Accord Permis de construire en violation du Code Civil, PLU et CU

CaptainSeran Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 9 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2019 - 9 oct. 2019 à 12:38
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 oct. 2019 à 10:49
Bonjour,
Ma maison individuelle de 1 niveau se situe à Marseille dans un quartier pittoresque (Vallon des Auffes).
Mon voisin en limites séparatives à obtenue de façon tacite un permis de construire violant les articles 678, 679, 681 du Code Civil, l'article 6 et 7 de la zone UR du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Marseille et si je comprends bien, l'article R421-17 du code de l'urbanisme. Certains documents du permis sont falsifiés et erronés.
Ces articles portent sur la création de vues droites et obliques chez moi, la construction d'une toiture que ruisselle sur ma propriété pour le Code Civil, le dépassement de la hauteur maximum de construction prévu par le PLU et le nom respect des règles du PLU en cas de travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant pour le Code de l'Urbanisme.
J'ai fais un recours gracieux contre ce permis qui viole mes droit à la vie privée, mais droit du sol, tout seul, sans architecte.
Le recours à été accepté par le tribunal administratif, la procédure est en cours.
Dernièrement, le service Juridique de la mairie, qui semble défendre systématiquement tout permis accepté par les services de l'urbanisme à fait parvenir au tribunal sont mémoire en défense au tribunal:

"Monsieur Moi soutient que permis de construire est entaché d’illégalité dés lors qu’il a été délivré en méconnaissance des articles 678, 679 et 681 du code civil relatifs à la création de vues.
Le permis de construire est une autorisation délivrée sous réserve du droit des tiers qui n’a pour objet que de contrôler que le projet est conforme aux règles et aux servitudes d’urbanisme. Ainsi, et quand bien même la création de vue serait établie, cela ne remettrait pas en cause légalité de l’autorisation administrative délivrée.
Le moyen est inopérant."

EST-CE QUE C'EST VRAI...!?


"Le requérant estime que le projet querellé contreviendrait à l’article 6.2.1 du règlement de la zone UR.

En l’espèce, le projet porte sur la reconstruction d’une véranda existante située à l’alignement de la voie et respecte l’ordonnancement général des constructions existantes sur les fonds mitoyens, implantées également à l’alignement, conformément à l’alinéa 3 de l'article 6.2.1 du règlement de la zone.

Le projet, qui porte sur la réfection d’une véranda existante ainsi que la création d'une toiture terrasse partielle dans la limite des douze mètres depuis l’alignement des façades sans excéder hauteur construction mitoyenne la plus haute, est conforme l’article 7.3.4 du règlement de la zone UR. Le projet respecte donc également les règles de distances par rapport aux limites séparatives."

JE remet en question le fait que la véranda entièrement vitrée qui avait déjà été construite sans autorisation va être détruite et reconstruite en maçonnerie et transformer en chambre. Ce ne sera plus une véranda mais un bâtit traditionnel, pas du tout une reconstruction ou réfection. L'article R421-17 du code de l'urbanisme dit:" Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire... :
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant..."

LA NOUVELLE CONSTRUCTION DOIT RESPECTER LES RÈGLES ET ARTICLES DES CC, PLU et CU, NON?


"Enfin, l’allégation du requérant sur caractère falsifié des documents composant le dossier de demande relative à la nature de la toiture située en fonds de parcelle n’a aucune incidence sur la légalité du permis de construire, soumis au régime déclaratif.
Les moyens manquent en droit."

EST-CE QUE C'EST VRAI AUSSI?


Merci de m'avoir lue jusqu'ici. Est-ce possible que le tribunal soit d'accord avec ce courrier. est-ce que ce permis peut-être accordé par le tribunal d'administratif?

Merci d'avance de votre réponse,

3 réponses

BmV Messages postés 91299 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 18 477
9 oct. 2019 à 13:51
Les réponses données semblent en tous points conformes aux lois et aux textes en vigueur.

Quant aux considérations des articles du CCiv, le permis administratif délivré par la mairie est conditionné par les exigences administratives émises dans les documents administratifs tels que notamment le PLU.

Le contraintes liées aux ouvertures sont, elles, régies par le Code civil.

Les autorisations administratives ne tiennent pas compte des contraintes civiles pouvant exister, d'abord parce que ce serait très/trop compliqué et ensuite parce que l'administration communale n'a pas à connaître de la vie privée des personnes.

<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>

Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/

Donc un projet tout à fait conforme aux règles d'urbanisme peut être non conforme par rapport aux règles de droit civil.
Et vice-versa.

Il est certes malaisé pour un non-initié de saisir cette apparente collision de deux législations, qui participe en quelque sorte aussi de la séparation des pouvoirs, mais il faut bien en tenir compte.

Quant aux autres aspects liés aux aspects administratifs de l 'autorisation, il convient de vous assurer sur site de l'exactitude de vos allégations en exigeant par exemple un contrôle contradictoire sur place.


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CaptainSeran Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 9 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2019
22 oct. 2019 à 17:29
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Bonjour et merci,
J'avais écrit tout un truc et ça s'est effacé...:(
J'ai eu 5 réunions avec les juristes du services de l'urbanisme en 6 ans. Ceux sont eux qui m'ont fait le permis en respectant les règles du plu et du code civil. Ils m'ont fait répondre à l'article 6.2.1 alinéa 1 (déserte riveraine). Recul de 4 mètres par rapport au milieu de la voie. Ce qui correspond à l'alignement de l'autre voisin mitoyen.
Ce qui est fou c'est que la ville de Marseille comme plein de commune publie un guide des nuisances de voisinage qui explique très bien les problèmes de violation du code civil:
https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwjgsIfwlrDlAhUpAWMBHUp5DQsQFjABegQIAxAC&url=http%3A%2F%2Fsocial.marseille.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fcontenu%2Fsocial%2FPDF%2Fguidevoisins-2017.pdf&usg=AOvVaw3f1hj-PMN8B1GvIkolxkei

Je vous envoie plus tard d'autre documents mais je n'y arrive pas pour l'instant
Merci
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