Accord Permis de construire en violation du Code Civil, PLU et CU
CaptainSeran
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 oct. 2019 à 10:49
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3 réponses
BmV
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9 oct. 2019 à 13:51
9 oct. 2019 à 13:51
Les réponses données semblent en tous points conformes aux lois et aux textes en vigueur.
Quant aux considérations des articles du CCiv, le permis administratif délivré par la mairie est conditionné par les exigences administratives émises dans les documents administratifs tels que notamment le PLU.
Le contraintes liées aux ouvertures sont, elles, régies par le Code civil.
Les autorisations administratives ne tiennent pas compte des contraintes civiles pouvant exister, d'abord parce que ce serait très/trop compliqué et ensuite parce que l'administration communale n'a pas à connaître de la vie privée des personnes.
<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
Donc un projet tout à fait conforme aux règles d'urbanisme peut être non conforme par rapport aux règles de droit civil.
Et vice-versa.
Il est certes malaisé pour un non-initié de saisir cette apparente collision de deux législations, qui participe en quelque sorte aussi de la séparation des pouvoirs, mais il faut bien en tenir compte.
Quant aux autres aspects liés aux aspects administratifs de l 'autorisation, il convient de vous assurer sur site de l'exactitude de vos allégations en exigeant par exemple un contrôle contradictoire sur place.
--
Quant aux considérations des articles du CCiv, le permis administratif délivré par la mairie est conditionné par les exigences administratives émises dans les documents administratifs tels que notamment le PLU.
Le contraintes liées aux ouvertures sont, elles, régies par le Code civil.
Les autorisations administratives ne tiennent pas compte des contraintes civiles pouvant exister, d'abord parce que ce serait très/trop compliqué et ensuite parce que l'administration communale n'a pas à connaître de la vie privée des personnes.
<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
Donc un projet tout à fait conforme aux règles d'urbanisme peut être non conforme par rapport aux règles de droit civil.
Et vice-versa.
Il est certes malaisé pour un non-initié de saisir cette apparente collision de deux législations, qui participe en quelque sorte aussi de la séparation des pouvoirs, mais il faut bien en tenir compte.
Quant aux autres aspects liés aux aspects administratifs de l 'autorisation, il convient de vous assurer sur site de l'exactitude de vos allégations en exigeant par exemple un contrôle contradictoire sur place.
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22 oct. 2019 à 17:29
Bonjour et merci,
J'avais écrit tout un truc et ça s'est effacé...:(
J'ai eu 5 réunions avec les juristes du services de l'urbanisme en 6 ans. Ceux sont eux qui m'ont fait le permis en respectant les règles du plu et du code civil. Ils m'ont fait répondre à l'article 6.2.1 alinéa 1 (déserte riveraine). Recul de 4 mètres par rapport au milieu de la voie. Ce qui correspond à l'alignement de l'autre voisin mitoyen.
Ce qui est fou c'est que la ville de Marseille comme plein de commune publie un guide des nuisances de voisinage qui explique très bien les problèmes de violation du code civil:
https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwjgsIfwlrDlAhUpAWMBHUp5DQsQFjABegQIAxAC&url=http%3A%2F%2Fsocial.marseille.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fcontenu%2Fsocial%2FPDF%2Fguidevoisins-2017.pdf&usg=AOvVaw3f1hj-PMN8B1GvIkolxkei
Je vous envoie plus tard d'autre documents mais je n'y arrive pas pour l'instant
Merci