Le refus du retour de la caution au locataire
Godot
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17 oct. 2019 à 20:18
djivi38 Messages postés 51342 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 17 oct. 2019 à 20:36
djivi38 Messages postés 51342 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 17 oct. 2019 à 20:36
A voir également:
- Le refus du retour de la caution au locataire
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Aide au retour volontaire montant 2023 - Guide
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2 réponses
HP1960
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17 octobre 2019
17 oct. 2019 à 20:30
17 oct. 2019 à 20:30
Bonjour
Le cliclac était il dans EDL entrée
Était-il spécifié neuf
Qu'a toute il noté dans EDL sortie
Merci de votre réponse
Cordialement
Le cliclac était il dans EDL entrée
Était-il spécifié neuf
Qu'a toute il noté dans EDL sortie
Merci de votre réponse
Cordialement
djivi38
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17 oct. 2019 à 20:36
17 oct. 2019 à 20:36
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS (État Des Lieux Sortant) – et pas sur EDLE (État Des Lieux Entrant) – et NON rajoutées après signatures.
Donc, vous comparez vos 2 EDL.
S'il y a des "dégradations" mentionnées sur l'EDLS (et pas sur l'EDLE), le bailleur dispose de 2 mois à partir de la date du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné du justificatif des retenues.
Il est bien évident que s'il y a une tâche sur le matelas (?) il n'est pas question qu'il retienne le coût d'un lit entier.
Par ailleurs : art. 12 loi 6/7/1989 : "Un locataire peut donner son congé à tout moment" (en respectant le préavis adéquat).
"le logement est effectivement “meublé”"
avec la liste des meubles annexée au bail ? Et leur état (par exemple : "bon" ou "mauvais") sur l'EDLE ?
art 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS (État Des Lieux Sortant) – et pas sur EDLE (État Des Lieux Entrant) – et NON rajoutées après signatures.
Donc, vous comparez vos 2 EDL.
S'il y a des "dégradations" mentionnées sur l'EDLS (et pas sur l'EDLE), le bailleur dispose de 2 mois à partir de la date du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné du justificatif des retenues.
Il est bien évident que s'il y a une tâche sur le matelas (?) il n'est pas question qu'il retienne le coût d'un lit entier.
Par ailleurs : art. 12 loi 6/7/1989 : "Un locataire peut donner son congé à tout moment" (en respectant le préavis adéquat).
"le logement est effectivement “meublé”"
avec la liste des meubles annexée au bail ? Et leur état (par exemple : "bon" ou "mauvais") sur l'EDLE ?
art 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer
cdt.