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feloxe
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Modifié le 14 oct. 2019 à 17:18
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Mon propriétaire m'a fait savoir ne pas vouloir reconduire mon bail qui se termine le 15 DEC
Comment vous l'a t'il fait savoir?
Votre logement est il loué vide ou meublé?
Est ce un appartement ou une maison?
A vous lire?
Comment vous l'a t'il fait savoir?
Votre logement est il loué vide ou meublé?
Est ce un appartement ou une maison?
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BmV
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15 oct. 2019 à 17:55
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" Oui oui mais si il l'avait fait en A R...en aurait-il le droit? " : "s'il avait...", oui, mais voilà, il ne l'a pas fait, donc on n'en parle même pas.
De plus, la proposition d'achat aurait du être faite AUSSI par écrit et recommandé.
Il est donc doublement fautif ; ses pseudo-démarches envers vous sont donc nulles et non avenues.
Voir notamment ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31631
Quant aux visites pour vente : une telle clause est-elle expressément prévue dans le bail que vous avez signé avec lui ?
Si non, vous n'êtes pas tenu de le laisser entrer dans ce qui est votre domicile.
Si oui, les visites ne peuvent avoir lieu plus de deux heures par jour et ni les dimanches et jours fériés, selon accord préalable entre vous et lui et non pas à l'improviste et quoi qu'il en soit toujours en votre présence. Article 4 de la loi du 6 juillet 1989.
Parlez-lui aussi de l'article 1719 du Code civil qui oblige le bailleur à laisser le locataire jouir paisiblement de son logement ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/
Si vous savez/supposez qu'il détient un double de la clé de votre logement et qu'il pourrait mal s'en servir, changez la serrure.
Voir aussi ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
--
De plus, la proposition d'achat aurait du être faite AUSSI par écrit et recommandé.
Il est donc doublement fautif ; ses pseudo-démarches envers vous sont donc nulles et non avenues.
Voir notamment ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31631
Quant aux visites pour vente : une telle clause est-elle expressément prévue dans le bail que vous avez signé avec lui ?
Si non, vous n'êtes pas tenu de le laisser entrer dans ce qui est votre domicile.
Si oui, les visites ne peuvent avoir lieu plus de deux heures par jour et ni les dimanches et jours fériés, selon accord préalable entre vous et lui et non pas à l'improviste et quoi qu'il en soit toujours en votre présence. Article 4 de la loi du 6 juillet 1989.
Parlez-lui aussi de l'article 1719 du Code civil qui oblige le bailleur à laisser le locataire jouir paisiblement de son logement ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/
Si vous savez/supposez qu'il détient un double de la clé de votre logement et qu'il pourrait mal s'en servir, changez la serrure.
Voir aussi ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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Bonsoir,
Je vous remercie pour tous ces renseignements, vous m'avez tous étaient d'un grand secours,
Merci beaucoup.
Non le bail ne stipule rien du tout...c'est deux pauvre feuilles basiques relatant juste le montant du loyer hc et cc et description de l'appartement en m2 par pièce et l'entrée dans le logement pour 3 ans point final
Je vous remercie pour tous ces renseignements, vous m'avez tous étaient d'un grand secours,
Merci beaucoup.
Non le bail ne stipule rien du tout...c'est deux pauvre feuilles basiques relatant juste le montant du loyer hc et cc et description de l'appartement en m2 par pièce et l'entrée dans le logement pour 3 ans point final
BmV
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Lili82
15 oct. 2019 à 18:58
15 oct. 2019 à 18:58
" dans le logement pour 3 ans " et qui légalement se prolongent automatiquement de trois ans si aucun congé donné dans les règles.
Ce qui est le cas ici.
Vous êtes donc légalement fondé à rester dans ce logement jusqu'en 2022.
Accessoirement, sur la base de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire vous doit les quittances de loyer dès paiement de celui-ci, sans délai et sans frais.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Exigez celles manquantes dès maintenant par recommandé+AR.
Ce qui est le cas ici.
Vous êtes donc légalement fondé à rester dans ce logement jusqu'en 2022.
Accessoirement, sur la base de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire vous doit les quittances de loyer dès paiement de celui-ci, sans délai et sans frais.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Exigez celles manquantes dès maintenant par recommandé+AR.
Il m'a adressé un accusé de réception aujourd'hui avec soit-disant les pièces réclamées depuis des semaines et des semaines... Nous verrons bien ce qu'il en est et sinon je répondrai par accusé de réception en retour...
Toujours est-il il a bien ralenti ma recherche n'ayant pas les quittances de loyer déjà que ma candidature pour des logements n'intéresse pas grand monde comme ma mère célibataire un seul revenu forcément de suite je passe tout en bas de la pile mais bon le monde est ce qu'il est
Toujours est-il il a bien ralenti ma recherche n'ayant pas les quittances de loyer déjà que ma candidature pour des logements n'intéresse pas grand monde comme ma mère célibataire un seul revenu forcément de suite je passe tout en bas de la pile mais bon le monde est ce qu'il est
Alors, visiblement mon propriétaire ma adressé un A.R en mai mais je ne l'ai pas...( Y a eu de gros souci de courrier sur notre commune jusqu'en juillet c'était un vrai cauchemar tout le monde hurler a la poste!)
Bref...il est donc considéré comme reçu...!
mais ap demande de duplicata scan...celui ci ne stipule pas l'offre prioritaire d'achat au locataire?
La procédure est elle toujours valable ?
De plus j'ai bien reçu les justificatifs réclamé sauf encore et toujours mes quittances de loyers !
Que dois je faire? Dans ce conditions le A.R ne mets jamais parvenu ou du moins l'avis de passage j'en ignoré tout
Bref...il est donc considéré comme reçu...!
mais ap demande de duplicata scan...celui ci ne stipule pas l'offre prioritaire d'achat au locataire?
La procédure est elle toujours valable ?
De plus j'ai bien reçu les justificatifs réclamé sauf encore et toujours mes quittances de loyers !
Que dois je faire? Dans ce conditions le A.R ne mets jamais parvenu ou du moins l'avis de passage j'en ignoré tout
Pierrecastor
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16 oct. 2019 à 20:40
16 oct. 2019 à 20:40
Salut,
Oui, la proposition reste caduque.
Oui, la proposition reste caduque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2019 à 05:29
15 oct. 2019 à 14:31
15 oct. 2019 à 15:09
15 oct. 2019 à 15:13
Vous avez un problème technique pour écrire sur le forum ?
15 oct. 2019 à 15:14
C'est un appartement non meublé
Me la fait savoir par mail en respectant les 6 mois, un peu plus tard m'a proposé l'achat mais sans en préciser le montant...toute fois savais d'avance ma réponse vue le zoo qu'est cette résidence et les vidéos adressé pour le prouver gardien s'en fou... propriétaire de même et en plus est connu de la co-propriété pour être très tendu, on peut pas avoir de discussion avec lui,
Veut que les avantages pas les inconvénients !
Maintenant me demande un arriéré de charges de 3 ans qu'il ne m'a jamais fait suivre ou augmenter quoi que ce soit
La dernière en date y me demande d'assurer ces visites sans sa présence ce que j'ai refusé bien entendu