Achat maison = compromis dissimulant la copropriété horizontale !
Oiseaubleu60
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13 oct. 2019 à 10:04
Ulpien1 - 16 oct. 2019 à 12:18
Ulpien1 - 16 oct. 2019 à 12:18
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JPRP64
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13 novembre 2019
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13 oct. 2019 à 10:40
13 oct. 2019 à 10:40
Bonjour,
CCA Marseille ; N° 14MA01558 ; lecture du jeudi 21 avril 2016 :
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 442-1 du même code dans sa version alors applicable : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation " ; que constitue une maison individuelle, au sens des dispositions précitées, une construction qui, bien que susceptible d'accueillir plusieurs logements, par ses proportions, son architecture horizontale plutôt que verticale, et son aspect extérieur, ne peut être qualifié d'immeuble d'habitation collective ;
… qu'il ressort par ailleurs des caractéristiques de la construction en litige, eu égard à sa faible superficie, son architecture horizontale et son aspect extérieur, qu'elle ne peut être regardée comme un immeuble d'habitation collective alors même qu'elle abrite deux logements ;
Pour qu’un bâtiment soit soumis au statut de la copropriété il faut qu’il soit un immeuble d’habitation collective !
Cdt.
CCA Marseille ; N° 14MA01558 ; lecture du jeudi 21 avril 2016 :
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 442-1 du même code dans sa version alors applicable : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation " ; que constitue une maison individuelle, au sens des dispositions précitées, une construction qui, bien que susceptible d'accueillir plusieurs logements, par ses proportions, son architecture horizontale plutôt que verticale, et son aspect extérieur, ne peut être qualifié d'immeuble d'habitation collective ;
… qu'il ressort par ailleurs des caractéristiques de la construction en litige, eu égard à sa faible superficie, son architecture horizontale et son aspect extérieur, qu'elle ne peut être regardée comme un immeuble d'habitation collective alors même qu'elle abrite deux logements ;
Pour qu’un bâtiment soit soumis au statut de la copropriété il faut qu’il soit un immeuble d’habitation collective !
Cdt.
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13 oct. 2019 à 10:47
Modifié le 13 oct. 2019 à 11:07
13 oct. 2019 à 11:10