Le refus du retour de la caution au locataire

Godot - 17 oct. 2019 à 20:18
djivi38 Messages postés 51342 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 17 oct. 2019 à 20:36
Bonjour,

Je suis doctorante sud-coréenne en France et a quitté le pays avec bcp d’amertume il y a deux semaines à cause de l’attitude hostile de mon propriétaire lors de mon état des lieux de sortie.

Étant une personne qui s’occupe attentivement de sa maison, j’ai maintenu le même état de mon logement depuis mon emménagement. D’ailleurs je n’ai eu aucun problème avec mon bailleur.

Lors de EDL de sortie, il est cependant rentrée chez moi mécontent, du fait que je résilie mon bail après 8 mois. Il m’a accusée pour des problèmes qui ne sont pas du tout causés par moi. Il s’est enfin acharné sur une petite tâche sur lit qui était déjà là et m’a presque forcée de signer EDL de sortie dans l’ambiance extrêmement stressante, en me disant que le nettoyage va vous coûter que 30 euros.

Deux semaines passées en absence de son retour, il m’a répondu à mon courriel aujourd’hui, en me disant qu’il avait acheté un nouveau clic-clac de 300 euros.

Voici mes questions:

1) Mon bail est “non-meublé” mais le logement est effectivement “meublé”. Ceci veut dire juridiquement qu’il m’a prêté gratuitement ses meubles. Est-ce correct?

2) Si oui, il ne peut pas déduire ma caution pour un achat de son meuble. Est-ce correct?

3) quelle mesure peux-je prendre dans ce cas-là pour montrer à mon propriétaire que je ne viendrai pas son victime? Je ne veux non seulement recevoir ma caution entière mais aussi prendre, malgré le coût financier, un moyen de recours juridique, car cela dépasse pour moi une question de l’argent.

Je vous par avance pour vos réponses.

2 réponses

HP1960 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2019
17 oct. 2019 à 20:30
Bonjour
Le cliclac était il dans EDL entrée
Était-il spécifié neuf
Qu'a toute il noté dans EDL sortie
Merci de votre réponse
Cordialement
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djivi38 Messages postés 51342 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 15 138
17 oct. 2019 à 20:36
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».

Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS (État Des Lieux Sortant) – et pas sur EDLE (État Des Lieux Entrant) – et NON rajoutées après signatures.
Donc, vous comparez vos 2 EDL.
S'il y a des "dégradations" mentionnées sur l'EDLS (et pas sur l'EDLE), le bailleur dispose de 2 mois à partir de la date du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné du justificatif des retenues.
Il est bien évident que s'il y a une tâche sur le matelas (?) il n'est pas question qu'il retienne le coût d'un lit entier.

Par ailleurs : art. 12 loi 6/7/1989 : "Un locataire peut donner son congé à tout moment" (en respectant le préavis adéquat).

"le logement est effectivement “meublé”"
avec la liste des meubles annexée au bail ? Et leur état (par exemple : "bon" ou "mauvais") sur l'EDLE ?

art 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/

Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer

cdt.
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