Bail consenti entre nu-propriétaires / usufruitiers expulsion
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Bonjour,
Mon frère et moi avons la nue-propriété à 50% d'un bien immobilier.
En usufruit, notre mère à 50%, et nous 25% chacun.
En 2007, mon frère m'a signé un bail pour un logement dans ce bien immobilier, que je ne voulais pas signer au départ, puisqu'il avait augmenté la surface habitable et la valeur locative établie par un expert, mais que j'ai finalement signé car il était tellement odieux que ma mère avait pleuré...
En 2014, je me suis disputée avec mon frère et celui-ci a demandé au tribunal un administrateur judiciaire de notre bien immobilier. Le juge, bien conscient du bail frauduleux a donné pour mission à l'administrateur judiciaire de calculer la valeur locative de mon logement sur les 5 dernières années.
J'avais arrêté de payer ce loyer grotesque car selon mes calculs, l'indivision me devait de l'argent.
L'administrateur judiciaire n'a jamais calculé cette valeur locative (bien que le calcul de la surface habitable montrait une surface inférieure de plus de 23% à la surface portée sur le bail) et au contraire, à la demande de mon frère, a fait faire une injonction de payer sur la base du bail frauduleux, et fait jouer la clause résolutoire et demande mon expulsion.
Ma mère, usufruitière à 50% a bien sûr fait valoir qu'elle n'était pas d'accord.
Je voudrais savoir si :
- en tant que propriétaire ou usufruitière, Est-ce que je peux être expulsée ou bien ai-je droit au maintient dans les lieux (si vous avez un texte de loi pour demander mon maintient des les lieux, je suis preneur)
- que peux faire ma mère en tant qu'usufruitière à 50% contre cette action de l'administrateur ?
- que puis-je faire pour que l'administrateur remplisse sa mission de calcul de la valeur locative à sa juste valeur comme le lui avait demandé le juge ?
Je précise, que j'ai repris immédiatement le paiement d'un loyer (au loyer minoré) afin de ne pas être en défaut de ce côté là.
Mon frère et moi avons la nue-propriété à 50% d'un bien immobilier.
En usufruit, notre mère à 50%, et nous 25% chacun.
En 2007, mon frère m'a signé un bail pour un logement dans ce bien immobilier, que je ne voulais pas signer au départ, puisqu'il avait augmenté la surface habitable et la valeur locative établie par un expert, mais que j'ai finalement signé car il était tellement odieux que ma mère avait pleuré...
En 2014, je me suis disputée avec mon frère et celui-ci a demandé au tribunal un administrateur judiciaire de notre bien immobilier. Le juge, bien conscient du bail frauduleux a donné pour mission à l'administrateur judiciaire de calculer la valeur locative de mon logement sur les 5 dernières années.
J'avais arrêté de payer ce loyer grotesque car selon mes calculs, l'indivision me devait de l'argent.
L'administrateur judiciaire n'a jamais calculé cette valeur locative (bien que le calcul de la surface habitable montrait une surface inférieure de plus de 23% à la surface portée sur le bail) et au contraire, à la demande de mon frère, a fait faire une injonction de payer sur la base du bail frauduleux, et fait jouer la clause résolutoire et demande mon expulsion.
Ma mère, usufruitière à 50% a bien sûr fait valoir qu'elle n'était pas d'accord.
Je voudrais savoir si :
- en tant que propriétaire ou usufruitière, Est-ce que je peux être expulsée ou bien ai-je droit au maintient dans les lieux (si vous avez un texte de loi pour demander mon maintient des les lieux, je suis preneur)
- que peux faire ma mère en tant qu'usufruitière à 50% contre cette action de l'administrateur ?
- que puis-je faire pour que l'administrateur remplisse sa mission de calcul de la valeur locative à sa juste valeur comme le lui avait demandé le juge ?
Je précise, que j'ai repris immédiatement le paiement d'un loyer (au loyer minoré) afin de ne pas être en défaut de ce côté là.
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- Bail à imprimer - Guide
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3 réponses
Bonjour,
L’indemnité d’occupation est due non pas à votre frère mais pour le compte de l’indivision donc vous compris avec votre mère. Le juge se base sur un mois de loyer avec une décote d’environ 20% car on estime que cet usage n’offre pas les mêmes garanties qu’un bail d’habitation classique. Donc vous êtes redevable d’une indemnité correspondant à cela à savoir un mois de loyer moins 20% pour le compte de l’indivision donc pour votre frère mais aussi pour vous en fonction de vos droits
En tant qunindivisqire vous ne pouvez être expulsé car vous avez un droit de jouissance indivis sur le bien, si vous en faites un droit exclusif comme c’est le cas vous pouvez être condamné seulement à payer une indemnité d’occupation, mais comme vous en payez déjà une vous êtes en règle.
A mon avis vous devrez faire calculer la valeur locative par plusieurs agences et pourquoi pas faire un certificat carrez par un diagnostiqueur s’il s’agit un lot de copropriété,
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’administrateur vous avez la possibilité de saisir le juge pour demander la révision de l’indemnité d’occupation qui ne s’assimile pas à un loyer, et faite constater que vous avez verser des indemnités déraisonnables. Vous pouvez remettre en cause jusqu’à 5 ans de « loyer »
Je ne vois pas pourquoi vous avez donc signer un bail avec votre frère.
L’indemnité d’occupation est due non pas à votre frère mais pour le compte de l’indivision donc vous compris avec votre mère. Le juge se base sur un mois de loyer avec une décote d’environ 20% car on estime que cet usage n’offre pas les mêmes garanties qu’un bail d’habitation classique. Donc vous êtes redevable d’une indemnité correspondant à cela à savoir un mois de loyer moins 20% pour le compte de l’indivision donc pour votre frère mais aussi pour vous en fonction de vos droits
En tant qunindivisqire vous ne pouvez être expulsé car vous avez un droit de jouissance indivis sur le bien, si vous en faites un droit exclusif comme c’est le cas vous pouvez être condamné seulement à payer une indemnité d’occupation, mais comme vous en payez déjà une vous êtes en règle.
A mon avis vous devrez faire calculer la valeur locative par plusieurs agences et pourquoi pas faire un certificat carrez par un diagnostiqueur s’il s’agit un lot de copropriété,
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’administrateur vous avez la possibilité de saisir le juge pour demander la révision de l’indemnité d’occupation qui ne s’assimile pas à un loyer, et faite constater que vous avez verser des indemnités déraisonnables. Vous pouvez remettre en cause jusqu’à 5 ans de « loyer »
Je ne vois pas pourquoi vous avez donc signer un bail avec votre frère.
kelsen15
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