Préavis pour CDD à cdi
Chris
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon locataire avait des cdd puis son employeur lui propose un cdi avec logement de fonction
Ce locataire me dit qu’il a un préavis d’un mois tandis que moi la propriétaire pense à un préavis de trois mois
Merci de m’éclairer à ce sujet
Cordialement
Mon locataire avait des cdd puis son employeur lui propose un cdi avec logement de fonction
Ce locataire me dit qu’il a un préavis d’un mois tandis que moi la propriétaire pense à un préavis de trois mois
Merci de m’éclairer à ce sujet
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Quand un CDD est transformé en CDI, il n'y a pas perte d'emploi, donc pas de réduction de préavis.
Le délai de préavis est donc bien de 3 mois, si location nue.
Cdlt
Quand un CDD est transformé en CDI, il n'y a pas perte d'emploi, donc pas de réduction de préavis.
Le délai de préavis est donc bien de 3 mois, si location nue.
Cdlt
Chris
Merci même si la locataire va avoir un logement de fonction ??
Valenchantée
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Oui. Cela n'a rien à voir avec la réduction du préavis.
Chris
Avez-vous un texte de loi ?? Afin que je puisse lui répondre
Valenchantée
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article 15 de la loi du 6 juillet 89
La législation juridique et financière évolue en permanence...