Proprio hyper difficile et maniaque
sonia
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14 oct. 2019 à 14:34
BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 15 oct. 2019 à 14:42
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Ysabe_l
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14 oct. 2019 à 15:59
14 oct. 2019 à 15:59
Bonjour
Vous avez signé un etat des lieux de sortie ? Vous en avez eu un exemplaire sur place ?
Si oui il ne peut rien vous faire payer qui n'est pas noté dessus, un etat des lieux de sortie est définitif.
Si vous n'avez pas fait d'état des lieux est-ce que vous avez une preuve du rendu des clefs ? Si oui le logement est considéré rendu comme a l'entrée et rien ne peut vous erre retenu.
La pire des situations serait que vous ayez signé un état des lieux sans en avoir de copie, car le propriétaire malhonnête pourrait rajouter ce qu'il veut dessus et vous ne pourriez rien prouver. Dans ce cas il faut essayer de la jouer fine en ne contestant pas les demandes rajoutées mais en demandant une copie de l'état des lieux, avec un peu de chance il n'aura pas pensé a rajouter des choses dessus.
Si vous avez signé, que vous n'avez pas de copie et qu'il rajoute des choses dessus, vous n'aurez malheureusement aucune preuve.
Vous avez signé un etat des lieux de sortie ? Vous en avez eu un exemplaire sur place ?
Si oui il ne peut rien vous faire payer qui n'est pas noté dessus, un etat des lieux de sortie est définitif.
Si vous n'avez pas fait d'état des lieux est-ce que vous avez une preuve du rendu des clefs ? Si oui le logement est considéré rendu comme a l'entrée et rien ne peut vous erre retenu.
La pire des situations serait que vous ayez signé un état des lieux sans en avoir de copie, car le propriétaire malhonnête pourrait rajouter ce qu'il veut dessus et vous ne pourriez rien prouver. Dans ce cas il faut essayer de la jouer fine en ne contestant pas les demandes rajoutées mais en demandant une copie de l'état des lieux, avec un peu de chance il n'aura pas pensé a rajouter des choses dessus.
Si vous avez signé, que vous n'avez pas de copie et qu'il rajoute des choses dessus, vous n'aurez malheureusement aucune preuve.
djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 16:59
Modifié le 14 oct. 2019 à 16:59
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Quand l'EDLS ne signale aucune dégradations par rapport à l'EDLE, le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG (moins éventuellement une certaine somme pour la régularisation définitive des charges) : donc, ça ne sert à RIEN de réclamer une restitution plus tôt ou de contester quoi que ce soit.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Quand l'EDLS ne signale aucune dégradations par rapport à l'EDLE, le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG (moins éventuellement une certaine somme pour la régularisation définitive des charges) : donc, ça ne sert à RIEN de réclamer une restitution plus tôt ou de contester quoi que ce soit.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
solmani
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15 octobre 2019
14 oct. 2019 à 16:30
14 oct. 2019 à 16:30
Bonjour Djivi
merci et désolée pour l'erreur de terminologie. LEDLS ne précisait aucun defaut j'vais meme corrigé certaines lacunes des anciens locataires et j'avais refait les peintures des plafonds. Au 6 octobre l'EDLS est ok. Entre temps le nouveau locataire entre dans les lieux et au 14.10 j'ai une pluie de reproches comme quoi l'appartement est sale?? C'est le propriétaire lui même qui s'est engagé le 6/10 a me rendre mon DG dans la semaine. Pourquoi avancer des propos qu'il ne respecte pas???.. Pour votre info le loyer a été encaisse par le proprio et j'eatis à jour de tout loyer et charges comprises.
merci encore pour vos infos
Cdt
Sonia
merci et désolée pour l'erreur de terminologie. LEDLS ne précisait aucun defaut j'vais meme corrigé certaines lacunes des anciens locataires et j'avais refait les peintures des plafonds. Au 6 octobre l'EDLS est ok. Entre temps le nouveau locataire entre dans les lieux et au 14.10 j'ai une pluie de reproches comme quoi l'appartement est sale?? C'est le propriétaire lui même qui s'est engagé le 6/10 a me rendre mon DG dans la semaine. Pourquoi avancer des propos qu'il ne respecte pas???.. Pour votre info le loyer a été encaisse par le proprio et j'eatis à jour de tout loyer et charges comprises.
merci encore pour vos infos
Cdt
Sonia
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14 oct. 2019 à 16:46
14 oct. 2019 à 16:46
''C'est le propriétaire lui même qui s'est engagé le 6/10 a me rendre mon DG dans la semaine. "
Par écrit ? Les paroles, juridiquement parlant, ne valent rien.
