Préavis pour CDD à cdi

Chris -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon locataire avait des cdd puis son employeur lui propose un cdi avec logement de fonction
Ce locataire me dit qu’il a un préavis d’un mois tandis que moi la propriétaire pense à un préavis de trois mois
Merci de m’éclairer à ce sujet
Cordialement

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,

    Quand un CDD est transformé en CDI, il n'y a pas perte d'emploi, donc pas de réduction de préavis.

    Le délai de préavis est donc bien de 3 mois, si location nue.

    Cdlt
    0
    1. Chris
       
      Merci même si la locataire va avoir un logement de fonction ??
      0
    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
       
      Oui. Cela n'a rien à voir avec la réduction du préavis.
      0
    3. Chris
       
      Avez-vous un texte de loi ?? Afin que je puisse lui répondre
      0
    4. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
       
      article 15 de la loi du 6 juillet 89
      0

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