme, d'inconséquence, je suis sûr que avez passé plus de temps à comparer les tarifs de votre téléphone portable et ses fonctionnalités qu'à visiter votre bien .....comme de nombreux internautes qui viennent sur le forum pleurer après ..
éléments de réponse : soit l'ouverture n'est pas déclarée et elle a plus de 10 ans , la mairie ne peut plus rien faire
soit elle a moins de 10 ans et le vendeur n'a plus / pas de facture : il est présumé l'avoir installé lui m^me , il vous doit la garantie décennale au m^me titre qu'un professionnel
si vous pensez que cette ouverture est illégale : vous ne dites rien si vous souhaitez la garder , vous faites une déclaration Préalable de modification de façade ( et non une demande de PC) si vous pensez que la mairie va accepter, au risque qu'elle refuse et qu'elle vous demande de remettre en état d'origine
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