"le loyer a été encaisse par le proprio et j'eatis à jour de tout loyer et charges comprises".
Ce qui est tout à fait normal. Mais des provisions de charges (au réel) obligent à une régularisation annuelle (et même jusqu'à 3 ans en arrière en cas d'"oubli") : et c'est en vue de cette régularisation que le bailleur est en droit de retenir, temporairement, jusqu'à 20% sur le DG.
Si la restitution de votre DG se fait tardivement, et si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard expliquées dans mon topo, vous pourrez les réclamer (par courrier R+AR).
Mais pour le moment, seulement 1 semaine après le rendu des clés, vous ne pouvez rien faire... à part... attendre que 1 mois s'écoule depuis le rendu des clés.
cdt.
Par écrit ? Les paroles, juridiquement parlant, ne valent rien.
"le loyer a été encaisse par le proprio et j'eatis à jour de tout loyer et charges comprises".
Ce qui est tout à fait normal. Mais des provisions de charges (au réel) obligent à une régularisation annuelle (et même jusqu'à 3 ans en arrière en cas d'"oubli") : et c'est en vue de cette régularisation que le bailleur est en droit de retenir, temporairement, jusqu'à 20% sur le DG.
Si la restitution de votre DG se fait tardivement, et si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard expliquées dans mon topo, vous pourrez les réclamer (par courrier R+AR).
Mais pour le moment, seulement 1 semaine après le rendu des clés, vous ne pouvez rien faire... à part... attendre que 1 mois s'écoule depuis le rendu des clés.
cdt.
solmani
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14 oct. 2019 à 16:59
14 oct. 2019 à 16:59
oui je sais que j'ai un mois d'attente mais pourquoi dire je vous rends votre DG dans la semaine et rien ne se passe.. Juste un beau parleur.. j'attends mais si passé le 6 novembre je n'ai rien reçu je réclamerais avec les pénalités de retard . la régularisation des charges se fait en debut d'année par le syndic qui gere la résidence mais tout propriétaire est tenu de demander le point sur les charges.. enfin bref je comprends que je dois attendre et ne rien dire de plus.. merci pour votre aide Cdlt
feloxe
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14 oct. 2019 à 17:23
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Les 1400€ de dépot de garantie correspondent a 1 mois de loyer hors charges?
Sonia
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feloxe
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14 oct. 2019 à 20:59
14 oct. 2019 à 20:59
Non c est 1mois et demi de loyer hors charges. Il a fixé cela lui même. J avais besoin de cet appartement en 2017 mais si j avais su quel personnage c était je n aurais jamais signé avec lui.
BmV
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14 oct. 2019 à 16:38
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" LEDLS ne précisait aucun defaut " : donc en résumé, il vous doit l'intégralité du DG sous un mois.
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solmani
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14 oct. 2019 à 16:55
14 oct. 2019 à 16:55
Oui BmV.. L'etat des lieux disait OK donc il était validé par lui.
j'ai donc jusqu'au 6 novembre pour recevoir mon DG. car préavis donné pour le 6/10 et EDLS le même jour.
Passé ce délai si je n'ai rien reçu je ferais un courrier RAR..
Merci BmV et désolée pour les fautes de frappes du précédent message
CDLT
Sonia
j'ai donc jusqu'au 6 novembre pour recevoir mon DG. car préavis donné pour le 6/10 et EDLS le même jour.
Passé ce délai si je n'ai rien reçu je ferais un courrier RAR..
Merci BmV et désolée pour les fautes de frappes du précédent message
CDLT
Sonia
BmV
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Sonia
15 oct. 2019 à 09:27
15 oct. 2019 à 09:27
" Mais ce soir il’ trouve plein de détails que " : c'est trop tard.
Il aurait du voir ces "détails" le jour de l'EDLS.
