Division d'un bien et place de stationnement

lilp Messages postés 99 Date d'inscription dimanche 24 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2023 - 17 oct. 2019 à 14:52
lilp Messages postés 99 Date d'inscription dimanche 24 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2023 - 17 oct. 2019 à 19:49
Bonjour,
Encore une question concernant le PLU et les places de stationnement.

Je souhaite acheter une maison pour la diviser en 3 lots.
La maison actuellement ne possède aucune place de stationnement.
En vertu de l'article 12 du PLU de la ville en question
Les normes suivantes devront être à minima respectées
III.1 Pour les constructions, installations ou aménagements à usage d’habitation :
- 1 place de stationnement par logement
, il est obligatoire de créer une place de stationnement par nouveaux lots, soit la création de deux places.
Or il est impossible de créer ses places, ni d'en louer à proximité (300m).

Après avoir échangé avec la personne de l'urbanisme qui m'a confirmé cette règle, mais qui m'a aussi précisé que la division n'imposait aucune demande de permis de construire ou demande préalable, ils leurs étaient impossible de m'imposer la création des aires de stationnement.
Elle m'a précisé qu'il s'agissait d'un flous juridique. Qu'il était impossible à la mairie de m'interdire la division sans création de places, mais que je serais en infraction au PLU.
Je serais aussi bloqué lors de la création des compteurs électrique car il est nécessaire d'obtenir un permis de construire.

Je souhaitais savoir qu'elles étaient les possibilités, notamment en vue des articles : 151-36 & 152-6.
Le bien se situe dans un rayon de 400M d'un arrêt de bus.

D'avance merci pour votre aide.



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1 réponse

kasom Messages postés 32072 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mars 2024 8 765
17 oct. 2019 à 18:42
Bonsoir

si vous souhaitez revendre de suite il n'y a pas vraiment de solution

si vous voulez ensuite louer, vous pouvez effectivement créer les lots ( et je ne crois vraiment pas qu'il faille un PC pour avoir les compteurs ) , les louer, leur donner ainsi une existence juridique auprès des impôts en les déclarants

ensuite vous pourrez les revendre séparément ( le montage est un peu plus subtil ...mais là il faut un spécialiste ) car ils existeront et il n'y aura plus le problème des places de parking
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lilp Messages postés 99 Date d'inscription dimanche 24 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2023
17 oct. 2019 à 19:49
Merci de ta réponse.
D'après le site fournisseur energie : https://www.fournisseur-energie.com/installation-compteur-edf-prix-et-demarches/.
Il est préciser que pour la pose d'un nouveau compteur électrique, dans le dossier de demande, doit être joint une copie du permis de construire et un extrait du cadastre.
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