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3 réponses
kelsen15
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vendredi 13 novembre 2015
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13 mars 2022
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15 oct. 2019 à 00:18
15 oct. 2019 à 00:18
Bonjour,
L’indemnité d’occupation est due non pas à votre frère mais pour le compte de l’indivision donc vous compris avec votre mère. Le juge se base sur un mois de loyer avec une décote d’environ 20% car on estime que cet usage n’offre pas les mêmes garanties qu’un bail d’habitation classique. Donc vous êtes redevable d’une indemnité correspondant à cela à savoir un mois de loyer moins 20% pour le compte de l’indivision donc pour votre frère mais aussi pour vous en fonction de vos droits
En tant qunindivisqire vous ne pouvez être expulsé car vous avez un droit de jouissance indivis sur le bien, si vous en faites un droit exclusif comme c’est le cas vous pouvez être condamné seulement à payer une indemnité d’occupation, mais comme vous en payez déjà une vous êtes en règle.
A mon avis vous devrez faire calculer la valeur locative par plusieurs agences et pourquoi pas faire un certificat carrez par un diagnostiqueur s’il s’agit un lot de copropriété,
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’administrateur vous avez la possibilité de saisir le juge pour demander la révision de l’indemnité d’occupation qui ne s’assimile pas à un loyer, et faite constater que vous avez verser des indemnités déraisonnables. Vous pouvez remettre en cause jusqu’à 5 ans de « loyer »
Je ne vois pas pourquoi vous avez donc signer un bail avec votre frère.
L’indemnité d’occupation est due non pas à votre frère mais pour le compte de l’indivision donc vous compris avec votre mère. Le juge se base sur un mois de loyer avec une décote d’environ 20% car on estime que cet usage n’offre pas les mêmes garanties qu’un bail d’habitation classique. Donc vous êtes redevable d’une indemnité correspondant à cela à savoir un mois de loyer moins 20% pour le compte de l’indivision donc pour votre frère mais aussi pour vous en fonction de vos droits
En tant qunindivisqire vous ne pouvez être expulsé car vous avez un droit de jouissance indivis sur le bien, si vous en faites un droit exclusif comme c’est le cas vous pouvez être condamné seulement à payer une indemnité d’occupation, mais comme vous en payez déjà une vous êtes en règle.
A mon avis vous devrez faire calculer la valeur locative par plusieurs agences et pourquoi pas faire un certificat carrez par un diagnostiqueur s’il s’agit un lot de copropriété,
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’administrateur vous avez la possibilité de saisir le juge pour demander la révision de l’indemnité d’occupation qui ne s’assimile pas à un loyer, et faite constater que vous avez verser des indemnités déraisonnables. Vous pouvez remettre en cause jusqu’à 5 ans de « loyer »
Je ne vois pas pourquoi vous avez donc signer un bail avec votre frère.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Cependant, l'administrateur judiciaire a fait valider la clause resolutoire de mon bail et l'expulsion de mon logement par le tribunal. Cette expulsion ne peut donc avoir lieu ?
Merci pour votre réponse. Cependant, l'administrateur judiciaire a fait valider la clause resolutoire de mon bail et l'expulsion de mon logement par le tribunal. Cette expulsion ne peut donc avoir lieu ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2019 à 00:21