Achat maison = compromis dissimulant la copropriété horizontale !
Oiseaubleu60
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Bonjour,
Nous visitons et revisitons une petite maison mitoyenne, mais aucune partie commune... prêt relais accepté, etc. tout va bien.
15 jours avant la signature de l'acte, l'agent immo nous appelle pour nous dire qu'on va recevoir le règlement de copropriété du bien..!
Or, ce point n'a jamais été évoqué (ni en visite, ni en négociation, ni à la signature du compromis...) et le compromis mentionne clairement : "Le bien n'est pas une copropriété". J'attends la réaction du notaire.
Nous allons recevoir bientôt ledit document, mais nous pensons nous rétracter (la loi donne dix jours après réception du document)... Le vendeur peut-il se retourner contre nous ?
Merci pour les réponses.
Bonjour,
Nous visitons et revisitons une petite maison mitoyenne, mais aucune partie commune... prêt relais accepté, etc. tout va bien.
15 jours avant la signature de l'acte, l'agent immo nous appelle pour nous dire qu'on va recevoir le règlement de copropriété du bien..!
Or, ce point n'a jamais été évoqué (ni en visite, ni en négociation, ni à la signature du compromis...) et le compromis mentionne clairement : "Le bien n'est pas une copropriété". J'attends la réaction du notaire.
Nous allons recevoir bientôt ledit document, mais nous pensons nous rétracter (la loi donne dix jours après réception du document)... Le vendeur peut-il se retourner contre nous ?
Merci pour les réponses.
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Bonjour,
CCA Marseille ; N° 14MA01558 ; lecture du jeudi 21 avril 2016 :
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 442-1 du même code dans sa version alors applicable : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation " ; que constitue une maison individuelle, au sens des dispositions précitées, une construction qui, bien que susceptible d'accueillir plusieurs logements, par ses proportions, son architecture horizontale plutôt que verticale, et son aspect extérieur, ne peut être qualifié d'immeuble d'habitation collective ;
… qu'il ressort par ailleurs des caractéristiques de la construction en litige, eu égard à sa faible superficie, son architecture horizontale et son aspect extérieur, qu'elle ne peut être regardée comme un immeuble d'habitation collective alors même qu'elle abrite deux logements ;
Pour qu’un bâtiment soit soumis au statut de la copropriété il faut qu’il soit un immeuble d’habitation collective !
Cdt.
CCA Marseille ; N° 14MA01558 ; lecture du jeudi 21 avril 2016 :
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 442-1 du même code dans sa version alors applicable : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation " ; que constitue une maison individuelle, au sens des dispositions précitées, une construction qui, bien que susceptible d'accueillir plusieurs logements, par ses proportions, son architecture horizontale plutôt que verticale, et son aspect extérieur, ne peut être qualifié d'immeuble d'habitation collective ;
… qu'il ressort par ailleurs des caractéristiques de la construction en litige, eu égard à sa faible superficie, son architecture horizontale et son aspect extérieur, qu'elle ne peut être regardée comme un immeuble d'habitation collective alors même qu'elle abrite deux logements ;
Pour qu’un bâtiment soit soumis au statut de la copropriété il faut qu’il soit un immeuble d’habitation collective !
Cdt.
Oiseaubleu60
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Merci. Mais un règlement de copropriété existe bel et bien ! et le cadastre montre un lot occupé par 4 petites maisons mitoyennes. Le compromis n'a pas à requalifier le bien me semble-t-il ! Qui des copropriétaires ?? Il y a tromperie manifeste pour moi, car jamais indiqué à la signature du compromis en agence.
JPRP64
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Oiseaubleu60
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Effectivement c'est un dol parce que l'on vous a dissimulé des éléments qui ont vicié la signature du compromis... que vous n'auriez pas signé.
Oiseaubleu60
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merci ! je vous donnerai des nouvelles de la réaction des unes et des autres parties. bon dimanche.
Bonjour
"Pour qu'un bâtiment soit soumis au statut de la copropriété il faut qu'il soit un immeuble d'habitation collective!"
et
"Effectivement c'est un dol"
S'il y a dol, c'est forcément qu'il y a bien copropriété! Comprenne qui pourra...
"Pour qu'un bâtiment soit soumis au statut de la copropriété il faut qu'il soit un immeuble d'habitation collective!"
et
"Effectivement c'est un dol"
S'il y a dol, c'est forcément qu'il y a bien copropriété! Comprenne qui pourra...
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