Mon propriétaire refuse de me rendre ma caution

Marina22 - 17 oct. 2019 à 09:46
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 17 oct. 2019 à 14:17
Bonjour,
Au mois de septembre je quittais mon logement.
Nous avons fais l'état de sortie des lieux.
Tout raccord avec l'état d'entrée des lieux.
Sauf dans ma cuisine ou j'avais un carreaux de casser mais l'assurance et mon propriétaire était au courant. Donc mon propriétaire a stipuler sur l'état de sortie des lieux que la caution nous serais rendu seulement si le carreaux était changé.
Le carreaux a été changé 1 semaine après donc dans les délais.
Et cette semaine donc mi octobre mon propriétaire m'appel pour me dire qu'il ne me la rendra pas entièrement car soit disant le mecanisme pour boucher la baignoire etait cassé et que nous n'avions pas fais le ramonage de la chaudière qui ça est vraie et un oublie de notre part. Mais était donné que l'était de sortie a été signé. A-t-il le droit de ne pas me la rendre entièrement ?

1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 392
17 oct. 2019 à 14:17
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».


un EDLS est définitif.

Cela dit, votre bailleur peut retenir sur votre DG - sur justificatif (devis accepté ou non OU factures) - le montant du ramonage (qui est une obligation locative), mais rien d'autre si rien d'autre ne figure comme "dégradation" sur l'EDLS (comparez bien avec les mentions de l'EDLE).
Il dispose de 2 mois - à partir de la date du rendu des clés - pour vous restituer le solde de votre DG.
Et vous pourrez contester (si besoin, et par courrier R+AR) quand vous aurez reçu ce solde, pas avant (au cas où il se renseigne sur vos droits et ne vous retienne que ce qu'il doit retenir et pas +).

cdt.
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