Mon propriétaire refuse de me rendre ma caution
Marina22
-
17 oct. 2019 à 09:46
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 17 oct. 2019 à 14:17
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 17 oct. 2019 à 14:17
A voir également:
- Mon propriétaire refuse de me rendre ma caution
- Mon ex ne veut pas me rendre mes affaires quel recours - Forum Famille et Jeunes
- Dossier mdph refusé forum ✓ - Forum AAH / Handicap
- Paiement refusé solde positif ✓ - Forum carte bancaire
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Free flex refusé - Forum Consommation
1 réponse
djivi38
Messages postés
52307
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 décembre 2024
15 425
17 oct. 2019 à 14:17
17 oct. 2019 à 14:17
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
un EDLS est définitif.
Cela dit, votre bailleur peut retenir sur votre DG - sur justificatif (devis accepté ou non OU factures) - le montant du ramonage (qui est une obligation locative), mais rien d'autre si rien d'autre ne figure comme "dégradation" sur l'EDLS (comparez bien avec les mentions de l'EDLE).
Il dispose de 2 mois - à partir de la date du rendu des clés - pour vous restituer le solde de votre DG.
Et vous pourrez contester (si besoin, et par courrier R+AR) quand vous aurez reçu ce solde, pas avant (au cas où il se renseigne sur vos droits et ne vous retienne que ce qu'il doit retenir et pas +).
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
un EDLS est définitif.
Cela dit, votre bailleur peut retenir sur votre DG - sur justificatif (devis accepté ou non OU factures) - le montant du ramonage (qui est une obligation locative), mais rien d'autre si rien d'autre ne figure comme "dégradation" sur l'EDLS (comparez bien avec les mentions de l'EDLE).
Il dispose de 2 mois - à partir de la date du rendu des clés - pour vous restituer le solde de votre DG.
Et vous pourrez contester (si besoin, et par courrier R+AR) quand vous aurez reçu ce solde, pas avant (au cas où il se renseigne sur vos droits et ne vous retienne que ce qu'il doit retenir et pas +).
cdt.