Condition suspensive

- - Dernière réponse : stephaniejulien
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12 octobre 2019
- 12 oct. 2019 à 21:52
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 9 août 2019.
Nous avons le 9 septembre transmit une attestation disant que nous avions déposé un dossier de demande d emprunt.
Le 8 octobre nous devions transmettre l offre écrite, la banque ne nous a remis qu' un accord de principe que nous avons transmit le 5 octobre.
Ce jour nous recevons un mail de notre notaire disant :
« Aux termes du compromis « le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l’Acquéreur de l’offre écrite, telle que prévue aux articles L 313-24 et suivant du Code de la consommation  […] » et que « La réception de cette offre devra intervenir au plus tard le 8 Octobre 2019 ».

 

Le simple accord de principe n’emporte donc pas accomplissement de ladite condition suspensive.

 

Ainsi, l’article 1304-6 alinéa 3 du code civil disposant qu’« En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé. »,

Les vendeurs entendent se prévaloir de la caducité du compromis de vente et ne s’estiment plus tenus par ce dernier.

 

Néanmoins, ils seraient d’accord pour signer un nouveau compromis avec vouss dans les mêmes conditions de prix mais en précisant que le certificat de conformité ne pourra pas être obtenu dans la mesure où la Mairie ne souhaite pas se déplacer pour constater la conformité de la couleur des menuiseries car elle serait obligée de constater la non-conformité du mûr. La Mairie a proposé de rencontrer vos clients pour leur confirmer qu’elle ne contestera pas les travaux réalisés. 

Dans notre compromis il est écrit :
L obtention ou la non obtention devra être notifié au vendeur.
A défaut de cette notification, le vendeur aura la faculté de mettre l'acquéreur en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou la défaillance de la condition.
Cette demande devra être faite par lettre AR.
Passe ce délai de huit jours sans que l acquéreur ait apporté les justificatifs, la condition sera détaillé et les présente seront donc caduques de plein droit.

Ma question est les vendeurs peuvent ils rendre caduques le compromis avant de nous mettre en demeure ??

Merci beaucoup beaucoup de vos réponses.
Stéphanie
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12 octobre 2019
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Merci
bonjour

tel que rédigé dans le compromis :

A défaut de cette notification, le vendeur aura la faculté de mettre l'acquéreur en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou la défaillance de la condition.

tant que le vendeur ne réagit pas, le compromis n'est pas caduc et ne s'annule donc pas

par contre de votre côté notifiez au vendeur votre accord de principe en recommandé avec AR

ah : et pourquoi vous n'avez pas pris votre propre notaire ? la flemme ? la facilité ? pour un achat aussi important ? pas besoins de conseils ?
je sais je suis caustique mais ma remarque est plus que justifiée

visiblement le vendeur veut vous enfumer avec la certificat de conformité, qui doit être une clause suspensive aussi non ?
stephaniejulien
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12 octobre 2019
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Petite précision le compromis parle de faculté et non d'obligation. J'ai moi aussi fondé de grands espoirs sur cette clause mais ça n est qu' une faculté qu'ils bien sûr ne mettront pas à exécution et ça dans leur propre intérêt.
kasom
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12 octobre 2019
5678 -
En fait que dit exactement le compromis ? Car il y a contradiction entre ce que vous écrit le notaire " l'article.....entraîné la nullité du compromis " et le fait que le vendeur peut.....
Si la nullité du compromis n'est pas clairement explicitée , le compromis n'est pas nul . Ce qui semble le cas ici car vous citez ce que dit le notaire et non ce qui est cité dans le compromis en cas de non présentation de l'offre de prêt dans les délais .

Autre question : vous pensez vraiment acheter le bien avec des non certificats de non conformité ? Si vous ne l'obtenez pas vous faites quoi ?
stephaniejulien
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12 octobre 2019
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Bonsoir,

Dans notre compromis il est écrit : 
L obtention ou la non obtention devra être notifié au vendeur. 
A défaut de cette notification, le vendeur aura la faculté de mettre l'acquéreur en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou la défaillance de la condition. 
Cette demande devra être faite par lettre AR. 
Passe ce délai de huit jours sans que l acquéreur ait apporté les justificatifs, la condition sera defaillie et les présente seront donc caduques de plein droit. 

On parle de faculté et non d'obligation
Ils pourraient nous mettre en demeure si ils voulaient poursuivre la vente avec ce compromis, mais ça n est pas le cas.
Nous demandions une baisse du prix pour mettre en conformité la séparation entre les 2 maisons et du coup acception d acheter sans conformité.
Mais maintenant c est du passé, qu'ils aillent au diable avec leur maison et ma notaire avec.
Merci pour toutes vos réponses et vos analyses.
Stéphanie
kasom
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12 octobre 2019
5678 -
J'interprète différemment : si le vendeur n'utilise pas sa faculté le compromis se poursuit.

Dommage qu'Ulpein ne soit pas passé sur ce post

En revanche vue l'attitude de votre notaire et son inaptitude à bien vous expliquer les consaquences de cette rédaction , si vous devez re signer pour un autre bien la même question risque de se poser . Et co.us n'aurez toujours pas la réponse

Autre point : les notaires tentent d'imposer des délais impossibles à tenir pour rassurer les vendeurs ou n'osent pas expliquer les vrais délais : un mois Max pour déposer un dossier complet ,
ensuite un mois pour obtenir l'offre de prêt : c'est quasi impossible , surtout si prêt patronal ou à taux zéro , on se retrouve aujourd'hui avec des délais qui tendent vers 2 à 3 mois pour obtenir l'offre . Certains organismes d'assurance tardent aussi.

Soyez vigilants sur ces dates
stephaniejulien
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12 octobre 2019
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C est effectivement ces dates qui ont fait qu' on se retrouve avec le compromis caduque.
Le 8 octobre nous devions fournir l'offre écrite mais nous n'avons pu fournir qu' un accord de la banque signé par le directeur de l'agence le 5 octobre.
Les vendeurs voulant refaire un sous seing sans condition suspensive d'obtention de la conformité leur notaire c est empressé de nous faire savoir qu' ils rendaient le compromis caduque car nous n'avons pas remplie la condition suspensive d accord de prêt article 1304-6 alinéa 3.
Nous proposant de re-signer un compromis sans condition suspensive pour la conformité et sans changement de prix.
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