Accord Permis de construire en violation du Code Civil, PLU et CU

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- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 23 oct. 2019 à 10:49
Bonjour,
Ma maison individuelle de 1 niveau se situe à Marseille dans un quartier pittoresque (Vallon des Auffes).
Mon voisin en limites séparatives à obtenue de façon tacite un permis de construire violant les articles 678, 679, 681 du Code Civil, l'article 6 et 7 de la zone UR du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Marseille et si je comprends bien, l'article R421-17 du code de l'urbanisme. Certains documents du permis sont falsifiés et erronés.
Ces articles portent sur la création de vues droites et obliques chez moi, la construction d'une toiture que ruisselle sur ma propriété pour le Code Civil, le dépassement de la hauteur maximum de construction prévu par le PLU et le nom respect des règles du PLU en cas de travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant pour le Code de l'Urbanisme.
J'ai fais un recours gracieux contre ce permis qui viole mes droit à la vie privée, mais droit du sol, tout seul, sans architecte.
Le recours à été accepté par le tribunal administratif, la procédure est en cours.
Dernièrement, le service Juridique de la mairie, qui semble défendre systématiquement tout permis accepté par les services de l'urbanisme à fait parvenir au tribunal sont mémoire en défense au tribunal:

"Monsieur Moi soutient que permis de construire est entaché d’illégalité dés lors qu’il a été délivré en méconnaissance des articles 678, 679 et 681 du code civil relatifs à la création de vues.
Le permis de construire est une autorisation délivrée sous réserve du droit des tiers qui n’a pour objet que de contrôler que le projet est conforme aux règles et aux servitudes d’urbanisme. Ainsi, et quand bien même la création de vue serait établie, cela ne remettrait pas en cause légalité de l’autorisation administrative délivrée.
Le moyen est inopérant."

EST-CE QUE C'EST VRAI...!?


"Le requérant estime que le projet querellé contreviendrait à l’article 6.2.1 du règlement de la zone UR.

En l’espèce, le projet porte sur la reconstruction d’une véranda existante située à l’alignement de la voie et respecte l’ordonnancement général des constructions existantes sur les fonds mitoyens, implantées également à l’alignement, conformément à l’alinéa 3 de l'article 6.2.1 du règlement de la zone.

Le projet, qui porte sur la réfection d’une véranda existante ainsi que la création d'une toiture terrasse partielle dans la limite des douze mètres depuis l’alignement des façades sans excéder hauteur construction mitoyenne la plus haute, est conforme l’article 7.3.4 du règlement de la zone UR. Le projet respecte donc également les règles de distances par rapport aux limites séparatives."

JE remet en question le fait que la véranda entièrement vitrée qui avait déjà été construite sans autorisation va être détruite et reconstruite en maçonnerie et transformer en chambre. Ce ne sera plus une véranda mais un bâtit traditionnel, pas du tout une reconstruction ou réfection. L'article R421-17 du code de l'urbanisme dit:" Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire... :
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant..."

LA NOUVELLE CONSTRUCTION DOIT RESPECTER LES RÈGLES ET ARTICLES DES CC, PLU et CU, NON?


"Enfin, l’allégation du requérant sur caractère falsifié des documents composant le dossier de demande relative à la nature de la toiture située en fonds de parcelle n’a aucune incidence sur la légalité du permis de construire, soumis au régime déclaratif.
Les moyens manquent en droit."

EST-CE QUE C'EST VRAI AUSSI?


Merci de m'avoir lue jusqu'ici. Est-ce possible que le tribunal soit d'accord avec ce courrier. est-ce que ce permis peut-être accordé par le tribunal d'administratif?

Merci d'avance de votre réponse,
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Les réponses données semblent en tous points conformes aux lois et aux textes en vigueur.

Quant aux considérations des articles du CCiv, le permis administratif délivré par la mairie est conditionné par les exigences administratives émises dans les documents administratifs tels que notamment le PLU.

Le contraintes liées aux ouvertures sont, elles, régies par le Code civil.

Les autorisations administratives ne tiennent pas compte des contraintes civiles pouvant exister, d'abord parce que ce serait très/trop compliqué et ensuite parce que l'administration communale n'a pas à connaître de la vie privée des personnes.

<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>

Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000035089087&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20181022

Donc un projet tout à fait conforme aux règles d'urbanisme peut être non conforme par rapport aux règles de droit civil.
Et vice-versa.

Il est certes malaisé pour un non-initié de saisir cette apparente collision de deux législations, qui participe en quelque sorte aussi de la séparation des pouvoirs, mais il faut bien en tenir compte.

