Séparation

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
29121
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2019
- 9 oct. 2019 à 12:05
Bonjour,
Avec ma conjointe ( nous ne sommes pas mariés) avons aménagé dans un meublé en début de mois, nous avons signé tout les deux le bail, ma conjointe à une fille à charge et sa grande fille c'est porté garant et à verser la caution ainsi que le premier mois de loyer.
Malheureusement ma conjointe me fait la vie dur et sans cesse me dit de partir ci ça me plaît pas (plusieurs fois par le passé nous nous sommes séparés puis remis) .
Si je prends la décision de partir qu'a devient t'il me concernant au niveau des démarches et de la clause de solidarité ?
Cordialement
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
29121
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2019
6041
0
Merci
bonjour,

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le colocataire sortant peut négocier un arrangement avec le colocataire restant).

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une