Renseigner la case "prorogation scellier"

Résolu
lili13_2054 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 10 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2019 - Modifié le 10 oct. 2019 à 11:03
 lili13_2054 - 15 oct. 2019 à 17:57
Bonjour,
J'ai acquis en 2010 un appartement. Il a été achevé en 2011, et loué en janvier 2012. La déclaration des revenus 2019 (produite en mai 2020) sera la dernière année de réduction d'impôts. 5695 X9. Je souhaite prolonger de 2 X 3 ans la réduction d'impôts. Selon la loi scellier, "le contribuable qui souhaite bénéficier d'un complément de réduction sans changement de locataire n'est tenu à aucune obligation déclarative spécifique".(BOI-IR-RICI-230-50-20140929). Dois-je renseigner la case "prorogation scellier" sur la déclaration des revenus 2019 produite en 2020 ou sur la suivante, c'est à dire en 2021 sur les revenus 2020 ? Merci beaucoup de m'apporter un peu de lumière....
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1 réponse

djivi38 Messages postés 51424 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2024 15 165
10 oct. 2019 à 17:01
bonjour,

quel dispositif Scellier avez-vous ?


"Classique" : Engagement de location = 9 ans.

"Intermédiaire" : Engagement de location = 9, 12 ou 15 ans.

Cf.:
(tableau récapitulatif N° 180)

cdt.
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lili13_2054
15 oct. 2019 à 09:17
Bonjour, j'ai un scellier intermédaire.
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lili13_2054
15 oct. 2019 à 17:57
Merci pour votre réponse.. Je renseignerai la case "PROROGATION SCELLIER INTERMEDIAIRE" sur la décl. des revenus 2019. Je pense que je n'ai aucune autre déclaration particulière à faire, sachant que qu'un locataire est dans l'appart au moment du complément de réduction d'impôt.
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