Quant aux autres aspects liés aux aspects administratifs de l 'autorisation, il convient de vous assurer sur site de l'exactitude de vos allégations en exigeant par exemple un contrôle contradictoire sur place.


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CaptainSeran
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Bonjour et merci,
J'avais écrit tout un truc et ça s'est effacé...:(
J'ai eu 5 réunions avec les juristes du services de l'urbanisme en 6 ans. Ceux sont eux qui m'ont fait le permis en respectant les règles du plu et du code civil. Ils m'ont fait répondre à l'article 6.2.1 alinéa 1 (déserte riveraine). Recul de 4 mètres par rapport au milieu de la voie. Ce qui correspond à l'alignement de l'autre voisin mitoyen.
Ce qui est fou c'est que la ville de Marseille comme plein de commune publie un guide des nuisances de voisinage qui explique très bien les problèmes de violation du code civil:
https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwjgsIfwlrDlAhUpAWMBHUp5DQsQFjABegQIAxAC&url=http%3A%2F%2Fsocial.marseille.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fcontenu%2Fsocial%2FPDF%2Fguidevoisins-2017.pdf&usg=AOvVaw3f1hj-PMN8B1GvIkolxkei

Je vous envoie plus tard d'autre documents mais je n'y arrive pas pour l'instant
Merci
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Merci
Bonjour
J'aurais tendance à penser que votre avocat n'a peut-être pas choisi la bonne voie.
Le problème que vous soulevez peut relever à la fois de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire avec peut_être question préjudicielle.
1/ Il semblerait selon vos dires que la construction ne respecte pas les règles du PLU.Cela relève de la seule compétence du juge administratif.iL appartient à votre avocat d'estimer si votre action a des chances d'aboutir pour une annulation du permis de construire.
2/ Le problème des vues relève quant à lui de la compétence du juge judiciaire. Pour le résoudre il faut donc ester devant le TGI avec si possible une décision qui vous soit favorable de la part du TA. Mais il est possible que l'action contre le permis de construire soit prescrite. Dans ce cas, il faut engager l'action devant le TGI avec en parallèle une question préjudicielle devant le TA aux fins de constater que la construction n'est pas conforme à la réglementation sans se prononcer sur la validité du permis de<construire.
Cette question préjudicielle obligera le TGI à à un sursis à statuer dans l'attente du jugement du TA.
C'est à votre avocat qu'il appartient de choisir la procédure adéquate.
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Merci
Bonjour

Certains documents du permis sont falsifiés et erronés.

Il vous faut en apporter la preuve et si tel est le cas, la commune sera tenue, de retirer l'autorisation tacitement délivrée
Voir décision CE n° 398853 du 09/10/2017

JE remet en question le fait que la véranda [...] va être détruite et reconstruite en maçonnerie et transformer en chambre. Ce ne sera [...] pas du tout une reconstruction ou réfection. L'article R421-17 du code de l'urbanisme [...].

De ce côté-là, réglementairement parlant, il n'y a pas de difficulté puisque les travaux modifie l'aspect extérieur de la maison et que le voisin a déposé une demande de permis de construire (PC).
Si l'objet de la demande résidait simplement en la transformation de la véranda en construction en dur, et que le projet portait sur une surface de plancher supérieure à 40 m², le projet était donc soumis à PC.
S'il y a eu erreur dans la nature du dossier déposé et que le projet nécessitait seulement une déclaration préalable, la commune était obligée de l'instruire
Voir décision CAA n°10DA01593 du 21/02/2012

Est-ce possible que le tribunal soit d'accord avec ce courrier. est-ce que ce permis peut-être accordé par le tribunal d'administratif?

Il semble que deux recours ont été formulés:
► un recours gracieux adressé directement à la commune
► un recours contentieux auprès du tribunal administratif
La commune a répondu a priori au vu de moyens objectifs. Le tribunal jugera en fonction des éléments concrets qui lui auront été remis.



CaptainSeran
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Bonjour et merci,
Voici les document falsifiés. Vous pouvez comparez le toit sur la photo que j'ai envoyé en réponse à BmV
Selon vous, combien de chance sue cent que le permis soit annulé si j'en reste là, sans avocat. Le président à les éléments.




Encore Merci
Josh Randall
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3817 > CaptainSeran
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Selon vous, combien de chance sue cent que le permis soit annulé si j'en reste là, sans avocat.

Je n'en sais rien, n'étant pas du tout juriste. Peut-être qu'elles existent
Au vu de la photo montrant l'intégralité de la construction, il faut aussi prendre en compte l'existant.
Or, à mon sens la véranda est dans le prolongement vertical de l’existant ce qui n'est pas déconnant. Ce qui doit être autorisé par le PLU.
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