Il aurait du voir ces "détails" le jour de l'EDLS.
solmani
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15 oct. 2019 à 09:38
15 oct. 2019 à 09:38
C'est ce que j'ai repondu. Il me dit ne pas voir eu le temps.. il veut toujours avoir le dernier mot. C'est un personnage imbu de lui même qui domine son monde. Ces anciens locataires ont été des sagouins et se sont bien gardés de lui dire les problèmes auxquels j'ai été confrontés durant cette location. j'ai fait au mieux mais pour lui ce n'est pas suffisant.. je souhaite bon courage à son locataire quoi que il semble aussi forbe que le proprio…
affaire à suivre
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Ysabe_l
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14 oct. 2019 à 17:12
14 oct. 2019 à 17:12
Bonjour
Juste pour précision, puisque votre propriétaire a l'air de mal connaître la fin d'une location, vous ne devez pas le dernier loyer en entier mais uniquement jusqu'à la fin du préavis (la relocation ayant eu lieu après), donc du 1 au 6 dans votre cas.
Juste pour précision, puisque votre propriétaire a l'air de mal connaître la fin d'une location, vous ne devez pas le dernier loyer en entier mais uniquement jusqu'à la fin du préavis (la relocation ayant eu lieu après), donc du 1 au 6 dans votre cas.
Bonsoir. C est en effet la durée que j ai payé 6 jours de loyer. Mais ce soir il revint à la charge avec d autres détails dont l usure du placage de sa cuisine qu il m impute. Son nouveau locataire avance tout et n’importe quoi. Alors qu’en ai un état des lieux ok signe . Je suis dégoûtée. Merci pour vos conseils
feloxe
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14 oct. 2019 à 20:45
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Vous n'avez pas a être dégoûtée mais ferme.
Vous lui faites un courrier recommandé avec avis de réception l'informant que l'état des lieux de sortie signé par lui et vous étant identique a l'état des lieux d'entrée, il a 1 mois pour vous rendre le dépôt de garantie et qu'a l'issue de ce délais vous n'hésiterez pas a saisir le juge pour réclamer votre du, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subit
Vous lui faites un courrier recommandé avec avis de réception l'informant que l'état des lieux de sortie signé par lui et vous étant identique a l'état des lieux d'entrée, il a 1 mois pour vous rendre le dépôt de garantie et qu'a l'issue de ce délais vous n'hésiterez pas a saisir le juge pour réclamer votre du, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subit
solmani
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15 oct. 2019 à 07:45
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Bonjour Feloxe
en theorie cela devrait etre ainsi mais avec lui rien n'est simple et il joue sur le fait que je suis une femme seule. Mes prédécesseurs avaient laissé l'appartement dans un état pas possible mais il ne s'en souvient plus comme par magie affaire à suivre donc..
en theorie cela devrait etre ainsi mais avec lui rien n'est simple et il joue sur le fait que je suis une femme seule. Mes prédécesseurs avaient laissé l'appartement dans un état pas possible mais il ne s'en souvient plus comme par magie affaire à suivre donc..
feloxe
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15 oct. 2019 à 14:26
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Femme seule ou pas quand il va être convoqué par le juge cela va le calmer
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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BmV
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15 oct. 2019 à 14:42
15 oct. 2019 à 14:42
!
Réagissez rapidement et uniquement par recommandé+AR (paroles, mails et SMS sont inutiles ...) et citez à chaque fois la loi du 6 juillet 1989, avec précision des articles concernés en vous inspirant largement de l'excellent topo de l'excellente Djivi38
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Voyez également la rubrique "location" ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/
Voir aussi le modèle de lettre ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
En cas de nécessité, contactez l'ANIL près de chez vous.
--
Réagissez rapidement et uniquement par recommandé+AR (paroles, mails et SMS sont inutiles ...) et citez à chaque fois la loi du 6 juillet 1989, avec précision des articles concernés en vous inspirant largement de l'excellent topo de l'excellente Djivi38
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Voyez également la rubrique "location" ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/
Voir aussi le modèle de lettre ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
En cas de nécessité, contactez l'ANIL près de chez vous.
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14 oct. 2019 à 16:14
merci pour vos informations en tout cas..