Régularisation charges locatives sur caution
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Kaleidoscope.1
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 oct. 2019 à 19:36
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 oct. 2019 à 19:36
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djivi38
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Modifié le 9 oct. 2019 à 18:07
Modifié le 9 oct. 2019 à 18:07
bonjour,
Tout d’abord des précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
La restitution du DG n'a rien à voir avec la régularisation des charges.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
§ G :
"Le bailleur/agence, pour un logement en copropriété, est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)."
§ II de mon topo :
"Art. 22 Loi du 6/7/1989 : délai de restitution du DG
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS prouvé non valable ou pas réalisé ;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE.
(....)
H) art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989)." </ital>
Que faire dans cette situation ?
1/ Attendre la fin du délai légal de restitution du DG (1 mois après le rendu des clés puisque les EDL sont identiques)
2/ Puis faire une mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de... €., sous 8 jours à réception (ou au choix "à réception"), et vous concluez par :
"En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse."
3/ +, si retard, demandez les pénalités de retard par mois de retard entamé, si vous y avez droit (voir dans mon topo les 3 conditions d'obtention)
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
A votre disposition si questions.
Cdt.
Tout d’abord des précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
La restitution du DG n'a rien à voir avec la régularisation des charges.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
§ G :
"Le bailleur/agence, pour un logement en copropriété, est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)."
§ II de mon topo :
"Art. 22 Loi du 6/7/1989 : délai de restitution du DG
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS prouvé non valable ou pas réalisé ;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE.
(....)
H) art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989)." </ital>
Que faire dans cette situation ?
1/ Attendre la fin du délai légal de restitution du DG (1 mois après le rendu des clés puisque les EDL sont identiques)
2/ Puis faire une mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de... €., sous 8 jours à réception (ou au choix "à réception"), et vous concluez par :
"En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse."
3/ +, si retard, demandez les pénalités de retard par mois de retard entamé, si vous y avez droit (voir dans mon topo les 3 conditions d'obtention)
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
A votre disposition si questions.
Cdt.
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9 oct. 2019 à 14:51
Il s'agit bien des renseignements que nous avions. On peux en déduire que notre mandataire n'a pas à garder notre dépôt de garantie dans sa totalité mais uniquement 20% jusqu'à la transmission des justificatifs ?
Est ce bien ça ? De plus, si les choses tardent nous sommes en droit de réclamer les 10% de retard mensuel ?
Encore merci !
9 oct. 2019 à 14:58
.... mais uniquement jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)."
"De plus, si les choses tardent nous sommes en droit de réclamer les 10% de retard mensuel ? "
H/ art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 :
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal (= hors charges), pour chaque période mensuelle commencée en retard.
9 oct. 2019 à 15:18
9 oct. 2019 à 19:36