L administration souhaite classer les terres en zone naturelle [Résolu]

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Bonjour à tous,

Je suis en terres agricoles, et pour résumé,l administration souhaite classer celles-ci en zone naturelle,car actuellement inexploitées.
Or j'envisage ( je viens d acquérir le diplôme)de créer une exploitation agricole.
En agissant ainsi, l administration me prive de mon droit d exercer sournoisement, car je peux exercer , mais comme il s agit d élevage, j'ai besoin
d étables, d abris d environ 200 m2, et en zone N aucune construction ,même de ce type.
Donc on m empêche de travailler, car la morale et la loi obligent à avoir ces abris pour vos animaux.
Sans abris ,pas
d animaux, sans animaux ,pas de travail, sans travail ,pas de revenu.

En plus, je souhaite louer une partie de mes terres,pour agriculteurs,mais
l administration ,ne considère pas cet élément, puisque ce n est pas en mon nom, or pourtant il s agit d agriculture,et je sais qu'ils y sont tenus.Par ailleurs certains de ces agriculteurs auront besoin de bâtiments et même habitations sur place.

Ma question est donc la suivante :

Quel article de loi présenter pour contrecarrer cette décision ?Et celui qui précise, que l'activité peut être au nom d'une autre personne?

Je vous remercie par avance de vos réponses, et du temps que vous
m accorderez.
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5 réponses

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" car la morale et la loi obligent à avoir ces abris " : la "morale" est une notion fort variable d'ue personne à une autre et ne sera jamais retenue pour gérer un litige car il n'y a aucn code de la moralité officiel.
Quant à la loi, merci de nous dire quelle loi oblige à la mise en place d'abris pour animaux sur les pâturages...

" et je sais qu'ils y sont tenus " : pour quels motifs cités dans quels textes ?

" car actuellement inexploitées. " : ce n'est sûrement pas le motif pour classer les terres en une certaine catégorie ou en une autre.

" l administration me prive de mon droit d exercer ": pas du tout. L'administration (sans doute communale ....) fait son travail dans l’élaboration d'un PLU au bénéfice de la communauté en passant outre les intérêts personnels particuliers des uns ou des autres.
Que ça ne convienne pas à ces "particuliers", ça peut se comprendre, mais tenter de manipuler le public en se faisant passer pour une victime sournoise de la procédure ne sert à rien.

"Quel article de loi présenter pour contrecarrer cette décision ? " : on croyait pourtant que vous saviez que "la loi obligeait à" et que "ils y sont tenus" ?
Donc ce"s affirmations sont censées s'appuyer sur des textes connus.
Ou alors c'est juste gratuit pour tenter d'imposer un point de vue ....

Cela dit, puisqu'il a bien fallu relativiser fortement vos revendications, avant de penser à des procédures judiciaires officielles, il faudra déjà envisager d'aller voir le commissaire enquêteur lors de l'enquête publique qui se tiendra tôt ou tard dans la procédure de classement.
Car apparemment, puisque vous dites que "l administration souhaite classer ", c'est qu'en principe cela veut dire que ce n'est pas encore finalisé et que l'on peut encore, comme tout citoyen, influer sur le résultat.

Vous avez pris contacte avec le maire ?

--
J'attends des réponses de personnes les connaissant , pas d avis personnels.

J'ai tenté de relater les faits , mais ce n'est évidemment qu'un résumé.

Si vous ne pouvez répondre, inutile de me contacter.
Passez à quelqu'un d'autre, puisque vous êtes bénévole, ne perdez pas votre temps avec ce genre de remarques, vous m éviterez ainsi d en perdre moi aussi.
Très bonne journée
Si vous ne prenez pas la peine de répondre aux questions, comment voulez vous qu'on vous aide ?

"en principe cela veut dire que ce n'est pas encore finalisé et que l'on peut encore, comme tout citoyen, influer sur le résultat.

Vous avez pris contacte avec le maire ?"
Bien sûr j'ai pris contact avec la mairie
La chambre d agriculture
La préfecture
Le motif: terres inexploitees.

L'activité ne devrait pas être prise en compte , ni le fait que l'exploitant pourrait être autre que le propriétaire, quand aux abris oui ils sont obligatoires.
On ne peut laisser des animaux aux intempéries ( ce qui va de soit) pas pour tout le monde, je vous le concède)).

C'est moi seul qui ai eu rdv avec les différentes administrations, alors le " sournoisement " est largement vérifié au vu des réponses apportées ( ce n'est pas une perception de ma part).
Par ailleurs il n'est pas question de contester un projet plu , mais de rétablir des parcelles non répertoriées.
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" J'ai tenté de relater les faits " : non.

Je vais donc résumer la réponse à votre exigence : il s'agit -apparemment- d'une procédure d'élaboration ou de modification d'un PLU ; celle-ci comporte notamment toujours une phase d'enquête publique.
Pendant cette enquête publique, tout citoyen concerné peut contacter le commissaire enquêteur, désigné par le président du tribunal administratif, pendant ses permanences au cours de l'enquête publique.
Toutes les infos concernant ces permanences et la procédure dans sa globalité est disponible en mairie ; en outre, quand le sujet est appelé à être évoqué en conseil municipal, tout administré peut assister librement aux séances aussi pour entendre les infos et décisions dudit conseil.

Pour tous les détails de la procédure, un excellent article est disponible entre autres
ici ► https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_local_d%27urbanisme

Si le reclassement de ces terrains n'est pas une composante d'une procédure liée au PLU, merci alors de nous le préciser.

