Elle me donne sa maison ?
Ameli-D.
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 14 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2019
-
14 oct. 2019 à 18:44
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 14 oct. 2019 à 19:27
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 14 oct. 2019 à 19:27
A voir également:
- Je donne gratuit maison
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Don d'une maison située dans le cher - Forum Donation-Succession
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
djivi38
Messages postés
52314
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2024
15 424
14 oct. 2019 à 19:01
14 oct. 2019 à 19:01
bonjour,
elle peut vous faire une donation... avec les taxes que ça comprend puisque pas de liens de parenté.
Un notaire n'acceptera pas de faire une vente pour un prix symbolique !
"Et est ce que c’est possible qu’elle récupère la maison par la suite ?
Par achat ou donation.
Pourquoi ne vous louerait-elle pas cette maison ? Elle pourrait ainsi la récupérer plus tard, sans que personne n'ait en route perdu de l'argent en taxes...
cdt.
elle peut vous faire une donation... avec les taxes que ça comprend puisque pas de liens de parenté.
Un notaire n'acceptera pas de faire une vente pour un prix symbolique !
"Et est ce que c’est possible qu’elle récupère la maison par la suite ?
Par achat ou donation.
Pourquoi ne vous louerait-elle pas cette maison ? Elle pourrait ainsi la récupérer plus tard, sans que personne n'ait en route perdu de l'argent en taxes...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2019 à 19:15
14 oct. 2019 à 19:27
<< Donation à un tiers : l'encadrement de la loi
La donation à un tiers est strictement encadrée et délimitée par la loi pour le cas où il existe des héritiers réservataires. En effet, ces derniers (les descendants du défunt ou, à défaut, son conjoint) doivent recevoir une part réservée du patrimoine de leur auteur ou époux après son décès.
Cela veut donc dire qu'il n'est pas possible, selon les dispositions de la loi, de faire une donation de l'ensemble de son patrimoine à une tierce personne.
Bon à savoir : les droits de donation, s'élevant à 60 %, doivent être réglés par le donataire, bénéficiaire de la donation. Cette lourde fiscalité peut s'avérer dissuasive. >>