Régularisation charges locatives sur caution [Résolu]

Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 9 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2019
- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
29012
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2019
- 9 oct. 2019 à 19:36
Bonjour,

En colocation, nous avons quittées notre logement le 3 août 2019. Le 8 octobre, inquiète de ne pas avoir reçu notre dépôt de garantie, nous avons contacté notre mandataire (agence immobilière). Celle-ci nous à appris qu'il y avait un retard suite à un oublie de régularisation des charges.

De notre loyer de 930€ serait déduit de 320€ de régularisation de charges et de 129€ pour détériorations.
(détériorations dont nous attendons le détail puisque lors de l'état des lieux de sortie, rien de particulier n'a été signalé)

Nous connaissons les détails concernant la régularisations des charges. Nos interrogations se pose sur le temps d'attente. En effet, depuis hier, nous essayons d'avoir accès aux justificatifs et à la répartition de ces charges. L'agence semble prendre son temps... Et nous avons peur que les choses traînent et que le rendu de notre caution en soit d'autant décalé. Néanmoins, le délais légal pour restituer notre caution est dépassé et nous n'avons pas de justificatif. Que faire dans cette situation ?

Je vous remercie par avance
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
29012
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2019
5998
0
Merci
bonjour,

Tout d’abord des précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».

La restitution du DG n'a rien à voir avec la régularisation des charges.

Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
§ G :
"Le bailleur/agence, pour un logement en copropriété, est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)."

§ II de mon topo :
"Art. 22 Loi du 6/7/1989 : délai de restitution du DG

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS prouvé non valable ou pas réalisé ;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE
.
(....)

H) art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989)." </ital>

Que faire dans cette situation ?
1/ Attendre la fin du délai légal de restitution du DG (1 mois après le rendu des clés puisque les EDL sont identiques)
2/ Puis faire une mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de... €., sous 8 jours à réception (ou au choix "à réception"), et vous concluez par :
"En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse."
3/ +, si retard, demandez les pénalités de retard par mois de retard entamé, si vous y avez droit (voir dans mon topo les 3 conditions d'obtention)

Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.


A votre disposition si questions.
Cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Kaleidoscope.1
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 9 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2019
-
Je vous remercie pour cette réponse aussi rapide et pour les précisions que vous avez apportées.

Il s'agit bien des renseignements que nous avions. On peux en déduire que notre mandataire n'a pas à garder notre dépôt de garantie dans sa totalité mais uniquement 20% jusqu'à la transmission des justificatifs ?

Est ce bien ça ? De plus, si les choses tardent nous sommes en droit de réclamer les 10% de retard mensuel ?

Encore merci !
djivi38
Messages postés
29012
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2019
5998 > Kaleidoscope.1
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 9 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2019
-
"mais uniquement 20% jusqu'à la transmission des justificatifs ? "
.... mais uniquement jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)."


"De plus, si les choses tardent nous sommes en droit de réclamer les 10% de retard mensuel ? "

H/ art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 :
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal (= hors charges), pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Kaleidoscope.1
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 9 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2019
-
Je vous remercie, bonne journée à vous !
djivi38
Messages postés
29012
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2019
5998 > Kaleidoscope.1
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 9 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2019
-
avec plaisir ! Bonne soirée à vous.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une