--
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Merci
Vous ne m apprenez rien !
Mais il semblerait que l'amabilité par contre n'est pas votre fort??!Vous semblez agacé?
Pourquoi répondre si cela vous agace?
Êtes vous vraiment bénévole ou rémunéré pour résoudre quelques cas ??
L'un comme l'autre, on peut se passer de votre manque d amabilité.
De vos remarques agressives ....
Ne perdez pas votre temps ici, vous pourriez prendre quelques leçons de gentillesse,bienveillance,amabilité,politesse....
Mais pour mon cas, il semblerait que vous ne m ayez rien apporté.
Je ne vous en veux pas, on ne peut pas être bon en tout, vous êtes déjà si doué en inamabilité,et agressivité...
Je vais donc vous souhaiter bonne journée.
Inutile de tenter de m aider à nouveau,je préfère m'en passer.
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Il est très compliqué de répondre objectivement quand l'objet n'est pas clair (dans votre message initial vous ne parlez même nulle part du PLU qui est pourtant la base juridique essentielle dans votre problème).

En revanche, vous avez largement insisté sur des impressions et des interprétations personnelles totalement hors sujet quant aux textes applicables, avez affirmé sans le prouver que la loi oblige ceci ou cela sans aucune référence, alors oui, il est évident que si on additionne les deux, on peut facilement être agacé même bénévolement.

Et puisque nous "ne vous apprenons rien" et que donc vous savez tout sur le sujet qui vous préoccupe, pourquoi avoir posé la question ?

Tout en comprenant votre déception, votre réaction violente était totalement inutile et déplacée.

Au-delà, il n'est plus que de vous orienter éventuellement vers un avocat spécialisé ou de vous faire appuyer par un syndicat.

--
Vous trouvez mes propos déplacés et violents?
Ils ne sont que le reflet des vôtres.
Qu'un médecin soit agacé parce que son patient ne saurait être explicite sur ses symptômes, que je lui conseillerai de changer de boulot.
Il en est de même pour vous.
Si vous faites le choix d aider certains dans leurs questionnements, l'agacement n'a pas sa place ici.
Des gens comme moi en sauront plus que
d autres et moins que certains.Pourtant chacun vous demandera conseil.
Si vous n'acceptez pas ce rôle avec compréhension et amabilité, je vous conseille
d abandonner la tâche .
Personnellement il n y a aucune déception à votre encontre.
BmV
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8231 > Ifrm68 -
Oui.
Bon.
OK.

Il était temps qu'au bout de près de vingt ans d'existence on vienne nous faire la leçon ; on se sent tout de suite mieux.
C'est vraiment trop sympa.
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Merci
Bonjour

Le rapport de présentation ainsi que le projet d’aménagement et de développement durable permettront de comprendre le pourquoi du comment du déclassement de la zone A en zone N.
Tout dépend donc de la volonté de développer la commune. Ou pas...

A la base,une activité agricole n'est pas incompatible avec le classement en zone N. Le maire souhaite sans doute limiter les constructions.

En agissant ainsi, l administration me prive de mon droit d exercer sournoisement, car je peux exercer , mais comme il s agit d élevage, j'ai besoin d étables, d abris d environ 200 m2, et en zone N aucune construction ,même de ce type.

Vous vous sentez lésé par le choix de la commune. Ce qui peut se comprendre. Cependant à ce stade de la révision/modification du PLU, on ne peut présager du futur règlement.

Rien ne vous empêche de déposer un permis de construire dès aujourd'hui pour voir quelle pourrait être la réponse de la mairie (refus ou sursis à statuer).

Quel article de loi présenter pour contrecarrer cette décision ?

Rien pour un PLU en cours d'élaboration. Il vous faudra attendre l'adoption du PLU pour pouvoir l'attaquer pour illégalité.

Et celui qui précise, que l'activité peut être au nom d'une autre personne?

Je ne vois pas le rapport avec le PLU..?


Vous me parlez de PLU
Moi pas.
Je vous dis que mes terres ont oubliées d être répertoriées sur les plans communaux en zone A et qu elles apparaissent en zone N avec ce que cela implique pour ma fonction et mes projets.
Avant de déposer un Pc je voulais que se soit rectifier pour éviter de subir un refus.Mais les administrations concernées refusent en invoquant l excuse : terres inexploitées.
Voilà rien à voir avec une quelconque révision du PLU.
BmV
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8231 > Ifrm68 -
Une zone N est une zone définie dans un PLU, lequel recouvre toute la surface de ban d'une commune.

On peut aussi s'abstenir de déposer une demande de PC et simplement déposer une demande de C.U. b , lequel donnera toutes les sujétions applicables au terrain concerné.

Pour complément, voir par exemple ► https://www.permettezmoideconstruire.fr/edito/plan-local-urbanisme/
"Vous me parlez de PLU
Moi pas."
C'est peut être pour cela que vous avez un problème alors. Un plan communal n'a aucune valeur juridique, car le seul faisant foi, c'est le PLU ! Et sur le PLU, vous trouverez la zone de vos terrains.

"Voilà rien à voir avec une quelconque révision du PLU." S'il faut trier ce que vous dîtes, c'est pas évident... La première ligne de votre question, c'est "l administration souhaite classer celles-ci en zone naturelle". Si l'administration souhaite classer (le verbe implique un changement de classe, donc), c'est qu'elle décide de changer le classement. Et la seule façon de le faire, c'est de réviser le PLU.
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