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Préavis pour CDD à cdi

Chris - 14 oct. 2019 à 18:55
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 oct. 2019 à 20:06
Bonjour,
Mon locataire avait des cdd puis son employeur lui propose un cdi avec logement de fonction
Ce locataire me dit qu’il a un préavis d’un mois tandis que moi la propriétaire pense à un préavis de trois mois
Merci de m’éclairer à ce sujet
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
14 oct. 2019 à 19:43
Bonjour,

Quand un CDD est transformé en CDI, il n'y a pas perte d'emploi, donc pas de réduction de préavis.

Le délai de préavis est donc bien de 3 mois, si location nue.

Cdlt
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Chris
14 oct. 2019 à 19:46
Merci même si la locataire va avoir un logement de fonction ??
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
14 oct. 2019 à 19:48
Oui. Cela n'a rien à voir avec la réduction du préavis.
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Chris
14 oct. 2019 à 20:01
Avez-vous un texte de loi ?? Afin que je puisse lui répondre
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
14 oct. 2019 à 20:06
article 15 de la loi du 6 juillet 89
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