Vendre une propriété qui est en indivision
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-
8 oct. 2019 à 17:45
Ferrandd Messages postés 3 Date d'inscription mardi 8 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2019 - 9 oct. 2019 à 11:10
Ferrandd Messages postés 3 Date d'inscription mardi 8 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2019 - 9 oct. 2019 à 11:10
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3 réponses
Bonjour
La demande faite au TGI comporte deux propositions:
-à titre principal; demande de partage
-à titre subsidiaire ; vente judiciaire du bien si le partage n'est pas possible.
S'agissant d'une exploitation agricole qu'il convient de conserver au plan économique, et d'un bien pouvant physiquement être partagé, le juge prononcera le partage des biens..Vous ferez ce que vous voudrez de vos biens attribués . s'ils son loués , le preneur pourra exercer son droit de préemption et , à défaut, ce sera la SAFER qui préemptera.
La demande faite au TGI comporte deux propositions:
-à titre principal; demande de partage
-à titre subsidiaire ; vente judiciaire du bien si le partage n'est pas possible.
S'agissant d'une exploitation agricole qu'il convient de conserver au plan économique, et d'un bien pouvant physiquement être partagé, le juge prononcera le partage des biens..Vous ferez ce que vous voudrez de vos biens attribués . s'ils son loués , le preneur pourra exercer son droit de préemption et , à défaut, ce sera la SAFER qui préemptera.
Ferrandd
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mardi 8 octobre 2019
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9 octobre 2019
9 oct. 2019 à 10:55
9 oct. 2019 à 10:55
Bonjour
merci pour vos renseignements.
Il s'agit d'une ancienne châtaigneraie non exploitée de 33 Ha avec une habitation de 160 m2. on peut diviser la châtaigneraie mais pas l'habitation. mais la châtaigneraie sans la maison n"a aucune valeur.
Par vente judiciaire du bien vous entendez mise au enchères public.
Un de propriétaire peu s'opposer à cette vente.
merci pour vos renseignements.
Il s'agit d'une ancienne châtaigneraie non exploitée de 33 Ha avec une habitation de 160 m2. on peut diviser la châtaigneraie mais pas l'habitation. mais la châtaigneraie sans la maison n"a aucune valeur.
Par vente judiciaire du bien vous entendez mise au enchères public.
Un de propriétaire peu s'opposer à cette vente.
Bonjour
Si vous donniez les informations correctement vous auriez des réponses adaptées.
Si c'est le juge qui ordonne personne ne peut s'y opposer, sauf à faire appel du jugement.
Si vous donniez les informations correctement vous auriez des réponses adaptées.
Si c'est le juge qui ordonne personne ne peut s'y opposer, sauf à faire appel du jugement.
Ferrandd
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mardi 8 octobre 2019
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9 octobre 2019
9 oct. 2019 à 11:10
9 oct. 2019 à 11:10
Désolé mais c'est un domaine que je connais pas.
Qu'est-ce qui fait que le juge ordonne ou non la vente judiciaire
Qu'est-ce qui fait que le juge ordonne ou non la vente judiciaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2019 à 21:06